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Déclaration de 7 osc

Une révision constitutionnelle inutile et dangereuse

Recueilli par JRR il y a 2 mois

Sept organisations de la société civile (OSC) ont publié une déclaration commune devant l'insistance d'une rumeur sur l'éventualité d'une révision de la Constitution. Texte intégral.

Une révision constitutionnelle inutile et dangereuse

La Constitution de la IV° République, entrée en vigueur le 11 décembre 2010 et mise en application effective avec l’investiture de son premier Président le 25 janvier 2014, contient assurément bien des imperfections. Pour autant, vouloir la réviser à la hâte avant les élections prévues en 2018 est inopportun.

Le processus de révision de la Constitution est non seulement clair, mais expressément rendu difficile par la Constitution de 2010 dans une tentative de corriger les erreurs du passé. La nécessité de révision devra d’abord être jugée impérieuse[1]. À cette fin, la Haute Cour Constitutionnelle devra entendre les arguments de toutes les parties prenantes avant de décider du bien-fondé d’une éventuelle révision. Ensuite, le projet ou la proposition de révision constitutionnelle devra être approuvé par les 3/4des membres de chacune des chambres parlementaires[2], à savoir le Sénat et l’Assemblée nationale. Enfin, le projet devra être soumis à référendum[3]. Or les contraintes climatiques et la proximité des élections présidentielle et parlementaires, dont le processus commencera dès juillet 2018, obligeront à organiser ce référendum dans la précipitation. En clair, le temps nécessaire à un large débat démocratique sur les changements envisagés, impliquant toute la population de la Grande Île, sera manifestement insuffisant.

Si par contre des imperfections sont relevées dans la Constitution actuelle, il appartient aux futurs candidats à la Présidentielle de proposer leurs visions constitutionnelles, de sorte que le futur élu aura la légitimité électorale de procéder aux modifications qu’il aura inscrites dans son programme. Ainsi, tous ceux qui préconisent des changements en profondeur, voire une « refondation » totale, pourront faire connaître leurs propositions, ce qui élargira le débat à une discussion générale. À l’inverse, entamer aussi tardivement un processus constitutionnel sur la simple question de la démission du Président de la République, candidat à sa propre succession, semble servir le seul intérêt particulier du Président actuel, et non pas l’intérêt général de la nation.(Dans son communiqué du 1er avril 2017, le SeFaFi rappelait que l’élection du Président de la République devait se tenir, selon l’article 46 de la Constitution, 30 à 60 jours avant l’expiration du mandat précédent (25 janvier 2019). Or, la loi électorale prévoit que tout scrutin doit se tenir entre le 30 avril et le 30 novembre. Par conséquent, le 2ème tour de l’élection présidentielle doit se tenir vers le 25 novembre 2018. L’article 47 § 3 de la Constitution précise toujours que le 2ème tour a lieu au plus tard 30 jours après la proclamation officielle des résultats du premier tour. En 2013, il a fallu un mois entre le scrutin et la proclamation des résultats du 1er tour (le 1er tour a eu lieu le 25 octobre, la proclamation officielle des résultats par la CES fut le 22 novembre, et le 2ème tour le 20 décembre 2013). Par conséquent, le 1er tour devrait avoir lieu autour du 25 septembre 2018. La démission du Président, s’il est candidat à sa succession, selon l’article 46[4] de la Constitution, aurait alors lieu le 25 juillet 2018.)

Quant à vouloir ajouter le fokontany aux trois CTD (collectivités territoriales décentralisées) existantes que sont les Communes, les Régions et les Provinces[5], cela ressemble à une manœuvre de diversion pour amadouer l’opinion. Non seulement le régime a complètement failli à la mise en place des Régions et Provinces, il s’est toujours refusé à faire élire directement les chefs Fokontany par les citoyens, en insistant sur une méthode de désignation entravant leur libre choix. De plus, rien n’a été fait pour clarifier le rôle respectif des CTD, et quelques mois ne suffiront pas à repenser toute leur organisation en y associant les citoyens, premiers concernés par ces institutions de proximité.

Et tout cela, à un moment où le pays ne peut se permettre un scrutin si coûteux dans un délai si court, avec comme seul et inacceptable résultat, le report des élections prévues pour 2018.

