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Ecoutes téléphoniques

La PNIJ, un bide à la française ?

admin il y a 1 année

Le cas de la diffusion d'une conversation entre un agent du Bianco et Claudine Razaimamonjy est une occasion de parler des écoutes téléphoniques. A défaut de témoignage des professionnels malagasy en la matière, regardons ce qui se fait en France qui est la source du droit malagasy et de ses pratiques judiciaires.

La PNIJ, un bide à la française ?

14/03/2017 – 19h00 Montpellier (Lengadoc Info) – Cela fait déjà 10 ans de retard pour la mise en place du système d’écoutes téléphoniques centralisé. Initialement prévu pour 2007, sa mise en place a été reportée plusieurs fois et devait être opérationnelle au 1er janvier 2017. Lengadoc Info est allé à la rencontre de professionnels pour tenter de comprendre un peu mieux la réalité de ces écoutes sur le terrain.

 

 

« Les interceptions judiciaires sont une véritable catastrophe«

Pour effectuer des interceptions téléphoniques, l’enquêteur passait jusqu’à présent par des prestataires de service privés comme Foretec ou Midi System. « On faisait une réquisition judiciaire, on louait l’appareil qui servait à intercepter, on faisait une réquisition SFR, Orange ou autre, c’était dévié sur cette console. Avec les années, après plusieurs générations de système, cette console était bien au point grâce aux mises à jour effectuées par les entreprises privées ».

 

Sauf que l’état a passé un contrat avec Thales et a mis en place un nouveau système qui s’appelle la Plateforme Nationale des Interceptions Judiciaires (PNIJ). Les gendarmes sont donc obligés de passer par cette plateforme et à partir du 1er janvier 2017, même la police aurait du être obligée de passer par ce système. Mais ce dernier n’est pas du tout au point.

 

Ce système avait initialement été testé dans des « unités pilotes » qui ont fait remonter tout de suite que c’était une catastrophe. Pour schématiser, pour une heure d’écoute il faut trois heures de traitement. En gros, le logiciel ne permet pas l’identification en temps réel des numéros, c’est à dire qu’on ne sait pas qui est l’interlocuteur de la personne écoutée. Pour identifier ce numéro appelant, il faut sortir du programme pour aller dans le répertoire de ce même logiciel, ce qui n’est pas logique du tout. Dans l’ancienne version il y avait les commentaires liés à la conversation directement accessibles au même endroit sur l’interface. En gros, un tableau avec le résumé de la conversation et son niveau d’importance. Désormais il faut ouvrir le fichier de la conversation pour en connaître la teneur. Il résulte ainsi dans la nouvelle version, une augmentation des actions qui entraine une perte de temps pour la personne chargée de l’écoute.

 

Autre inconvénient de ce nouveau programme: il est impossible de faire de renvoi en temps réel sur son propre téléphone. En filature par exemple, il était facile d’avoir la communication en direct de la personne suivie, ce qui facilitait grandement le travail des enquêteurs. Désormais, l’enquêteur doit impérativement accéder à l’écoute depuis son bureau sur son ordinateur. Un problème supplémentaire consiste dans le fait qu’il existe un décalage dans le temps entre la conversation effective et la réception de cette conversation par l’enquêteur qui peut aller jusqu’à vingt minutes. Ce décalage implique fatalement des ratés sur le terrain, lorsque les équipes d’intervention sont dépendantes de l’information interceptée. « Un jour, nous avons reçu l’information que notre cible s’apprêtait à partir à bord de son véhicule, en réalité il était déjà parti lors de notre mise en place ».

 

Pour les professionnels, le problème ne réside pas dans le fait que le logiciel ne fonctionne pas mais qu’aucune réponse ne soit apportée par les instances supérieures à cause de nécessités de marché avec Thales.

Ce logiciel unique va donc à terme, devenir la norme pour toutes les interceptions téléphoniques judiciaires. Malgré les réticences des enquêteurs mais également de magistrats qui autorisent encore l’utilisation de l' »ancienne méthode ». « La PNIJ coûte 24 euros par jour alors que dans le cadre d’une interception « à l’ancienne » le coût est dix fois ou trente fois ce prix là. En outre le coût ne pèse pas sur les mêmes budgets. La PNIJ revient au budget du ministère de l’Intérieur alors que les interceptions judiciaires incombent au ministère de la Justice« . On arrive donc à des économies substantielles en passant par la PNIJ mais pour une efficacité moindre.

 

« Le seul véritable avantage de la PNIJ c’est que dans le cadre des réquisitions judiciaires quand il fallait identifier un numéro, l’enquêteur obtenait la réponse entre un jour et trois semaines. Désormais la réponse est instantanée ».

