logo
Lakroan'i Madagasikara
Election

Loi relative au régime général des élections et des référendums (exposé des motifs et titre I)

admin il y a 9 mois

Voici le texte intégral du Projet de Loi organique n° 05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums. (exposé des motifs jusqu'à l'article 50 fin du Titre I, pour la suite voir le dossier suivant)

Loi relative au régime général des élections et des référendums (exposé des motifs et titre I)

 GOUVERNEMENT

----------------

 

Projet de Loi organique n° 05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Aux termes de l’un des principes fondamentaux de tout système démocratique, repris dans la Constitution de la République de Madagascar : « la souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum ».

A l’issue du processus électoral de sortie de crise à Madagascar, en 2013, l’ensemble des acteurs et des missions d’observation électorale nationales et internationales (COI, EISA, OIF, UE, UA, SADC…) s’était exprimé unanimement sur l’utilité de l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral.

D’après les constats, l’encadrement juridique du processus électoral de sortie de crise - notamment les Lois organiques n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du Premier Président de la Quatrième République, n° 2012-016 de la même date relative aux premières élections législatives de la Quatrième République - était circonstanciel, et frappé de péremption. La loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » (CENI), quant à elle, devait faire l’objet d’une réforme.

Le Gouvernement, faisant sien le principe fondamental de la souveraineté du peuple et résolu à concrétiser et à renforcer le pouvoir du peuple malagasy de se prononcer démocratiquement par la voie des urnes, a mis en place un processus dont l’objectif consiste à disposer d’une législation électorale cohérente, à assurer un meilleur ancrage juridique de la légitimité démocratique des élus et un déroulement apaisé des cycles électoraux.

En effet, les règles à la base de l'investiture de ceux qui sont censés incarner la délégation de la souveraineté du peuple doivent être cohérentes, afin d’assurer la stabilité des Institutions et une légitimé démocratique effective aux élus.

La démarche adoptée par le Gouvernement consiste à améliorer l’encadrement juridique du processus électoral, sur la base des principes de transparence et de crédibilité, du consensualisme et de la conformité des normes à la Constitution.

Dans cette logique, deux groupes de travail ont été mis en place ; il s’agit de la Commission consultative de réflexion et de proposition sur l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache, suivant le décret n° 2017-200 du 28 mars 2017, et du Comité interministériel chargé de la révision de l’encadrement juridique du processus électoral malgache, par le décret n° 2017-201 du 28 mars 2017.

La Commission consultative de réflexion et de proposition était composée de représentants de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, du Ministère de la Justice, du Ministère des Finances et du Budget, du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), du Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO), du Sampana Malagasy Iadiana amin’ny Famotsiam-bola (SAMIFIN), ainsi que des représentants des partis politiques et des organisations de la société civile, désignés par ceux-ci, y siégeant à titre d’observateurs.

Elle avait pour mission d’analyser et d’exploiter les études effectuées dans le domaine des élections, dont notamment celles proposées dans le « Document stratégique pour une amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache » élaboré par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) à l’issue des différents ateliers de consultation avec les parties prenantes aux élections, en 2016.

Le Comité interministériel, quant à lui, était présidé par le Premier Ministre et comptait parmi ses membres des représentants du Secrétariat Général du Gouvernement, du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, du Ministère de la Justice, du Ministère des Finances et du Budget et du Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions. Il avait pour mandat d’élaborer des avant-projets de textes législatifs et règlementaires se rapportant aux élections.

Dans le cadre de la préparation et de l’élaboration des avant-projets de textes, de nombreuses consultations, des ateliers - dont celui du 26 octobre 2017 au Carlton Hôtel Anosy - et des séances de travail avec les acteurs de la vie politique (partis politiques, groupes parlementaires, organisations de la société civile) ont été organisés au cours de l’année 2017 et au début de l’année 2018. Ces initiatives, entrant dans la phase de préparation, d’élaboration et de restitution des travaux d’amélioration et de révision de l’encadrement juridique du processus électoral, devaient permettre aux participants d’émettre leurs points de vue, leurs remarques et leurs suggestions par rapport aux avant-projets de textes.

Ainsi, les travaux d’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral s’inscrivent dans le cadre d’une démarche qui prend en considération l’ensemble des étapes antérieures marquées, d’une part, par les travaux de consultation initiaux effectués en 2016 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), d’autre part, par le rapport résultant des études et des analyses effectuées par la Commission consultative de réflexion et de proposition, et enfin, par les consultations, ateliers et séances de travail avec les acteurs de la vie politique.

Parmi les textes législatifs sur lesquels ont porté les réflexions en vue de l’amélioration du cadre juridique figurent, entre autres, la Loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ; les Lois organiques spécifiques se rapportant aux différents types d’élection ; la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la Commission Electorale Nationale Indépendante et la loi n° 2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques.

En vue de l’amélioration du cadre juridique du processus électoral, l’adoption de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums est proposée, en remplacement de la désignation inappropriée de la Loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 comme « Code électoral ». En effet, ladite Loi organique portant Code électoral ne revêt pas la nature d’un véritable Code. Selon les principes communs de codification, les textes concernés rassemblés dans un « Code » exigent une différenciation entre les articles « LO » (dispositifs de nature organique), les articles « L » (dispositifs de nature législative ordinaire) et les articles « R » (dispositifs de nature réglementaire). Ainsi, le changement de sa dénomination s’inscrit dans l’optique d’un processus de codification effective du droit électoral à Madagascar.

Faut-il préciser qu’en vertu du prescrit constitutionnel, les règles relatives aux élections du Président de la République, à celles des membres de l’Assemblée Nationale, et les règles relatives à l’élection et à la désignation des membres du Sénat sont prévues, chacune, respectivement, par une Loi organique.

