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Eclairage

Loi sur le régime général des élections et des référendums

Fanahimanana Tiaray il y a 9 mois

De nombreux députés et sénateurs ont fait savoir publiquement qu’ils n’ont pas encore reçu les textes sur les élections formant le nouveau code électoral. www.lakroa.mg a demandé à des techniciens de la loi de nous décortiquer les textes proposer au vote séparé des parlementaires pour les éclairer. Fanahimanana Hubert Tiaray ouvre la série de publication. Avec nos remerciements.

Loi sur le régime général des élections et des référendums

Ainsi donc, les projets de lois sur les élections qui devront se tenir d’ici peu sont sortis ! Il était temps. Longtemps attendus par les citoyens et la sphère politique, ces projets de loi sont actuellement entre les mains des députés pour une adoption lors de leur session extraordinaire prévu à cet effet.  

La loi étant une interprétation de la Constitution, c’est dans cette optique que le projet de loi N °05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums a été élaboré ; l’échéance électorale pour les présidentielles et les législatives s’approchant à vive allure.

 

Clarification d’ordre organisationnel

Le projet de loi en question porte de nouvelles améliorations au régime électoral à Madagascar. A sa lecture on voit que le gouvernement tente de clarifier plus que possible plusieurs questions d’ordre organisationnel telles les dispositions relatives à la Commission Electorale Nationale Indépendante et la création d’autorités de régulation diverses.

Sans entrer dans les détails textuels du projet, il est quand même mieux de faire quelques observations pour aider les compatriotes à la compréhension du projet.

 

Tout d’abord, aux conditions d’éligibilité, celles se rapportant à l’âge dépend du type d’élection auquel le candidat veut se présenter. Toutefois, des nouvelles dispositions apparaissent particulièrement pour les agents de l’Etat et des Collectivités décentralisées, les fonctionnaires ou encore ceux qui occupent des hauts emplois au sein de l’Administration. Les uns sont contraints de démissionner au dépôt de leur candidature éventuelle tandis que les autres sont mis en situation spéciale si l’on en croit la teneur de l’article 6. Une liste des personnalités devant démissionner a d’ailleurs été annexée au projet de loi.

 

Fonctionnaires. Longtemps écartés de la scène politique et soumis à des rudes conditions, les agents de l’Etat et les fonctionnaires peuvent désormais compter sur le système mis en place pour pouvoir apporter leur technicité dans la gouvernance nationale ou locale en se faisant élire. Le projet de loi leur offre une opportunité avec facilitation de se présenter aux élections à Madagascar : une autorisation spéciale les déliant de leurs fonctions est prévue ainsi que leur mise en détachement d’office une fois élus. Enfin, lorsque le mandat électoral viendrait à toucher son terme, il leur est facilement d’intégrer leurs corps d’origine. Les artisans du projet de loi pensent en effet éviter toute une panoplie d’obstructions administratives précédentes pour le retour de ses agents dans leur rang. A cela s’ajoute sans nul doute une proposition de solution à avoir des élus techniciens avec des niveaux assez bien pour la gestion des affaires publiques. On a tous constaté qu’auparavant, des analphabètes voire même des illettrés ont pu accéder à des fonctions électives qui suscitent un niveau de connaissances assez élevé conduisant à la perte et au gaspillage des fonds publics.

 

Campagne électorale. Ensuite, une innovation  concerne la campagne électorale qui est très légiférée contrairement aux années antérieures. En effet, la réglementation de l’utilisation des outils audiovisuels, le financement ainsi que le contrôle de ce financement des campagnes électorales marquent la particularité de ce projet. Les dispositions sur le financement des campagnes électorales constituent une grande première à Madagascar. Plusieurs articles sont consacrés là-dessus. Autant qu’il se peut, les campagnes électorales doivent obéir à la règle de la transparence par le biais de la nomination d’un trésorier de campagne. Ce dernier devrait gérer les recettes et les dépenses liées à la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidat qui est à son tour obligé d’ouvrir un compte bancaire spécialement utilisé pour les propagandes. Seulement, la lecture du projet de loi prête confusion si l’on s’en tient aux dispositions de la loi 2011-012 du 18 août 2011 relative aux partis politiques qui prévoient l’ouverture d’un compte bancaire par tout parti politique. La lecture pourrait bien susciter beaucoup de débats contradictoires en ce sens que la loi sur les partis les restreint à l’ouverture d’un seul compte mais que le projet de loi ouvre également la possibilité d’en avoir un autre. Peut-être qu’il faut faire la distinction entre le compte du parti et le compte de campagne qui peut ne pas être celui d’un parti politique si le candidat n’en est pas issu. Etrangement, le compte de campagne doit être ouvert à six (06) mois du dépôt de candidature. Par conséquent, les candidats ou listes de candidats qui n’ont pas encore pu financer leur campagne un semestre avant le dépôt de candidature risquent d’avoir de gros soucis. On sait que ces ressources financières ne peuvent s’acquérir facilement. Certains s’interrogent si ce n’est pas une manœuvre d’éliminer d’avance les petites formations et de les empêcher de présenter des candidatures sérieuses bien qu’elles soient de reconnaissance notoire dans leur localité ou sur le plan national.

