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Sénat

La Chambre Haute hors des lois

Razafindramanitra il y a 1 année

La récente élection de Rivo rakotovao à la présidence de la chambre Haute pose toujours question. Autant sur la forme que sur le fond.

La Chambre Haute hors des lois

Rivo Rakotovao a été nommé sénateur en lieu et place du sénateur Ahmad démissionnaire depuis le mois de mars 2017.

 

Forme politique

Le Parlement demeure un terrain politique.

Oui, cette formule toute faite “ en lieu et place de…” reflète en partie la réalité politique. Rivo rakotovao est membre du parti Hvm et Ahmad est aussi membre de ce parti. Il est normal qu’un Hvm remplace un Hvm. Remplacement poste pour poste dirait un entraîneur.

Non, Le sénateur Rivo Rakotovao é été nommé pour occuper le fauteuil sénatorial vacant laissé par le départ de Ahmad. Pour mémoire, ce dernier a été élu président de la Caf (Confédération Africaine de football). On ne peut pas dire que Rivo Rakotovao a été nommé en lieu et place de Ahmad parce que ce dernier  est élu au sein de la Chambre Haute comme vice-président pour le compte de la province de Mahajanga et Rivo Rakotovao ne vient de cette province. De ce ait, la province de Mahajanga est doublement lésé. Lylison sénateur élu dans cette province est absent depuis le début de la législature et voilà qu’un autre sénateur a déposé sa démission et son remplacement ne vient pas de la province.

 

Fond juridique

Le Parlement fait la loi est et parfois il faut aller au-delà de la loi pour triompher.

On se permet ici d’utiliser une grande partie de la publication faite par Imbiki Herilaza sur son compte facebook (https://www.facebook.com/imbiki.herilaza/posts/1122705224527196).

Le sénateur désigné Ahmad a déposé sa démission le 20 mars 2017 pour occuper le poste de Président de la CAF ou confédération africaine de football. Le 30 mars 2017, la Haute Cour Constitutionnelle suivant arrêt Arrêt n°01-HCC/AR du 30 mars 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé (http://www.hcc.gov.mg/arrets/arret-n01-hccar-du-30-mars-2017-portant-constatation-de-vacance-dun-siege-de-senateur-nomme/). Dans l’article 2 de cet cet arrêt la Hcc dit que “Le Président de la République doit procéder à la nomination d’un nouveau sénateur avant la prochaine session ordinaire du Sénat”. Ce n’est pas une demande c’est une injonction. L’arrêt a été publié en mars 2017, la session ordinaire du sénat suivante est celle du mois de mai. Et on constate que la nomination du remplaçant n’a pas été faite.

Ce n’est que le 12 octobre qu’un décret présidentiel (décret N° 2017-954 en date du 12 octobre 2017) est publié nommant Rivo Rakotovao comme sénateur en remplacement d’Ahmad et ce au moment où le Président de la République est physiquement absent du territoire. Ledit décret a surpris bon nombre d’observateurs car ayant été divulgué publiquement durant l’absence du Président de la République du territoire national et daté de quelques jours avant ledit prononcé.

Le mardi 17 octobre 2017, le Sénat a tenu la cérémonie d’ouverture de la deuxième session ordinaire et durant lequel s’est aussi faite l’intronisation du nouveau sénateur désigné.

Le mardi 31 octobre 2017, le Président du Sénat Honoré Rakotomanana a posé sa démission pour incapacité due à son état de santé et le jour même fût procédé à l’élection du nouveau Président en la personne de Rivo Rakotovao, sénateur nouvellement désigné et président du parti au pouvoir HVM.

L’analyse juridique des faits attire des remarques alarmantes.

 

Sur la nomination du sénateur Rivo Rakotovao :

La loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar énonce notamment Que s’il s’agit d’un sénateur désigné, la Haute Cour Constitutionnelle notifie la décision de constatation de la vacance au Président de la République, lequel procède à la désignation du nouveau sénateur, conformément aux dispositions du présent titre.