Les améliorations proposées dans le projet de Loi organique relative au régime général des élections et des référendums se sont référées aux principes consacrés par la Constitution, en l’occurrence celui de la souveraineté du peuple (articles 1er, 5 et 69), de l’universalité du suffrage (article 5), de l’égalité du suffrage (article 5 al. 4), de l’investiture, du mandat, et de l’organisation des Institutions de l’Etat (articles 45, 46, 47, 69, 80, 81), du statut constitutionnellement garanti des partis politiques (article 14 al. 2 à 7), de la liberté de candidature aux élections (article 15), de l’indépendance de l’administration électorale (article 5 al. 2 et 3), de la périodicité des élections. Elles tiennent compte également des principes dégagés par la jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle, de la non-régression des valeurs constitutionnelles, du non-retour sur l’acquis juridique de l’Etat démocratique, et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Aux termes de la décision n° 31-HCC/D3 du 16 octobre 2015 : « (…) dans l’exercice de l’élaboration et de la rédaction de la loi, le législateur demeure soumis à l’exigence de précision et de clarté dans les expressions qu’il utilise, et que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi lui impose d’édicter des normes cohérentes, suffisamment précises afin de prémunir les sujets de droit contre les applications contraires à la Constitution ».

Les améliorations se sont également référées aux principes directeurs issus des bonnes pratiques et des standards internationaux, et aux exigences contenues dans de nombreux instruments internationaux de différentes portées :

-             aux instruments de portée universelle, dont : l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966, l’Observation générale n° 25 sur l’article 25 du PIDCP du 27 août 1996 par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, l’article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979 ;

-             aux instruments de portée régionale, dont : la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes du 7 novembre 2003, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ;

-             aux instruments de portée sous-régionale (SADC) : des normes et standards pour les élections dans la Région de la SADC du 25 mars 2001; des Principes de Gestion, de Surveillance et d’Observation des Elections dans les Pays de la SADC (PEMMO) du 6 novembre 2003 ; du Protocole de la SADC sur le Genre et le Développement de 2008 ;

-             à la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 pour les Etats et gouvernements appartenant à l’espace francophone ;

-             à la synthèse des bonnes pratiques et des standards internationaux effectuée par la Commission de Venise, à travers le Patrimoine électoral européen évoquant : le suffrage universel ; le suffrage égal ; le suffrage libre ; le suffrage secret ; le suffrage direct ; la périodicité des élections ; le respect des droits fondamentaux ; la stabilité du droit électoral et les garanties procédurales.

En partant de ces principes et des dispositions de la Constitution, et en se basant sur l’ensemble du processus tel qu’il a été exposé, les améliorations de l’encadrement juridique du processus électoral portent sur quatre (4) axes principaux – tels qu’il ressort par ailleurs du document stratégique de la CENI et, plus tard, du rapport de la Commission consultative de réflexion et de proposition sur l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral.

Les quatre (4) axes d’amélioration sur lesquels se basent le dispositif normatif régissant les élections et les référendums sont :

•           l’amélioration du cadre juridique et institutionnel du processus électoral ;

•           le renforcement de l’effectivité du droit de vote et de l’éligibilité dans le droit électoral ;

•           le renforcement de la qualité des opérations électorales ;

•           la garantie d’une meilleure gestion du contentieux électoral.

 

Le présent projet de Loi organique relative au régime général des élections et des référendums comporte 7 Titres composés 245 articles :

-             le Titre premier porte sur le droit de vote et de l’éligibilité;

-             le Titre II régit les opérations électorales ;

-             le Titre III concerne l’observation des élections ;

-             le Titre IV définit les grands principes relatifs à la Commission Electorale Nationale Indépendante ;

-             le Titre V traite du contentieux ;

-             le Titre VI édicte les dispositions pénales ;

-             le Titre VII prévoit les dispositions transitoires et finales.

 

Tel est l’objet du présent projet de Loi organique.

 

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

 

MAHAFALY Solonandrasana Olivier

 

 

 

GOUVERNEMENT

----------------

 

Projet de Loi organique n° 05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums

 

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du _______________       et du                 ________________________.

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

 

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n° HCC/     du     de la Haute Cour Constitutionnelle ;

 

PROMULGUE LA LOI ORGANIQUE DONT LA TENEUR SUIT :

 

Article premier – La présente Loi organique détermine le régime général des élections et des référendums.

Elle fixe les règles générales relatives à l’exercice du droit de vote et à l’éligibilité aux élections à des mandats publics électifs et aux référendums.

Elle définit les principes qui organisent les opérations électorales et fixe les règles relatives à la gestion du contentieux qui en procède.

Elle définit les principes généraux relatifs à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales et référendaires, prévue par l’article 5 de la Constitution, ci-après dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante.

 

Article 2 – Le droit de vote est un droit reconnu par la Constitution.

L’inscription sur la liste électorale est un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions fixées par la présente Loi organique afin de lui permettre d’exercer son droit de vote.

 

TITRE PREMIER

DU DROIT DE VOTE ET DE L’ELIGIBILITE

 

 

CHAPITRE PREMIER

DE LA QUALITE D ’ELECTEUR ET DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

 

 

Article 3 – Sont électeurs tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix- huit (18) ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et inscrits sur la liste électorale conformément aux conditions définies par la présente Loi organique.

 

Article 4 - Sont éligibles, sans distinction de sexe, tous les citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeurs ainsi que celles requises par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection, notamment :

1.           l’inscription sur la liste électorale ;

2.           l'âge requis par la loi pour chaque fonction élective.

 

Article 5 – Les conditions d'éligibilité et les régimes d’inéligibilité et des incompatibilités pour l'exercice des fonctions publiques électives sont fixés par les textes particuliers à chaque catégorie d'élection.

 

Article 6 – Tout agent de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont mis dans une position d’autorisation spéciale d’absence à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin. Pendant cette période, il leur est interdit d'user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de leurs fonctions à des fins de propagande électorale.

 

S’ils ne sont pas élus, ils reprennent leurs fonctions.

Dans le cas où ils sont élus, ils sont placés de plein droit en position de détachement trente (30) jours au plus tard après la proclamation officielle des résultats.