Attendre d’avoir une légitimité électorale pour réviser la Constitution conforterait également le souci de stabilité politique. Un changement constitutionnel avant même la fin du premier mandat du premier Président de la IV° République serait synonyme de cette instabilité tant décriée par nos dirigeants eux-mêmes. Car l’application des lois telles qu’elles existent constitue un élément essentiel de la stabilité politique, alors que tout changement soudain ou injustifié génère l’instabilité.

Enfin, il importe de rappeler les principes directeurs qui ont mené à l’adoption de la Constitution de 2010. Outre les dispositions nouvelles sur le statut de l’opposition (art. 14), le mandat impératif des députés (art. 72), la désignation par l’Assemblée nationale du Premier Ministre (art. 54) et la mise en place de la Haute Cour de Justice dans un délai imparti (art. 167), la Constitution de 2010 cherche à rendre plus difficile les révisions intempestives de la Constitution d’une part, et à égaliser les chances des candidats à la Présidentielle par la démission du Président candidat à sa propre succession d’autre part. Ces avancées constitutionnelles ne doivent à aucun prix être effacées, alors même que les autres ont été complètement ignorées. Les élections de 2018 devront se tenir en application des règles constitutionnelles aujourd’hui existantes, et toute tentative de révision devra être résolument rejetée.

 

Antananarivo, le 12 septembre 2017

 

SeFaFi (Sehatra Fanaraha-maso ny Fiainam-Pirenena)

GEN (Groupe des Experts Nationaux)

KMF-CNOE (Comité National d’Observation des Elections)

CDE (Club Développement et Ethique)

MAMIMAD (Malagasy Miara-Mandroso Aron’ny Demokrasia)

CRAB (Cercle de Réflexion et Analyse de Bongolava)

Association Mamiko nyTaniko


[1].Constitution, art. 161 : « Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ».

[2].Constitution, art. 162, § 2 : « Le projet ou la proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».

[3].Constitution, art. 162, § 3 : « Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum ».

[4]. Constitution, art. 46, § 2 : « Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin Présidentiel ».

[5]. Constitution, art. 143.

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  • 21 Nov. 2017 - 07:43-

    Parutions récentes. La Une = http://www.lakroa.mg/item-1227_articles_une_18-aoeny-marina-no-haha-olona-afaka-anareoa-jn-8-32.html ; Finoana = http://www.lakroa.mg/item-1228_articles_religion_18-aoela-varita-vous-libareraa-jn-8-32.html ; dossier = http://www.lakroa.mg/item-1229_articles_dossier_18-naaimons-pas-en-paroles-mais-par-des-actes.html ;

  • 20 Nov. 2017 - 07:54-

    Formation des formateurs de l’industrie culturelle. Le Ministère de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine, en étroite collaboration avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), initie un projet portant sur la formation des formateurs de l’industrie culturelle du théâtre et renforcement de capacité des écoles de théâtre à Madagasikara. Le projet se fera en cinq jours, à partir du 20 au 24 novembre 2017 au SAF FJKM à Soavina Ambanitsena et comptera 43 participants issus des 22 régions.

  • 17 Nov. 2017 - 08:33-

    Préparation conférence interministérielle de l’Omc. Le Ministère du Commerce avec l’appui de l’Union Européenne, organise les 16 et 17 novembre 2017, un atelier qui s’inscrit dans la continuité de la 6ème réunion du Comité APEI-UE/AFOA du début d’octobre. Il se définit aussi comme une réunion préparatoire à la 11ème Conférence interministérielle de l’OMC du 11 au 14 décembre 2017 à Buenos Aires. Le Ministère du commerce a toujours prôné l’approche inclusive dans le cadre des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux internationaux auxquels Madagasikara a adhéré.

  • 17 Nov. 2017 - 06:57-

    Avant-projet sur les élections. Trois Avant-projets de Loi ont fait l’objet de débats, en profondeur lors du Conseil du Gouvernement du mercredi 15 Novembre 2017. A savoir : Avant-projet de Loi organique relative au régime général des élections et des referendums ; Avant-projet de Loi organique relative à l’élection du Président de la République ; et Avant-projet de Loi organique relative à l’élection des Députés de l’Assemblée Nationale. Ces trois Avant-projets de Loi organique seront soumis au prochain Conseil des Ministres pour débats et adoption.