 

On pourrait s’attendre à ce que le placement du pays en état d’urgence ait permis d’accélérer certaines procédures dans le cas d’individus particulièrement dangereux mais ce n’est pas le cas dans le cadre des écoutes.

 

Qu’est ce qu’une interception téléphonique ?

Pour bien comprendre le fonctionnement de ces interceptions judiciaires, il faut bien distinguer les deux cadres dans lequel elles sont employées.

 

1/ Les interceptions administratives

Elles sont gérées par le ministère de l’Intérieur. Elles sont effectuées par des fonctionnaires dans des bureaux et ne sont pas intégrées dans un cadre légal. En cas d’une « atteinte à la sureté de l’état », ces agents assermentés procèdent à l’écoute et envoient un rapport selon la teneur de l’écoute.

 

2/ Les interceptions judiciaires

Le fonctionnaire doit impérativement rendre des comptes et doit attester précisément de la teneur de l’écoute

 

Comment une interception judiciaire est elle lancée?

Il faut d’abord distinguer le cadre d’enquête dans lequel on se situe. Enquête de flagrance, enquête préliminaire ou commission rogatoire.

Pour l’enquête de flagrance, les faits sont très récents, l’enquêteur bénéficie de plus de prérogatives. L’enquête préliminaire concerne des faits qui ont plus de 48h. Ces deux cadres d’enquête incombent au procureur. L’enquêteur peut demander une interception judiciaire uniquement pour des actes graves, terrorisme, bande organisée, association de malfaiteurs. La durée maximale sera de quinze jours renouvelable une seule fois et devra être motivée par l’enquêteur auprès du procureur en apportant des éléments matériels qui justifient l’interception judiciaire (antécédents, témoignages…).

La commission rogatoire d’interception quant à elle, est chapeautée par un juge d’instruction. L’interception judiciaire peut être demandée dans n’importe quel cas, du moment que les faits concernés entraînent une peine de prison. L’écoute est alors effectuée sous la caution du juge d’instruction et l’enquêteur doit motiver son utilité et son éventuelle prolongation.

 

Photos : DR

 

Lengadoc-info.com, 2017, dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine

http://www.lengadoc-info.com/4688/societe/ecoutes-telephoniques-la-pnij-un-bide-a-la-francaise/




Concernant les textes de référence (pour la France on peut suivre le lien suivant)


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2515


 

Textes de référence

·        Code de procédure pénale : articles 100 à 100-7

Interceptions des communications téléphoniques (conditions, durée, destruction, etc)

·        Code de la sécurité intérieure : articles L241-1 à L241-4

Interceptions de sécurité

·        Code de la sécurité intérieure : articles L243-1 à L243-7

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  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

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  • 01 Sep. 2018 - 09:48-

    Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création 2018. Instituée en 2015 par le Pape François, quelques mois après la publication de son encyclique « Laudato si’, sur la sauvegarde de la maison commune », cette journée a lieu chaque 1er septembre, en communion de prière avec les Eglises orthodoxes, « pour offrir « à chacun des croyants et aux communautés la précieuse opportunité de renouveler leur adhésion personnelle à leur vocation de gardiens de la création, en rendant grâce à Dieu pour l’œuvre merveilleuse qu’Il a confiée à nos soins. » (Pape François, Lettre du Pape François pour l’institution de la « Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création », 6 août 2015).

  • 01 Sep. 2018 - 07:56-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. I – Les personnes nommées aux hautes fonctions et hauts emplois civils de l’Etat :   – Grand Chancelier de l’Ordre National malagasy ; – Ambassadeurs ou chefs titulaires de missions diplomatiques avant rang d’Ambassadeurs ; – Gouverneur de la Banque Centrale ; – Secrétaires généraux, Directeurs généraux et Directeurs de ministères ; – Présidents d’Universités ; – Représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales décentralisées ; – Directeurs généraux, membres des organes d’administration ou de gestion des organismes rattachés aux Institutions et aux départements ministériels.

  • 01 Sep. 2018 - 07:55-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. II – Les personnes dont la nomination aux hautes fonctions et hauts emplois militaires est faite par décret en Conseil des Ministres : – Officiers Généraux ; – Inspecteur général de l’Armée Malagasy; – Inspecteur général de la Gendarmerie Nationale ; – Chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy ; – Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Adjoints au chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy; – Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Commandant des Forces Aériennes ; – Commandant des Forces Navales ; – Commandant des Forces d’Intervention – Commandant des Forces de développement ; – Chef d’Etat-major du commandement de la Gendarmerie Nationale ; – Commandants des régions militaires; – Commandants des Circonscriptions inter-régionales de la Gendarmerie Nationale ; – Tous autres fonctions et hauts emplois militaires dont la nomination est faite par décret en Conseil des Ministres.