Au terme de leur mandat, ils sont réintégrés d'office dans leur corps d'origine.

Toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, dont la liste est fixée en annexe à la présente Loi organique, candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats.

 

CHAPITRE II

DES LISTES ELECTORALES ET DU REGISTRE ELECTORAL NATIONAL

 

Article 7 – La liste électorale est un document administratif, dressé au niveau de chaque Fokontany, qui recense l’ensemble des électeurs ayant rempli les conditions fixées par l’article 3 de la présente Loi organique.

 

Article 8 - Les listes électorales de tous les Fokontany comprennent la liste de tous les citoyens en âge de voter, inscrits conformément aux dispositions de la présente Loi organique, et répartis par bureau de vote, selon leur circonscription électorale.

Les listes électorales des Fokontany comportent l’indication des nom et prénoms des électeurs, du numéro de la carte d’électeur, du bureau de vote au sein de la circonscription électorale.

 

Article 9 – Ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales :

-             les personnes condamnées à la dégradation civique, lorsque la décision de justice est devenue définitive;

-             les personnes pourvues d’un conseil judiciaire, les interdits et les aliénés internés.

 

Article 10 – Les listes électorales de tous les Fokontany sont centralisées au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, dans un Registre électoral national.

Le Registre électoral national est permanent et public.

Il fait l’objet d’une révision annuelle dans les conditions fixées par les articles 33 et suivants de la présente Loi organique.

Le Registre électoral national est accessible auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

 

Article 11 - La refonte du Registre électoral national est effectuée tous les dix (10) ans. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il est procédé à une refonte totale ou partielle, dans les conditions fixées par la présente Loi organique.

 

Section première

De l’établissement des listes électorales et du Registre électoral national

 

Article 12 – L’établissement des listes électorales et du Registre électoral national est décidé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à l’initiative du Gouvernement après avis du Conseil d’Etat saisi par le Premier Ministre. Il est réalisé pendant une période dont les termes sont fixés par ledit décret.

 

Article 13 – Pour l’établissement des listes électorales et du Registre électoral national, une liste électorale est dressée dans chaque Fokontany par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements.

 

Article 14 – Une Commission locale de recensement des électeurs, chargée de recenser tous les citoyens ayant acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice du droit de vote, est créée au niveau de chaque Fokontany.

Ladite commission est composée du premier responsable du Fokontany et de deux (2) à quatre (4) représentants du Fokontany, dont le nombre est fixé par la Commission Electorale Nationale indépendante selon la taille du Fokontany concerné. Elle est placée sous la responsabilité du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune dont relève le Fokontany.

 

Les membres de la Commission locale de recensement des électeurs sont nommés par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District sur proposition de son démembrement au niveau de la Commune dont relève le Fokontany. Le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District rend compte de la nomination à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Sont admis à siéger, à titre d’observateurs, au sein de cette commission : les partis politiques, les organisations non gouvernementales, les associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections.

Les entités concernées citées au quatrième alinéa du présent article doivent faire une déclaration auprès du responsable désigné, par niveau, par la Commission Electorale Nationale Indépendante et lui adresser la liste de leurs membres affectés à cet effet, sans toutefois dépasser pour chaque entité le nombre de deux (2).

En aucun cas, l’absence des représentants des partis politiques et de ceux des organisations non gouvernementales, des associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ne peut constituer un obstacle au déroulement des travaux de la Commission locale de recensement des électeurs.

 

Article 15 – Le recensement des électeurs est réalisé au niveau du Fokontany, par une visite de chaque ménage effectuée par les membres de la Commission locale de recensement des électeurs aux fins de la collecte des données individuelles sur chaque électeur.

Les membres de la Commission locale de recensement des électeurs remettent un document de recensement à tout citoyen malagasy remplissant, au sein de chaque ménage, les conditions prévues à l’article 3 de la présente Loi organique, sans distinction de sexe, âgé de dix-huit (18) ans révolus ou qui aura atteint la majorité de dix-huit (18) ans à la fin de la période d’établissement des listes électorales et du Registre électoral national.

Le document est établi en trois (3) exemplaires et de couleurs différentes. Les trois (3) exemplaires du document, pouvant être détachés, sont destinés respectivement à l’électeur, à la Commission locale de recensement des électeurs au niveau du Fokontany et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

Le document est pré-imprimé avec une délimitation de champs pour une transcription organisée et lisible de tous les renseignements utiles ci-après sur chaque électeur :

-             les noms et prénoms ;

-             les date et lieu de naissance ;

-             le sexe ;

-             la filiation ;

-             les numéros, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;

-             l’adresse ou le lieu de résidence ;

-             la profession.

Le document est numéroté. Les numéros sont uniques et pré-imprimés sur le document.

Les feuillets du document destinés respectivement au Fokontany et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District sont récupérés par les membres de la Commission locale de recensement des électeurs dans le délai prévu par le texte règlementaire fixant la période de l’établissement des listes électorales et du Registre électoral national.

 

Article 16 – Les électeurs peuvent s’adresser directement auprès du Fokontany du lieu de leur résidence pour effectuer les opérations de recensement électoral.

 

Article 17 – Sont inscrits par la Commission locale de recensement des électeurs sur la liste électorale du Fokontany, tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix-huit (18) ans révolus ou qui auront atteint la majorité de dix-huit (18) ans à la fin de la période d’établissement des listes électorales et du Registre électoral national, titulaires de la carte nationale d’identité, jouissant de leurs droits civils et politiques, et recensés dans le registre dudit Fokontany.

 

Article 18 – Le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District arrête par Fokontany la liste de tous les citoyens remplissant les conditions exigées par la loi pour être inscrits sur la liste électorale.

 

Sont autorisés à assister à cet arrêtage :

•           le responsable du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune de rattachement du Fokontany concerné, ou son représentant ;

•           un représentant de chaque parti politique ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs concernée ;

•           un représentant des organisations non gouvernementales, des associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs concernée.