La nomination du sénateur Rivo Rakotovao, même s’il intervient le 12 octobre 2017, avant l’ouverture de la deuxième session ordinaire du Sénat ne respecte pas l’Arrêt de la HCC sus-évoquée et les dispositions de la loi organique précitée. Et ce, avec toutes les conséquences de droit. En effet, la HCC a affirmé que la désignation du nouveau sénateur devait se faire avant la tenue de la prochaine session du Sénat. Et dans le cas d'espèce, la première session du Sénat s'est tenue le premier mardi du mois de mai 2017 donc le 02 mai 2017. Par conséquent, la désignation du nouveau sénateur Rivo Rakotovao le 12 octobre 2017 intervient largement après la prochaine session évoquée par la HCC et est donc inconstitutionnelle et illégale.

 

Sur la démission du Président du Sénat Honoré Rakotomanana

L’Art. 24 de la loi organique 2015-007 stipule que : Le Bureau Permanent est composé : du Président du Sénat ;- des Vice-présidents ;- des Questeurs ;- des Rapporteurs généraux- dont le nombre est fixé par le Règlement Intérieur. Ils sont élus au début de la première session pour la durée de la législature. Toutefois, ils peuvent être remplacés pour motifs graves par un vote secret des deux tiers des sénateurs.

Certes, le Président du sénat s’est démis de ses fonctions en invoquant des raisons de santé, mais est-ce que cela peut être considéré comme motif grave suivant l’article précité ? On n’a même pas eu ouïe dire que le citoyen Rakotomanana Honoré a été récemment hospitalisé. Cela montre que son mauvais état de santé ne tient pas la route. L’état de santé du Président Honoré Rakotomanana ne peut nullement être considéré comme un motif grave de démission.

 

Sur l’élection du nouveau Président du Sénat

L’élection du Président du sénat aurait dû faire l’objet d’une convocation d’une séance plénière avec l’élection comme ordre du jour. Ce qui n’a pas été le cas. Le Président Honoré Rakotomanana a fait savoir que l’ordre du jour de la séance plénière du mardi 31 octobre était l’aménagement du bureau permanent. Cela n’indique pas la tenue d’une élection.

La transparence de l’élection laisse à désirer. Quand on regarde la publication des résultats on constate que le bulletin de votes des sénateurs ne sont pas identiques certains avaient un bulletin jaune et d’autres avaient un bulletin de couleur orange. Comme si on savait quel sénateur avait tel bulletin de vote…

Faut-il refaire l’élection ?

On ne peut que se demander pourquoi l’élection du vice-président de la province de Mahajanga n’a pas été effectuée après l’élection du Président puisque l’ordre du  jour indiquait le réaménagement du bureau permanent ? Les courses en coulisse montrent que cette élection a été bâclée et effectuée à la va-vite. Cela explique pourquoi l’élection du vice-président n’a pas été faite ce jour-là.

 

Malgré ces failles et ces actes illégaux la passation entre le Président Honoré Rakotomanana et Rivo Rakotovao a été faite officiellement ce 2 novembre 2017, fête des morts. Faut-il y voir ici la mort de la légalité au sein de la Chambre Haute ?

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Lakroa en direct
  • 20 Nov. 2018 - 07:46-

    Communiqué HCC. Suite à la publication officielle des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle par la CENI le samedi 17 novembre 2018, s’appliquent de facto les dispositions suivantes de la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République :
    Article 61 :
    La Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de neuf (9) jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
    Article 66 alinéa 2 :
    Le délai de recours est fixé à deux (2) jours après la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
    En application du système de délai franc, la réception des requêtes sera clôturée le mardi 20 novembre 2018 à 24h.

  • 16 Nov. 2018 - 07:45-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 16 novembre 2018 à 6 heures et 58 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 22 576 sur 24 852 soit : 90,84%. Inscrits : 8 906 101 sur 9 913 599 votants : 4 807 829 suffrages exprimés 4 453 212 soit 92,48%. Taux de participation : 53,98%.