 

Par ailleurs, le projet de loi veut mettre en place une commission de contrôle du financement de la vie politique qui se chargera de vérifier les comptes de campagne d’un candidat ou d’une liste de candidats. Pourtant la loi de 2011 stipulait déjà qu’il appartenait aux juridictions financières de contrôler les gestions financières des partis politiques. Là encore, la confusion se place dans les esprits et la panoplie d’organes de contrôle des finances des partis politiques risque d’altérer les vérifications voulues.

 

Dispositions pénales. Le dernier point, parmi tant d’autres, qui nécessite l’attention est celui des dispositions pénales en matière électorale. Elles se catégorisent en trois types à savoir celles qui se rapportent aux infractions constitutives de fraude à l’exercice du droit de vote ; celles qui concernent les infractions en matière de campagne électorale et enfin celle se référant aux infractions constitutives d’entrave à la liberté et à la sincérité du scrutin et du vote. Particulièrement les sanctions de ces trois catégoriques sont d’ordre financier nonobstant les peines d’emprisonnement. Notons que les sanctions pécuniaires sont très lourdes qui peuvent atteindre les vingt millions d’ariary (20 000 000 ariary). Plusieurs dispositions du Code pénal restent toujours applicables avant, durant la campagne électorale ainsi qu’au moment du scrutin lui-même.

Afin d’éviter un vide juridique, le projet de loi propose à ce que la juridiction contentieuse, à savoir la juridiction administrative puisse saisir le pénal des cas qu’elle aurait découvert dans la connaissance des différends électoraux. Plusieurs infractions pénales  pourraient être apportées devant le juge administratif due à l’ignorance des requérants en effet.

Pour le moment, le projet de loi relative au régime des élections et des référendums arbore l’espoir de tout un peuple pour la tenue d’une élection inclusive et démocratique, sincère et crédible.

 

Fanahimanana Hubert Tiaray

 

Membre du Mouvement pour l’Ethique et Déontologie de Madagascar

(MEDEM)

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  • 20 Nov. 2018 - 07:46-

    Communiqué HCC. Suite à la publication officielle des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle par la CENI le samedi 17 novembre 2018, s’appliquent de facto les dispositions suivantes de la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République :
    Article 61 :
    La Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de neuf (9) jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
    Article 66 alinéa 2 :
    Le délai de recours est fixé à deux (2) jours après la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
    En application du système de délai franc, la réception des requêtes sera clôturée le mardi 20 novembre 2018 à 24h.

  • 16 Nov. 2018 - 07:45-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 16 novembre 2018 à 6 heures et 58 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 22 576 sur 24 852 soit : 90,84%. Inscrits : 8 906 101 sur 9 913 599 votants : 4 807 829 suffrages exprimés 4 453 212 soit 92,48%. Taux de participation : 53,98%.

    - RAJOELINA Andry Nirina : 1 763 347 soit 39,60%

    - RAVALOMANANA Marc : 1 535 795 soit 34,49%

    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery : 390 356 soit 8,77%

    - MAILHOL André Christian Dieu Donné : 56 928 soit 1,28%

    - RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin : 53 629 soit 1,20%

    - RAFALIMANANA Ny Rado : 52 897 soit 1,19%

  • 16 Nov. 2018 - 07:45-

    Administrateur apostolique du diocèse de Mahajanga. Mgr Gustavo Bombin Espino, OSST, actuellement évêque du diocèse de Maintirano (dont il est le premier évêque) a été désigné comme Administrateur apostolique du diocèse de Mahajanga. L’annonce a été faite durant les obsèques de Mgr Roger Victor Solo Rakotondrajao le vendredi 9 novembre à Mahajanga. Pour mémoire, Mgr Gustavo Bombin Espino était évêque de Tsironomandidy entre février 2004 et février 2017 ‘érection du noouveau diocèse de Maintirano). Mgr Gustavo Bombin Espino est né le 24 septembre 1960 à San Llorente (Valadolid en Espagne).