Les partis politiques, organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections doivent faire une déclaration auprès du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District, et lui adresser la liste de leurs membres affectés à cet effet, sans toutefois dépasser pour chaque entité le nombre de deux (2).

En aucun cas, l’absence des représentants des partis politiques et de ceux des organisations non gouvernementales, des associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ne peut constituer un obstacle au déroulement des travaux d’arrêtage de la liste effectués par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

 

Article 19 – La liste électorale arrêtée par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District, pour chaque Fokontany, est déposée au bureau du Fokontany pour y être consultée par les électeurs et les représentants des partis politiques, organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections, ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs.

Avis de ce dépôt est affiché aux bureaux des services publics de la localité, et aux principaux points de rassemblement au sein de celle-ci.

 

Article 20 – L’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent de la présente Loi organique est constaté par un procès-verbal établi par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

Les représentants de l’Etat territorialement compétents en reçoivent copie.

 

Article 21 – Tout électeur doit vérifier son inscription dans un délai de dix (10) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany. Cette formalité est constatée par la signature ou l’empreinte digitale de l’intéressé, en marge de la liste électorale. Si le nom de l’électeur ne figure pas sur la liste électorale au moment de la vérification, une attestation de vérification avec une mention de la recherche infructueuse lui est délivrée.

L’absence de vérification dans le délai imparti entraîne la perte de tout droit à réclamation de l’inscription sur la liste électorale.

Toutefois, l’électeur qui, pour une raison dûment justifiée auprès de la Commission locale de recensement des électeurs à laquelle il est rattaché, n’a pu vérifier son inscription, est admis à faire valoir son droit à réclamation.

 

Article 22 – Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de dix (10) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription, s’il justifie d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement.

Si la Commission locale de recensement des électeurs juge fondé le motif de l’absence, elle en prend acte et transmet les informations correspondantes au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District afin qu’il soit procédé à son inscription.

En cas de rejet du motif de l’absence, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept (7) jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs.

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours.

 

Article 23 – Le citoyen qui a effectivement accompli la procédure d’inscription sur la liste électorale mais dont le nom n’y figure pas en raison d’une erreur purement matérielle est qualifié d’omis de la liste électorale.

Tout citoyen omis doit présenter, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, une réclamation auprès de la Commission locale de recensement des électeurs.

Dans le cas où la Commission locale de recensement des électeurs confirme l’existence de l’erreur matérielle, elle en prend acte et transmet la rectification à effectuer au niveau du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

En cas de rejet, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept (7) jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs. Elle doit être motivée.

Le citoyen dont la réclamation pour omission de son inscription sur la liste électorale est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix (10) jours au plus tard.

Le greffier en chef de chaque Tribunal de première instance transmet une liste de toutes les décisions rendues en matière de recours en omission à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept (7) jours après le prononcé de la dernière décision.

La liste électorale rectifiée est portée à la connaissance des électeurs dès son dépôt au bureau du Fokontany.

 

Article 24 – Tout électeur peut, dans un délai de dix (10) jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, contester une inscription indue auprès de la Commission locale de recensement des électeurs.

Le même droit est reconnu aux autorités administrative et judiciaire, aux organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ainsi qu’aux partis politiques.

 

Article 25 – L’électeur dont l’inscription a été contestée, est averti par la Commission locale de recensement des électeurs, et peut présenter des observations dans un délai de cinq (5) jours après l’avertissement, sous peine d’irrecevabilité.

 

Article 26 – Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçues au bureau du Fokontany par la Commission locale de recensement des électeurs, et inscrites sur un registre spécialement tenu à cet effet. Il en est délivré récépissé.

La Commission locale de recensement des électeurs rend sa décision dans un délai de sept (7) jours suivant la date de sa saisine.

Si les réclamations sont fondées, la Commission locale de recensement des électeurs en donne acte aux réclamants et transmet sa décision au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

En cas de rejet, la Commission locale de recensement des électeurs doit motiver sa décision. Notification de la décision de la commission est faite dans un délai de trois (3) jours aux parties intéressées.

Le réclamant peut saisir le Président du Tribunal de première instance par lettre ou déclaration au greffe de ladite juridiction, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification de la décision de la commission.

 

Article 27 – La contestation de la décision de refus de redressement est portée devant le Président du Tribunal de première instance du ressort. Celui-ci statue dans les dix (10) jours, sans frais, sans autre forme de procédure et sur simple avertissement donné cinq (5) jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution d’une question préjudicielle relative à l’état des personnes, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences.

 

Article 28 – Tous les actes judiciaires en matière électorale sont enregistrés gratuitement.

Les extraits des actes de naissance ou les jugements supplétifs nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement à tout réclamant. Ils portent en marge de leur texte l’énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

 

Article 29 – Le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District et les Commissions locales de recensement des électeurs concernées opèrent sans délai toutes les modifications ordonnées par les juridictions. Ils refont, s’il y a lieu, les opérations annulées, dans les délais prescrits par les juridictions.

 

Article 30 – Les imprimés nécessaires à l’établissement des listes électorales sont fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les listes électorales informatisées suivent les contextures prévues à l’article 32 de la présente Loi organique.

La Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial assurent tous les travaux relatifs auxdites listes.

 

Article 31 – Les listes électorales des Fokontany arrêtées par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District et portant, le cas échéant, mention des rectifications ordonnées par le Président du Tribunal de première instance du ressort, sont transmises par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District à la Commission Electorale Nationale Indépendante pour constituer le Registre électoral national.

 

Article 32 – Le Registre électoral national est établi au sein de la Commission Electorale Nationale Indépendante par ordre alphabétique.

Il doit indiquer, pour chaque électeur :

-             le numéro d’ordre selon un classement alphabétique du nom ;

-             les nom et prénoms ;

-             les date et lieu de naissance ;

-             le sexe ;

-             la filiation ;

-             les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;

-             l’adresse ou le lieu de résidence ;

-             la profession.