  • 13 Nov. 2017 - 08:46-

    Publications du 7 nov. Culture :http://www.lakroa.mg/item-1218_articles_culture_18-message-et-marche-vers-une-journae-mondiale.html

  • 13 Nov. 2017 - 08:45-

    La triplette femme en argent. La triplette malagasy engagée dans le championnat du monde féminin de pétanque, en Chine, est arrivée en finale. Elle a été battue par la triplette de la France sur le score de 13 à 6. Elle a écarté l’équipe italienne  en demi-finale (13-4) et éliminé celle de Thaïlande en 1/4 sur le score étriqué de de 13-12 et la Chine en 1/8 (13-7). La triplette est passée par le repêchage et a battu l’équipe du Canada (13-6).

  • 07 Nov. 2017 - 12:38-

    Publications du 7 nov. Culture : http://www.lakroa.mg/item-1215_articles_culture_18-7-novambra-andron-ny-mpanoratra-afrikanina.html Social: http://www.lakroa.mg/item-1213_articles_societe_18-formation-des-agents-ecd-a-toliara.html

  • 02 Nov. 2017 - 08:28-

    Chamboulement à la tête du Sénat. En fin de matinée du mardi 31 octobre, Honoré Rakotomanana se démet de ses fonctions de président du Sénat. Immédiatement après l’annonce, une élection a été organisée pour élire son successeur. Rivo Rakotovao, nouveau sénateur, président du parti Hvm est le candidat unique. Il a été élu avec 52 voix sur les 55 électeurs (63 inscrits) et 2 votes blanc et 1 nul. Le sénateur Velontsara Paul Bert a été le seul sénateur a dénoncé cette élection fait à la va-vite. Une élection qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour.

  • 02 Nov. 2017 - 08:28-

    2 novembre : Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes. http://www.journee-mondiale.com/412/journee-internationale-de-la-fin-de-l-impunite-pour-les-crimes-commis-contre-des-journalistes.htm

  • 02 Nov. 2017 - 08:19-

    Publication récente. Politique : Adoubement de la manipulation des urnes http://www.lakroa.mg/item-1208_articles_politique_18-adoubement-de-la-manipulation-des-urnes.html

  • 31 Oct. 2017 - 09:58-

    Nécrologie. Deux personnalités publiques et connues ont disparu dans la journée du 30 octobre 2017. Dans la matinée de ce 30 octobre, Paul Rabary a fait savaoir sur son compte facebook la mort de sa mère dame Mathilde Rabary, femme politique, médecin, parlementaire, militante des droits de l’homme en créant l’association Sos victimes au non-droit. Et dans l’après-midi, on apprend le décès de Ralitera Etienne, âgé de 79 ans, grand chancelier de la République. Etienne Ralitera a occupé le poste de Grand Chancelier du temps du président Marc Ravalomanana. Paîx à leur âme.

  • 30 Oct. 2017 - 08:43-

    Carte professionnelle des  journalistes. Le ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions vient de nommer les nouveaux membres de la Commission de délivrance de la carte d'identité professionnelle de journaliste. Lova Rabary Rakotondravony, Hery Rakotomalala, et Laza Marovola Rabenjamina sont nommés au titre des représentants des journalistes. Rocco Rasoanaivo, Nicolas Rabemananjara, et Salomon Ravelontsalama sont par ailleurs nommés au titre des représentants des patrons de presse, tandis que Volamiranty Donna Mara est désignée pour représenter le ministère au sein de la Commission.

  • 27 Oct. 2017 - 07:31-

    Bilan de la peste ce 26 octobre avec deux décès.  Avec deux nouveaux décès enregistrés ce 26 octobre le total des personnes décédées depuis le 1er août s’élève à 126. Les deux nouveaux cas de décès ont été enregistrés dans la Région Analamanga et dans la région Atsimo Andrefana. On constate selon la remontée des informations provenant du Ministère de la Santé publique que le nombre de nouveaux cas diminue cas (12 nouveaux cas pour la journée du 26 contre 28 pour celle du 25 octobre).

  • 18 Oct. 2017 - 12:09-

    Blueline business. Blueline lance ce 18 octobre son offre dénommée Blueline business. Cette offre est destinée spécialement aux entreprises avec 3 pôles de compétence : offre de connectivité, intégration et infogérance et services hébergés.