    - RAJOELINA Andry Nirina : 1 763 347 soit 39,60%

    - RAVALOMANANA Marc : 1 535 795 soit 34,49%

    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery : 390 356 soit 8,77%

    - MAILHOL André Christian Dieu Donné : 56 928 soit 1,28%

    - RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin : 53 629 soit 1,20%

    - RAFALIMANANA Ny Rado : 52 897 soit 1,19%

  • 16 Nov. 2018 - 07:45-

    Administrateur apostolique du diocèse de Mahajanga. Mgr Gustavo Bombin Espino, OSST, actuellement évêque du diocèse de Maintirano (dont il est le premier évêque) a été désigné comme Administrateur apostolique du diocèse de Mahajanga. L’annonce a été faite durant les obsèques de Mgr Roger Victor Solo Rakotondrajao le vendredi 9 novembre à Mahajanga. Pour mémoire, Mgr Gustavo Bombin Espino était évêque de Tsironomandidy entre février 2004 et février 2017 ‘érection du noouveau diocèse de Maintirano). Mgr Gustavo Bombin Espino est né le 24 septembre 1960 à San Llorente (Valadolid en Espagne).

  • 14 Nov. 2018 - 13:41-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 14 novembre 2018 à 13 heures et 6 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 17504 sur 24 852 soit : 70,43%. Inscrits : 7 062 725 sur 9 913 599 votants : 3 827 816 suffrages exprimés 3 539 985 soit 92,48%. Taux de participation : 54.20%.

    - RAJOELINA Andry Nirina: 1396356 (39.45%)
    - RAVALOMANANA Marc: 1297579 (36.65%)
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 266857 (7.54%)
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 46243 (1.31%)
    - RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin: 41091 (1.16%)
    - RAFALIMANANA Ny Rado: 39742 (1.12%)

  • 13 Nov. 2018 - 14:56-

    FMF out, comité de normalisation in. Le Bureau du Conseil de la FIFA a décidé, ce 12 novembre 2018, de désigner des comités de normalisation pour les Fédérations de Football de République dominicaine (FEDOFUTBOL) et Madagascar (FMF) conformément à l’art. 14, al. 1a et l’art. 8, al. 2 des Statuts de la FIFA. À Madagascar, la décision de nommer un comité de normalisation est liée à la procédure électorale de la FMF, qui n’a pas été effectuée conformément aux exigences réglementaires applicables aux membres de la FIFA. Le mandat du comité expirera au plus tard le 12 mai 2019. La participation des Barea à la CAN n'est pas concernée par la mise en place du comité de normalisation.

  • 13 Nov. 2018 - 07:46- Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 13 novembre 2018 à 6 heures et 57minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 13 283 sur 24 852 soit : 53,45%. Inscrits : 5 370 311 sur 9 913 599 votants : 2 876 312 suffrages exprimés 2 659 943 soit 92,48%. Taux de participation: 53,56%.
    - RAJOELINA Andry Nirina : 1 051 134 (39,52%)
    - RAVALOMANANA Marc: 950 724 (35,74%)
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 212 682 (8%)
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 35 382 (1,33%)
  • 12 Nov. 2018 - 08:08-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 12 novembre 2018 à 6 heures et 8 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 10437 sur 24852 soit : 42%. Inscrits 4 285 527 sur 9 913 599 votants : 2 301 808 suffrages exprimés 2 129 443 soit 92,51%. Taux de participation: 53.71%.

    - RAJOELINA Andry Nirina : 835301 soit 39.23%
    - RAVALOMANANA Marc: 785748 soit 36.90%
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 160879 soit 7.55%
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 28308 soit 1.33%

  • 10 Nov. 2018 - 12:47-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 10 novembre 2018 à 10h 25minutes. C’est une tendance nationale, nombre de bureau de vote (BV) traité : 3 663  sur les 24 852. Inscrits : 1 646 896 sur 9 913 599 votants : 860 662. Suffrages exprimés : 798 788. Taux de participation : 52.26%.  

    RAJOELINA Andry Nirina : 40.90%.

    RAVALOMANANA Marc: 39.09%.

    RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 5.75%

    MAILHOL André Christian Dieu Donné: 1.46%

    RABARY Andrianiaina Paul: 0,95%

  • 06 Nov. 2018 - 07:44-

    Camions pour le SAMVA. Le communiqué du Conseil des Ministres du lundi 5 novembre 2018 effectué 16 Heures au Palais d’Ambohitsorohitra nous apprend l’arrivée d’un premier lot de 11 camions remis au SAMVA (Service Autonome de Maintenance de la Ville d'Antananarivo) pour l’enlèvement des ordures de la capitale a été portée à la connaissance du Conseil, et le Chef de l’Etat a insisté sur l’importance d’une bonne gestion de ce nouveau parc de véhicules et la mise en place de procédures de contrôles strictes. On attend les impacts réels de cette remise de camions.

  • 04 Nov. 2018 - 08:46-

    Nodimandry i Mgr Rakotondrajao Roger Victor Solo. Nodimandry ny sabotsy 3 novambra teo i Mgr Rakotondrajao Roger Victor Solo, evekan’i Mahajanga, mpiahy ny vaomieran’ny « Justice et paix » nasionaly sy ny fonja. Tsiahivina etoana ny resaka nataony mikasika ny tany ao Soamahamanina. Lahatsoratra nivoaka tao amin'ny Lakroan'i Madagasikara laharana 3979, pejy faha-12 ary ity ny rohy ahitana izany eto amin’ny www.lakroa.mg  https://www.lakroa.mg/item-818_articles_dossier_18-resaka-nifanaovana-tamin-i-mgr-rakotondrajao-roger-victor-solo.html

  • 24 Oct. 2018 - 11:42-

    Endrika fanakorontanana. Nanambara ny Za’Gasy ny zoma 19 okitobra lasa teo teny Ambohimitsimbina fa tena fanakorontanana no nataon’ilay mpomba ny kandida iray heverina fa goavana, izay nitaona ny ireo izay tsy voasoratra amin’ny lisi-pifidianana ho tonga hifidy amin’ny biraom-pandatsaham-bato 7 novambra. Marihina fa nitety haino aman-jery io pomba ny kandida iray io ny 18 okitobra lasa teo. Miantso ny Ceni sy ny Cfm ary ny mpitandron’ny filaminana ary ny Hcc mba hanao fanazavana mikasika ny fakana ordonnance sy ny resaka lisi-pifidianana ity fa mety hampikorontana ny fifidianana.

  • 17 Oct. 2018 - 07:46-

    Sipem Bank. Tamin’ny desambra 2014 no nahazo ny agrément bancaire ny Sipem bank. Miasa toy ny banky izy ankehitriny. Betsaka ireo tolotra misy amin’izany, toy ny fampindramam-bola. Marihina fa ity orinasa ity dia tena orinasa malagasy araka ny nambaran’ireo mpikarakara. Malagasy avokoa ireo mpiasa ao. Ny Malagasy ihany koa no manana petra-bola betsaka ao na hoe majorité. « Orinasa madinika sy ireo orinasa vaventy no mihindram-bola ato aminay amin’izao fotoana izao » hoy ihany izy ireo. Izy rahateo dia niatomboka tamin’ny micro-finance.

  • 28 Sep. 2018 - 06:51-

    Salon des écoles supérieures catholique. Le salon des Ecoles supérieures Catholique se déroule ce vendredi 28 septembre 2018 au sein du Collège Saint Michel Amparibe. 22 universités, écoles et instituts supérieurs participent à ce salon. L’enseignement supérieur catholique se veut être le moteur de la chrétienneté et de la citoyenneté responsable. L’événement est placé sous le patronage de SEM Mgr Benjamin Marc Ramaroson, Archevêque d’Antsiranana et Président de la commission épiscopale pour l’éducation et l’enseignement catholique.

  • 14 Sep. 2018 - 08:38-

    Poulet de chair à Madagasikara. Pour Olivier Fanchette, de Innodis Poultry, il y a encore de la marge pour produire du poulet de chair à Madagasikara. “C’est pour cette raison que nous participons à la Foire Internationale d’Agriculture”. Innodis Poultry est l’un des plus grands producteurs de poulet de l’île Maurice. Selon Fanchette, cette société exporte vers Madagasikara du poulet de chair avec garantie sanitaire sans antibiotiques. De son côté Iqbal Mohungoo, de la société Meaders Feeds, assure l’alimentation des poulets de chair, une alimentation répondant aux besoins d’une clientèle autant présente sur le marché local que régional dont Madagasikara.