 

 

Section 2

De la révision des listes électorales et du Registre électoral national

 

 

Article 33 – Du 1er décembre au 15 mai de l’année suivante, les listes électorales des Fokontany et le Registre électoral national sont révisés annuellement par les soins des responsables de la Commission Electorale Nationale Indépendante visés aux articles 13 et suivants de la présente Loi organique.

 

Article 34 – L’opération de révision des listes électorales est effectuée, au niveau de chaque Fokontany, par la Commission locale de recensement des électeurs. Elle consiste exclusivement à :

1.           faire ajouter le nom, d’office ou à la demande de tout intéressé, de :

-             toute personne qui a nouvellement acquis les qualités requises par la loi pour être électeur, et ce avec les indications prévues à l’article 32 de la présente Loi organique;

-             toute personne ayant recouvré la capacité électorale dont elle a été privée par l’effet d’une décision de justice ;

2.           faire ajouter, à la demande de tout intéressé, le nom de tout électeur déjà inscrit sur une liste électorale, lorsqu’il change de domicile ou de résidence, et a fait l’objet d’une radiation dans son Fokontany d’origine, ou lorsqu’il a été omis au moment de la confection des listes électorales ;

3.           retrancher les noms :

-             des électeurs inscrits sur la liste électorale du Fokontany qui sont décédés ;

-             des électeurs qui ont perdu la capacité électorale à la suite d’une décision de justice devenue définitive ;

-             des électeurs qui ont opté pour être inscrits sur la liste électorale d’un autre Fokontany ;

-             des électeurs qui sont reconnus avoir été indûment inscrits sur la liste électorale du Fokontany, même si leur inscription n’a pas été contestée.

 

Article 35 - Les demandes d’inscription, d’addition et de retranchement visées à l’article précédent sont accompagnées des justificatifs nécessaires et déposées au bureau du Fokontany du 1er décembre au 15 février de l’année suivante au plus tard.

 

Article 36 - Pour toutes les inscriptions nouvelles, le tableau de révision de la liste électorale doit mentionner, dans une colonne spéciale, le Fokontany où l’électeur était précédemment inscrit et la date de sa radiation.

Au cas où il n’a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne spéciale avec indication du Fokontany où il était domicilié dans sa dix-huitième année.

 

Article 37 – A l’issue de l’établissement des opérations d’addition et de retranchement décrites à l’article 34 de la présente Loi organique, le tableau de révision de la liste électorale de chaque Fokontany établi par la Commission locale de recensement des électeurs est transmis, pour vérification, au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

Sur la base du tableau de révision, le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District procède à la rectification et à l’arrêtage provisoire de la liste électorale.

La liste arrêtée provisoirement le 28 février de chaque année est transmise à la Commission locale de recensement des électeurs aux fins de vérification de leur inscription par les électeurs. L’avis de dépôt est affiché auprès du Fokontany.

 

Article 38 - Les personnes qui prétendent avoir été omises à l’issue de l’arrêtage provisoire de la liste électorale par suite d’une erreur matérielle, disposent d’un délai de vingt (20) jours pour demander rectification auprès de la Commission locale de recensement des électeurs.

La Commission locale de recensement des électeurs doit se prononcer dans un délai de sept (7) jours.

Si la réclamation est fondée, elle en prend acte et transmet la rectification à effectuer au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

En cas de rejet de la requête, la Commission locale de recensement des électeurs notifie sa décision à l’électeur qui dispose d’un délai de quinze (15) jours pour saisir le Président du Tribunal de première instance, lequel doit se prononcer dans un délai de dix (10) jours.

 

Si le Tribunal de première instance donne suite favorable à la requête, il ordonne à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District de redresser la liste.

Les listes électorales des Fokontany arrêtées définitivement par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District et portant, le cas échéant, mention des rectifications et des redressements ordonnés par le Président du Tribunal de première instance du ressort, sont transmises par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District à la Commission Electorale Nationale Indépendante pour constituer le Registre électoral national.

 

Article 39 – Le Registre électoral national est arrêté définitivement le 15 mai par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Un extrait du Registre électoral national correspondant à la liste des électeurs inscrits au niveau de chaque Fokontany est transmis par la Commission Electorale Nationale Indépendante à la Commission locale de recensement des électeurs.

L’avis de dépôt est affiché au bureau du Fokontany dès la réception de la liste, aux fins de consultation de la liste par les électeurs et les représentants des partis politiques, organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections, ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs.

Avis de ce dépôt est affiché aux bureaux des services publics de la localité, et aux principaux points de rassemblement au sein de celle-ci.

 

Article 40 – La numérotation des électeurs inscrits sur le Registre électoral national s’effectue selon un ordre alphabétique et d’une manière continue. Il en est de même pour les listes électorales des Fokontany.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

 

Article 41 – Tout électeur inscrit sur la liste électorale ayant changé de résidence est radié de la liste électorale de sa localité d’origine et son inscription est portée d’office sur celle de sa nouvelle localité de résidence au moment de la révision annuelle de la liste électorale, tel qu’il est prescrit à l’article 34 ci-dessus.

Tout électeur ne peut être inscrit que sur la liste électorale d’un seul Fokontany. En tout état de cause, la dernière inscription annule d’office les inscriptions antérieures.

 

Article 42 - Sauf modifications ordonnées par le Président du Tribunal de première instance, le Registre électoral national arrêté définitivement le 15 mai de l’année est le seul valide pour toutes les opérations électorales de l’année en cours et il demeure valide jusqu’au 15 mai de l’année suivante.

 

Section 3

De la refonte des listes électorales et du Registre électoral national

 

Article 43 – La refonte des listes électorales et du Registre électoral national est l’opération qui consiste à supprimer une partie ou la totalité des listes électorales et du Registre électoral national, et d’en constituer de nouveaux.