  • 24 Aug. 2018 - 00:29-

    Le couple présidentiel a reçu, ce matin du 22 Août 2018, l’Archevêque de Toulouse, Mgr Le Gall Robert au Palais d’Iavoloha, dont c’est la seconde visite à Madagascar. Les discussions ont porté sur les actions humanitaires de la diaconie catholique de France àa Madagascar « Nous avons été très heureux de cette rencontre qui honore notre mouvement sur la diaconiede la beauté, et comment la beauté sous toutes ses formes pourrait conduire à Dieu » a déclaré Mgr Le Gall, qui a notamment le diocèse de Lourdes sous sa responsabilité. La place et le rôle de la Grande Île au niveau de la Région Océan Indien et sur le plan international ont été aussi évoqués lors de la rencontre

  • 23 Aug. 2018 - 20:33-

    Ankolagny 6. Prospérer organisé pour la sixième fois sa foire économique Ankolagny. Elle se déroule du 24 au 26 août et elle est hébergée par la commune de Befandriana nord. Les organisationsateurs tablent sur la venue de plus de 2000 visiteurs pour visiter la centaine de stands révus avec comme produit phare les blacks eyes, la vannille et l'oignon.

  • 17 Aug. 2018 - 07:22-

    Kandida faha-13. Mamy Richard Radilophe no kandida faha-13 nanatitra ny antontan-taratasy firotsahana handray anjara amin’ny fifidianana izay ho Filohan’ny Repoblika. Tonga nanatitra ny ny faha-16 aogositra teo izy. Izy dia mpisolovava niaro ireo olona nenjehin'ny fitondrana HVM, toa an'i Fernand Cello, ny tao Soamahamanina, efa mpisolovava an'i Jean Louis Robinson ihany koa tamin'ny fifidianana filoham-pirenena ny taona 2013. Ny antoko Roso ho an’ny Demokrasia Sosialy (Renouveau pour la Démocratie Sociale) izay misy an’i Fetison Rakoto Andrianirina no nanolotra azy.

  • 16 Aug. 2018 - 08:46-

    JOB no kandida- faha 11. Jean Omer Beriziky na JOB, Praiminisitra, Lehiben'ny Governemanta teo aloha no kandidà faha 11 amin'ny laharan'ny fanaterana ny taratasy filatsahana ho fidiana Filohan'ny Repoblika ho tontosaina ny fihodinana voalohany ny 7 novambra 2018. Ny 15 aogositra tamin'ny 2 ora sy sasany tolak'andro izy no nanatitra izany taratasy izany teny amin'ny Fitsarana Avo momban'ny Lalàmpanorenana, Ambohidahy. Tonga teny ny tenany niaraka tamin’i Jean Félicien izay "mandataire". Ny Antoko politika "Antsika Madagasikara" no nanolotra azy.

  • 16 Aug. 2018 - 08:46-

    Kandidà faha-12 nametraka dosie. Richard Razafy Rakotofiringa no kandidà faha-12 nametraka ny dosien-ny teny amin’ny FAL, Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana na HCC. Izy dia miaramila teo aloha sady mpampianatra. Razafimalala Harimanana Tiana izay "mandataire" no nametraka ny antontaratasy ny 15 aogositra teo. Ny Antoko politika "Solidarité des jeunes intellectuels pour l'avenir de Madagascar" (SJIM) no manolotra azy amin’izao fifidianana filohan’ny Repoblika izao.

  • 14 Aug. 2018 - 13:29-

    CEPE 2018. Le nombre de candidats inscrits à l’examen du CEPE qui aura lieu ce mardi 14 aout 2018 est de 551.655. Ils seront répartis dans 13.638 salles des 1.833 centres d’examen de tout Madagascar. Parmi ces candidats inscrits, 17 malvoyants et 19 sourds-muets vont participer aux épreuves du CEPE dans les cinq provinces de Madagascar, à l’exception de Mahajanga. Pour la DREN SAVA on compte 39 315 candidats qui se répartissent dans 86 centres d’examen. Il est à rappeler que les sujets diffèrent suivant la région et le diplôme a une valeur nationale.