  • 18 Oct. 2017 - 11:54-

    Récente publication. Santé : Message de la Commmission Episcopale de la Santé http://www.lakroa.mg/item-1197_articles_sport_18-la-commission-encourage-la-poursuite-de-la-lutte.html

  • 17 Oct. 2017 - 13:38-

    Senatera vaovao, minisitra vaovao. Araky ny fanambarana nataon’i Sekretera Jeneralin’ny Fiadidiana ny Repoblika teny Iavoloha ny antoandron’ny 17 okitobra dia : voatendry ho loholon’i Madagasikara nisolo toerana an’i Ahmad i Rivo Rakotovao. Randriarimanana Harison Edmond kosa no voatendry ho minisitra eo anivon’ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ny fambolena sy fiompiana misolo ny toeran’i Rivo Rakotovao. Soritana fa efa nisahana io ministera io i Randriarimanana Harison Edmond. Izao fanapahana izao dia efa noraisina ny 12 okitobra fa izao vao nambara ampahibemaso.

  • 17 Oct. 2017 - 12:48-

    Bilan de la peste au 16 octobre. La situation de l’épidémie de la peste affecte actuellement 38 Districts, qui se trouvent dans 17 Régions de Madagascar. 805 cas de peste ont été notifiés, dont 595 de formes pulmonaires et 210 de formes buboniques. Le bilan fait état de 74 décès.  Parmi ces cas notifiés : 62 sont confirmés selon les résultats de l’Institut Pasteur de Madagascar (IPM) ; 367 sont probables selon le test de diagnostic rapide (TDR) ; 377 sont des cas suspects. Source : Minsanp

  • 17 Oct. 2017 - 07:12-

    Deuxième session ordinaire. Selon l’article 75 de la Constitution l'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session est fixée à soixante jours. La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre. De même pour le Sénat comme le dispose l’article 84. Cette deuxième session commence ce 17 octobre à 14 heures pour les députés et 16 heures pour les sénateurs.

  • 17 Oct. 2017 - 06:37-

    Araka ny fanarahana akaiky ataon'ny #cellule_riposte_peste ireo ZAP nahitana ny trangana pesta ka nanakatonana ireo sekoly dia misy izy ireo no efa tsy misy ahiahiana intsony. Miverina mianatra noho izay ny mpianatra eny anivon'ireto ZAP ireto manomboka ny Alarobia 18 Oktobra ho avy izao:

    DREN ANALAMANGA:
    CISCO MANJAKANDRIANA

    • ZAP RANOVAO
    • ZAP AMBOHITROLOMAHITSY

    DREN ITASY:
    CISCO ARIVONIMAMO

    • ZAP ARIVONIMAMO I
    • ZAP ARIVONIMAMO II
    • ZAP ALAKAMISY KELY
    • ZAP AMPAHIMANGA
    • ZAP AMBATOMIRAHAVY

     CISCO MIARINARIVO
    • ZAP MIARINARIVO I
    • ZAP MANAZARA

     CISCO SOAVINANDRIANA
    • ZAP MAHAVELONA

    DREN HAUTE MATSIATRA:
    CISCO LALANGINA

    • ZAP ALAKAMISY AMBOHIMAHA 

    CISCO AMBOHIMAHASOA
    •ZAP AMPITANA
    •ZAP ISAKA
    •ZAP AMBOHINAMBOARINA

    DREN AMORON'I MANIA:
    CISCO FANDRIANA
    • ZAP IMITO

    DREN VAKINANKARATRA:
    CISCO ANTSIRABE I manontolo

     

    Cellule riposte/MEN

  • 16 Oct. 2017 - 07:29-

    Situation générale de la peste le 13 octobre. La situation épidémiologique du 1er août au 13 octobre 2017 est détaillée comme suit : 610 est le nombre total de cas rapporté (cumul pour tout Madagasikara pour toute cette période et pour tout type de peste confondue).

    63 : Nombre de personnes décédées (cumul pour tout Madagasikara pour toute cette période et pour tout type de peste confondue).  Taux de létalité nationale : 10,3% (c’est le rapport du nombre de décès avec le nombre total des cas notifies). Source : Minsan.

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