La refonte totale concerne les listes électorales de tous les Fokontany établies sur le territoire national. Elle est effectuée tous les dix (10) ans. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment lorsque les circonstances l’exigent par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à l’initiative du Gouvernement après avis du Conseil d’Etat saisi par le Premier Ministre.

La refonte partielle concerne les listes électorales de certains Fokontany nommément désignés. Il y est procédé à la suite d’un décret pris dans les mêmes conditions que celles prévues par le précédent alinéa.

 

Article 44 – Les opérations de refonte, totale ou partielle, des listes électorales et du Registre électoral national s’effectuent conformément aux dispositions des articles 12 à 32 de la présente Loi organique.

 

CHAPITRE III

DE LA CARTE D’ELECTEUR

 

Article 45 – Chaque électeur reçoit une carte d’électeur justifiant son inscription sur la liste électorale.

Cette carte est établie et signée par la Commission Electorale Nationale Indépendante dans les conditions et selon un modèle qui sont déterminés par décret pris en Conseil de Gouvernement après consultation de ladite Commission.

Elle comporte toutes les indications qui doivent figurer sur les listes électorales conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente Loi organique.

Sa validité est de cinq (5) ans à compter du premier janvier de l’année de délivrance sauf dispositions contraires dans le décret de convocation des collèges électoraux.

 

L’électeur qui, pour quelque raison que ce soit, est radié de la liste électorale du Fokontany, doit rendre sa carte d’électeur auprès de la Commission locale de recensement des électeurs. Lors de la remise de sa carte d’électeur, il lui est délivré un certificat de radiation par la Commission locale de recensement des électeurs.

Une nouvelle carte d’électeur lui est remise ultérieurement par la Commission locale de recensement des électeurs du Fokontany à l’issue de son inscription sur la liste électorale de celui-ci à l’occasion de la révision annuelle de la liste électorale, pour la période de validité restante de sa carte d’électeur initiale.

 

Article 46 – La remise des cartes aux électeurs est effectuée par les soins de la Commission locale de recensement des électeurs du Fokontany.

 

Article 47 – Les cartes sont remises, au fur et à mesure de l’inscription sur la liste électorale, aux électeurs après justification de leur identité, contre émargement du document qui leur sera présenté par l’agent distributeur.

 

Article 48 – Le jour du scrutin, les cartes non remises à leur titulaire à leur domicile avant la date du scrutin sont tenues à la disposition des électeurs à proximité du bureau de vote concerné.

Après la clôture du scrutin, le premier responsable du Fokontany transmet à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à ses démembrements les cartes non retirées accompagnées d’un état nominatif. Elles sont conservées par ladite Commission ou ses démembrements, pour être remises à leur titulaire lors de la révision annuelle de la liste électorale suivant le scrutin.

 

Article 49 – En cas de perte ou d’usure de sa carte d’électeur, l’électeur doit immédiatement prévenir le responsable du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune qui en avise le président du bureau électoral intéressé afin d’empêcher un usage frauduleux de la carte perdue, et délivre à l’électeur un récépissé de déclaration de perte servant à justifier de l’inscription sur la liste électorale et du droit de vote.

Le récépissé de déclaration de perte demeure valide jusqu’à la révision annuelle de la liste électorale qui suit sa délivrance.

Sur la présentation du récépissé de déclaration de perte, un duplicata de la carte d’électeur est remis à l’électeur par la Commission locale de recensement des électeurs, pour la période de validité restante de sa carte d’électeur initiale.

 

Article 50 – Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote. S’il a perdu sa carte d’électeur et s’il n’a pu obtenir ni un duplicata ni le récépissé prévu à l’article précédent en temps voulu, il lui suffit de justifier de son identité par la présentation de sa carte nationale d’identité et d’une attestation d’inscription sur le registre de recensement délivrée par la Commission locale de recensement des électeurs du Fokontany.

texte en entier

http://www.primature.gov.mg/wp-content/uploads/2018/02/projet_de_loi-relatif-au-regime-general-des-elections-et-des-referendums.pdf

Partager l'article:

Lakroa en direct
  • 16 Nov. 2018 - 07:45-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 16 novembre 2018 à 6 heures et 58 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 22 576 sur 24 852 soit : 90,84%. Inscrits : 8 906 101 sur 9 913 599 votants : 4 807 829 suffrages exprimés 4 453 212 soit 92,48%. Taux de participation : 53,98%.

    - RAJOELINA Andry Nirina : 1 763 347 soit 39,60%

    - RAVALOMANANA Marc : 1 535 795 soit 34,49%

    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery : 390 356 soit 8,77%

    - MAILHOL André Christian Dieu Donné : 56 928 soit 1,28%

    - RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin : 53 629 soit 1,20%

    - RAFALIMANANA Ny Rado : 52 897 soit 1,19%

  • 16 Nov. 2018 - 07:45-

    Administrateur apostolique du diocèse de Mahajanga. Mgr Gustavo Bombin Espino, OSST, actuellement évêque du diocèse de Maintirano (dont il est le premier évêque) a été désigné comme Administrateur apostolique du diocèse de Mahajanga. L’annonce a été faite durant les obsèques de Mgr Roger Victor Solo Rakotondrajao le vendredi 9 novembre à Mahajanga. Pour mémoire, Mgr Gustavo Bombin Espino était évêque de Tsironomandidy entre février 2004 et février 2017 ‘érection du noouveau diocèse de Maintirano). Mgr Gustavo Bombin Espino est né le 24 septembre 1960 à San Llorente (Valadolid en Espagne).

  • 14 Nov. 2018 - 13:41-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 14 novembre 2018 à 13 heures et 6 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 17504 sur 24 852 soit : 70,43%. Inscrits : 7 062 725 sur 9 913 599 votants : 3 827 816 suffrages exprimés 3 539 985 soit 92,48%. Taux de participation : 54.20%.