  • 13 Sep. 2018 - 07:45-

    Colloque sur l’énergie. Lors d’une rencontre avec la présse Andry Ramaroson a fait savoir que le Groupement Des Professionnels de l’Energie à Madagascar GDPEM organise un colloque en entrée libre qui se tiendra au 3A Andrefanambohijanahary durant 2 jours ou 4 demi-journées avec comme thème “Energie, 1er levier de la croissance économique de Madagascar”. La première demi-journée (matin du 14 septembre) une conférence-débat sur l’économie d’énergie et l’après-midi sur le génie électrique. La troisième demi-journée (matin du 15 septembre) une conférence-débat sur le thème 1er levier économique de Madagascar. Et l’après-midi sera consacré à la restitution des travaux.

  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

    Affaires courantes du Président. Pour la HCC, rentrent dans la catégorie juridique des attributions présidentielles courantes, les affaires constituant la poursuite normale d’une procédure régulièrement engagée avant la démission du Président de la République, toute affaire dont l’importance dépasse celle des affaires de gestion journalière si la procédure qui a donné lieu à l’acte règlementaire concerné a été engagée bien avant la période critique et a ensuite été réglée sans précipitation et si les questions politiques, qui ont pu se poser sur le plan administratif, ont été résolues avant cette période critique.

  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

    Non affaires courantes du Président. Pour la HCC, ne rentrent pas dans les compétences attribuées au Chef de l’Etat ad intérim celles qui procèdent des articles 45 alinéa 3, 54 ; 55 -2°, 4° sauf en cas de faute grave ou de crime ou délit commis par le haut fonctionnaire, 5°, 6°, 7°, 8° ; 56 ; 57 alinéa premier ; 58 ; 59 alinéa 2 ; 60 ; 61 ; 103 ; 104 ; 107 ; 137 ; 162 ; 163. Il est habilité à exercer toutes les autres attributions confiées au Président de la République par la Constitution.

  • 01 Sep. 2018 - 09:48-

    Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création 2018. Instituée en 2015 par le Pape François, quelques mois après la publication de son encyclique « Laudato si’, sur la sauvegarde de la maison commune », cette journée a lieu chaque 1er septembre, en communion de prière avec les Eglises orthodoxes, « pour offrir « à chacun des croyants et aux communautés la précieuse opportunité de renouveler leur adhésion personnelle à leur vocation de gardiens de la création, en rendant grâce à Dieu pour l’œuvre merveilleuse qu’Il a confiée à nos soins. » (Pape François, Lettre du Pape François pour l’institution de la « Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création », 6 août 2015).

  • 01 Sep. 2018 - 07:56-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. I – Les personnes nommées aux hautes fonctions et hauts emplois civils de l’Etat :   – Grand Chancelier de l’Ordre National malagasy ; – Ambassadeurs ou chefs titulaires de missions diplomatiques avant rang d’Ambassadeurs ; – Gouverneur de la Banque Centrale ; – Secrétaires généraux, Directeurs généraux et Directeurs de ministères ; – Présidents d’Universités ; – Représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales décentralisées ; – Directeurs généraux, membres des organes d’administration ou de gestion des organismes rattachés aux Institutions et aux départements ministériels.

  • 01 Sep. 2018 - 07:55-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. II – Les personnes dont la nomination aux hautes fonctions et hauts emplois militaires est faite par décret en Conseil des Ministres : – Officiers Généraux ; – Inspecteur général de l’Armée Malagasy; – Inspecteur général de la Gendarmerie Nationale ; – Chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy ; – Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Adjoints au chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy; – Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Commandant des Forces Aériennes ; – Commandant des Forces Navales ; – Commandant des Forces d’Intervention – Commandant des Forces de développement ; – Chef d’Etat-major du commandement de la Gendarmerie Nationale ; – Commandants des régions militaires; – Commandants des Circonscriptions inter-régionales de la Gendarmerie Nationale ; – Tous autres fonctions et hauts emplois militaires dont la nomination est faite par décret en Conseil des Ministres.

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