  • 14 Aug. 2018 - 06:59-

    CEPE sy Laharana maitso 020 30 807 86. Manomboka ny talata 14 Aogositra dia ho apetraka eto anivon’ny Minisiteran’ny Fanabeazam-Pirenena ny « cellule » iray iraisan’ireo sampandraharaha mikirakira ny fanadinana izay hanangona ny vaovao rehetra manodidina ny fizotry ny fanadinana CEPE. Azonareo antsoina amin’ny laharana maitso 020 30 807 86.


  • 11 Aug. 2018 - 10:19-

    3 nouveaux candidats. Ce 10 août, trois candidats ont déposé leur dossier de candidature à l'élection présidentielle auprès de la Haute Cour Constitutionnelle à savoir : Dr Jules Etienne présenté par le parti MAFI (Madagasikara Fivoarana),  Zafimahaleo Rasolondraosolo, dit Dama Mahaleo, candidat du parti Manajary Vahoaka; et Paul Andrianiaina Rabary, candidat du parti MIASA. Ainsi, depuis l’ouverture de la période de dépôt des dossiers 7 candidats en tout ont déposé leur dossier (Andry Rajoelina, Jean Ravelonarivo, Mailhol Dieu Donné, Fanirisoa Erinaivo).

  • 04 Aug. 2018 - 08:57-

    Candidature du général Jean Ravelonarivo. Zaza Ramandimbiarison et Ambroise Tata ont procédé dans la matinée de ce 3 aout, au dépôt des dossiers de candidature à l'élection présidentielle du général Jean Ravelonarivo, ancien Premier ministre auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Il est le deuxième candidat à avoir déposé son dossier. Jean Ravelonarivo a été présenté par le parti politique Antokom-Bahoaka Malagasy ou ABA.  Pour mémoire ce parti politique a fait connaître son existence au cours du mois d’avril de cette année 2018.

  • 04 Aug. 2018 - 07:57-

    Andry Rajoelina premier candidat à déposer son dossier. L’ancien président de la Transition, s'est fait représenter par Andry Herizo Rakotozafy, éphémère directeur de cabinet du Premier ministre Ntsay Christian, dans l'après-midi de ce 1er aout, auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC) à Ambohidahy, pour déposer son dossier de candidature à l'élection présidentielle. Cela s’est passé au moment même où le candidat Rajoelina faisait son show au Palais des sports de Mahamasina pour présenter son IEM ou Initiative Emergence de Madagascar.

  • 27 Jul. 2018 - 13:45-

    Niala tsy ho filohan’ny antoko HVM izy. Nametra-pialana tsy ho Filoha Nasionalin'ny antoko HVM i Rivo Rakotovao. « Tsy miala HVM ny tenako fa miala tsy ho Filoha Nasionaly fotsiny ihany ho fanajana ny lalàna » hoy izy. Nambarany ihany koa fa tsy manangam-pahavalo ary tsy manam-pahavalo ny HVM fa safidin’ireo izay niala noho ny tsy fitovian-kevitra politika sy tsy fitovian-kevitra eo amin'ny fitantanana ny Firenena ny zava-mitranga. Nanamafy ny fangatahany sy fanolorany ny Filoha Rajaonarimampianina hirotsaka ho fidiana indray ny antoko HVM. Soritana fa ny Lalampanorenana dia milaza fa tsy mahazo mandray anjara amin’ny fiainana antoko politika ny filoham-pirenena (adininy faha-49).

  • 23 Jul. 2018 - 08:57-

    Antonio Benedito Sanchez s’en va. L’ambassadeur de la délégation de l’Union européenne pour Madagascar et l’Union des Comores, Antonio Benedito Sanchez quittera Madagascar satisfait du travail qu’il a accompli durant son mandat. Il a confié qu’il prendra la direction du Mozambique tandis que son successeur, l’Italien Giovani Di Girolamo arrivera dans la Grande île vers le début du mois de septembre. Il sera remplacé par L’Italien Giovani Di Girolamo.En attendant la prise de fonction du nouvel Ambassadeur, le Ministre Conseiller Lothar Jaschke assurera son intérim.

  • 30 Jun. 2018 - 08:40-

    Remplacement à l’Assemblée Nationale. « Le Député dont siège devient vacant est remplacé par le suppléant élu en même temps que lui, sauf en cas d’annulation de l’élection, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale ». .Que suivant le certificat de décès n°65969 versé au dossier, sieur ABDILLAH est décédé le 21 février 2018 à l’hôpital Apollo de New Delhi. La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée nationale est constatée, à la suite du décès de sieur ABDILLAH. Est proclamé Député à l’Assemblée nationale, le candidat EDIZARD, premier suppléant de la liste VPM-MMM de Vohémar. (Arrêt de la HCC du 28 juin 2018).

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