    - RAJOELINA Andry Nirina: 1396356 (39.45%)
    - RAVALOMANANA Marc: 1297579 (36.65%)
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 266857 (7.54%)
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 46243 (1.31%)
    - RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin: 41091 (1.16%)
    - RAFALIMANANA Ny Rado: 39742 (1.12%)

  • 13 Nov. 2018 - 14:56-

    FMF out, comité de normalisation in. Le Bureau du Conseil de la FIFA a décidé, ce 12 novembre 2018, de désigner des comités de normalisation pour les Fédérations de Football de République dominicaine (FEDOFUTBOL) et Madagascar (FMF) conformément à l’art. 14, al. 1a et l’art. 8, al. 2 des Statuts de la FIFA. À Madagascar, la décision de nommer un comité de normalisation est liée à la procédure électorale de la FMF, qui n’a pas été effectuée conformément aux exigences réglementaires applicables aux membres de la FIFA. Le mandat du comité expirera au plus tard le 12 mai 2019. La participation des Barea à la CAN n'est pas concernée par la mise en place du comité de normalisation.

  • 13 Nov. 2018 - 07:46- Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 13 novembre 2018 à 6 heures et 57minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 13 283 sur 24 852 soit : 53,45%. Inscrits : 5 370 311 sur 9 913 599 votants : 2 876 312 suffrages exprimés 2 659 943 soit 92,48%. Taux de participation: 53,56%.
    - RAJOELINA Andry Nirina : 1 051 134 (39,52%)
    - RAVALOMANANA Marc: 950 724 (35,74%)
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 212 682 (8%)
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 35 382 (1,33%)
  • 12 Nov. 2018 - 08:08-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 12 novembre 2018 à 6 heures et 8 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 10437 sur 24852 soit : 42%. Inscrits 4 285 527 sur 9 913 599 votants : 2 301 808 suffrages exprimés 2 129 443 soit 92,51%. Taux de participation: 53.71%.

    - RAJOELINA Andry Nirina : 835301 soit 39.23%
    - RAVALOMANANA Marc: 785748 soit 36.90%
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 160879 soit 7.55%
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 28308 soit 1.33%

  • 10 Nov. 2018 - 12:47-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 10 novembre 2018 à 10h 25minutes. C’est une tendance nationale, nombre de bureau de vote (BV) traité : 3 663  sur les 24 852. Inscrits : 1 646 896 sur 9 913 599 votants : 860 662. Suffrages exprimés : 798 788. Taux de participation : 52.26%.  

    RAJOELINA Andry Nirina : 40.90%.

    RAVALOMANANA Marc: 39.09%.

    RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 5.75%

    MAILHOL André Christian Dieu Donné: 1.46%

    RABARY Andrianiaina Paul: 0,95%

  • 06 Nov. 2018 - 07:44-

    Camions pour le SAMVA. Le communiqué du Conseil des Ministres du lundi 5 novembre 2018 effectué 16 Heures au Palais d’Ambohitsorohitra nous apprend l’arrivée d’un premier lot de 11 camions remis au SAMVA (Service Autonome de Maintenance de la Ville d'Antananarivo) pour l’enlèvement des ordures de la capitale a été portée à la connaissance du Conseil, et le Chef de l’Etat a insisté sur l’importance d’une bonne gestion de ce nouveau parc de véhicules et la mise en place de procédures de contrôles strictes. On attend les impacts réels de cette remise de camions.

  • 04 Nov. 2018 - 08:46-

    Nodimandry i Mgr Rakotondrajao Roger Victor Solo. Nodimandry ny sabotsy 3 novambra teo i Mgr Rakotondrajao Roger Victor Solo, evekan’i Mahajanga, mpiahy ny vaomieran’ny « Justice et paix » nasionaly sy ny fonja. Tsiahivina etoana ny resaka nataony mikasika ny tany ao Soamahamanina. Lahatsoratra nivoaka tao amin'ny Lakroan'i Madagasikara laharana 3979, pejy faha-12 ary ity ny rohy ahitana izany eto amin’ny www.lakroa.mg  https://www.lakroa.mg/item-818_articles_dossier_18-resaka-nifanaovana-tamin-i-mgr-rakotondrajao-roger-victor-solo.html

  • 24 Oct. 2018 - 11:42-

    Endrika fanakorontanana. Nanambara ny Za’Gasy ny zoma 19 okitobra lasa teo teny Ambohimitsimbina fa tena fanakorontanana no nataon’ilay mpomba ny kandida iray heverina fa goavana, izay nitaona ny ireo izay tsy voasoratra amin’ny lisi-pifidianana ho tonga hifidy amin’ny biraom-pandatsaham-bato 7 novambra. Marihina fa nitety haino aman-jery io pomba ny kandida iray io ny 18 okitobra lasa teo. Miantso ny Ceni sy ny Cfm ary ny mpitandron’ny filaminana ary ny Hcc mba hanao fanazavana mikasika ny fakana ordonnance sy ny resaka lisi-pifidianana ity fa mety hampikorontana ny fifidianana.

  • 17 Oct. 2018 - 07:46-

    Sipem Bank. Tamin’ny desambra 2014 no nahazo ny agrément bancaire ny Sipem bank. Miasa toy ny banky izy ankehitriny. Betsaka ireo tolotra misy amin’izany, toy ny fampindramam-bola. Marihina fa ity orinasa ity dia tena orinasa malagasy araka ny nambaran’ireo mpikarakara. Malagasy avokoa ireo mpiasa ao. Ny Malagasy ihany koa no manana petra-bola betsaka ao na hoe majorité. « Orinasa madinika sy ireo orinasa vaventy no mihindram-bola ato aminay amin’izao fotoana izao » hoy ihany izy ireo. Izy rahateo dia niatomboka tamin’ny micro-finance.

  • 28 Sep. 2018 - 06:51-

    Salon des écoles supérieures catholique. Le salon des Ecoles supérieures Catholique se déroule ce vendredi 28 septembre 2018 au sein du Collège Saint Michel Amparibe. 22 universités, écoles et instituts supérieurs participent à ce salon. L’enseignement supérieur catholique se veut être le moteur de la chrétienneté et de la citoyenneté responsable. L’événement est placé sous le patronage de SEM Mgr Benjamin Marc Ramaroson, Archevêque d’Antsiranana et Président de la commission épiscopale pour l’éducation et l’enseignement catholique.

  • 14 Sep. 2018 - 08:38-

    Poulet de chair à Madagasikara. Pour Olivier Fanchette, de Innodis Poultry, il y a encore de la marge pour produire du poulet de chair à Madagasikara. “C’est pour cette raison que nous participons à la Foire Internationale d’Agriculture”. Innodis Poultry est l’un des plus grands producteurs de poulet de l’île Maurice. Selon Fanchette, cette société exporte vers Madagasikara du poulet de chair avec garantie sanitaire sans antibiotiques. De son côté Iqbal Mohungoo, de la société Meaders Feeds, assure l’alimentation des poulets de chair, une alimentation répondant aux besoins d’une clientèle autant présente sur le marché local que régional dont Madagasikara.

  • 13 Sep. 2018 - 07:45-

    Colloque sur l’énergie. Lors d’une rencontre avec la présse Andry Ramaroson a fait savoir que le Groupement Des Professionnels de l’Energie à Madagascar GDPEM organise un colloque en entrée libre qui se tiendra au 3A Andrefanambohijanahary durant 2 jours ou 4 demi-journées avec comme thème “Energie, 1er levier de la croissance économique de Madagascar”. La première demi-journée (matin du 14 septembre) une conférence-débat sur l’économie d’énergie et l’après-midi sur le génie électrique. La troisième demi-journée (matin du 15 septembre) une conférence-débat sur le thème 1er levier économique de Madagascar. Et l’après-midi sera consacré à la restitution des travaux.

  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

    Affaires courantes du Président. Pour la HCC, rentrent dans la catégorie juridique des attributions présidentielles courantes, les affaires constituant la poursuite normale d’une procédure régulièrement engagée avant la démission du Président de la République, toute affaire dont l’importance dépasse celle des affaires de gestion journalière si la procédure qui a donné lieu à l’acte règlementaire concerné a été engagée bien avant la période critique et a ensuite été réglée sans précipitation et si les questions politiques, qui ont pu se poser sur le plan administratif, ont été résolues avant cette période critique.

  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

    Non affaires courantes du Président. Pour la HCC, ne rentrent pas dans les compétences attribuées au Chef de l’Etat ad intérim celles qui procèdent des articles 45 alinéa 3, 54 ; 55 -2°, 4° sauf en cas de faute grave ou de crime ou délit commis par le haut fonctionnaire, 5°, 6°, 7°, 8° ; 56 ; 57 alinéa premier ; 58 ; 59 alinéa 2 ; 60 ; 61 ; 103 ; 104 ; 107 ; 137 ; 162 ; 163. Il est habilité à exercer toutes les autres attributions confiées au Président de la République par la Constitution.

  • 01 Sep. 2018 - 09:48-

    Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création 2018. Instituée en 2015 par le Pape François, quelques mois après la publication de son encyclique « Laudato si’, sur la sauvegarde de la maison commune », cette journée a lieu chaque 1er septembre, en communion de prière avec les Eglises orthodoxes, « pour offrir « à chacun des croyants et aux communautés la précieuse opportunité de renouveler leur adhésion personnelle à leur vocation de gardiens de la création, en rendant grâce à Dieu pour l’œuvre merveilleuse qu’Il a confiée à nos soins. » (Pape François, Lettre du Pape François pour l’institution de la « Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création », 6 août 2015).

  • 01 Sep. 2018 - 07:56-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. I – Les personnes nommées aux hautes fonctions et hauts emplois civils de l’Etat :   – Grand Chancelier de l’Ordre National malagasy ; – Ambassadeurs ou chefs titulaires de missions diplomatiques avant rang d’Ambassadeurs ; – Gouverneur de la Banque Centrale ; – Secrétaires généraux, Directeurs généraux et Directeurs de ministères ; – Présidents d’Universités ; – Représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales décentralisées ; – Directeurs généraux, membres des organes d’administration ou de gestion des organismes rattachés aux Institutions et aux départements ministériels.

  • 01 Sep. 2018 - 07:55-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. II – Les personnes dont la nomination aux hautes fonctions et hauts emplois militaires est faite par décret en Conseil des Ministres : – Officiers Généraux ; – Inspecteur général de l’Armée Malagasy; – Inspecteur général de la Gendarmerie Nationale ; – Chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy ; – Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Adjoints au chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy; – Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Commandant des Forces Aériennes ; – Commandant des Forces Navales ; – Commandant des Forces d’Intervention – Commandant des Forces de développement ; – Chef d’Etat-major du commandement de la Gendarmerie Nationale ; – Commandants des régions militaires; – Commandants des Circonscriptions inter-régionales de la Gendarmerie Nationale ; – Tous autres fonctions et hauts emplois militaires dont la nomination est faite par décret en Conseil des Ministres.

  • 24 Aug. 2018 - 00:29-

    Le couple présidentiel a reçu, ce matin du 22 Août 2018, l’Archevêque de Toulouse, Mgr Le Gall Robert au Palais d’Iavoloha, dont c’est la seconde visite à Madagascar. Les discussions ont porté sur les actions humanitaires de la diaconie catholique de France àa Madagascar « Nous avons été très heureux de cette rencontre qui honore notre mouvement sur la diaconiede la beauté, et comment la beauté sous toutes ses formes pourrait conduire à Dieu » a déclaré Mgr Le Gall, qui a notamment le diocèse de Lourdes sous sa responsabilité. La place et le rôle de la Grande Île au niveau de la Région Océan Indien et sur le plan international ont été aussi évoqués lors de la rencontre

Du même auteur

politique
societe

Dans la même rubrique

dossier
dossier
Publicité