  • 14 Nov. 2018 - 13:41-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 14 novembre 2018 à 13 heures et 6 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 17504 sur 24 852 soit : 70,43%. Inscrits : 7 062 725 sur 9 913 599 votants : 3 827 816 suffrages exprimés 3 539 985 soit 92,48%. Taux de participation : 54.20%.

    - RAJOELINA Andry Nirina: 1396356 (39.45%)
    - RAVALOMANANA Marc: 1297579 (36.65%)
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 266857 (7.54%)
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 46243 (1.31%)
    - RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin: 41091 (1.16%)
    - RAFALIMANANA Ny Rado: 39742 (1.12%)

  • 13 Nov. 2018 - 14:56-

    FMF out, comité de normalisation in. Le Bureau du Conseil de la FIFA a décidé, ce 12 novembre 2018, de désigner des comités de normalisation pour les Fédérations de Football de République dominicaine (FEDOFUTBOL) et Madagascar (FMF) conformément à l’art. 14, al. 1a et l’art. 8, al. 2 des Statuts de la FIFA. À Madagascar, la décision de nommer un comité de normalisation est liée à la procédure électorale de la FMF, qui n’a pas été effectuée conformément aux exigences réglementaires applicables aux membres de la FIFA. Le mandat du comité expirera au plus tard le 12 mai 2019. La participation des Barea à la CAN n'est pas concernée par la mise en place du comité de normalisation.

  • 13 Nov. 2018 - 07:46- Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 13 novembre 2018 à 6 heures et 57minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 13 283 sur 24 852 soit : 53,45%. Inscrits : 5 370 311 sur 9 913 599 votants : 2 876 312 suffrages exprimés 2 659 943 soit 92,48%. Taux de participation: 53,56%.
    - RAJOELINA Andry Nirina : 1 051 134 (39,52%)
    - RAVALOMANANA Marc: 950 724 (35,74%)
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 212 682 (8%)
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 35 382 (1,33%)
  • 12 Nov. 2018 - 08:08-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 12 novembre 2018 à 6 heures et 8 minutes. C’est une tendance nationale, BV traités : 10437 sur 24852 soit : 42%. Inscrits 4 285 527 sur 9 913 599 votants : 2 301 808 suffrages exprimés 2 129 443 soit 92,51%. Taux de participation: 53.71%.

    - RAJOELINA Andry Nirina : 835301 soit 39.23%
    - RAVALOMANANA Marc: 785748 soit 36.90%
    - RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 160879 soit 7.55%
    - MAILHOL André Christian Dieu Donné: 28308 soit 1.33%

  • 10 Nov. 2018 - 12:47-

    Voici les tendances publiées sur le site de la CENI ce 10 novembre 2018 à 10h 25minutes. C’est une tendance nationale, nombre de bureau de vote (BV) traité : 3 663  sur les 24 852. Inscrits : 1 646 896 sur 9 913 599 votants : 860 662. Suffrages exprimés : 798 788. Taux de participation : 52.26%.  

    RAJOELINA Andry Nirina : 40.90%.

    RAVALOMANANA Marc: 39.09%.

    RAJAONARIMAMPIANINA Hery: 5.75%

    MAILHOL André Christian Dieu Donné: 1.46%

    RABARY Andrianiaina Paul: 0,95%

  • 06 Nov. 2018 - 07:44-

    Camions pour le SAMVA. Le communiqué du Conseil des Ministres du lundi 5 novembre 2018 effectué 16 Heures au Palais d’Ambohitsorohitra nous apprend l’arrivée d’un premier lot de 11 camions remis au SAMVA (Service Autonome de Maintenance de la Ville d'Antananarivo) pour l’enlèvement des ordures de la capitale a été portée à la connaissance du Conseil, et le Chef de l’Etat a insisté sur l’importance d’une bonne gestion de ce nouveau parc de véhicules et la mise en place de procédures de contrôles strictes. On attend les impacts réels de cette remise de camions.

  • 04 Nov. 2018 - 08:46-

    Nodimandry i Mgr Rakotondrajao Roger Victor Solo. Nodimandry ny sabotsy 3 novambra teo i Mgr Rakotondrajao Roger Victor Solo, evekan’i Mahajanga, mpiahy ny vaomieran’ny « Justice et paix » nasionaly sy ny fonja. Tsiahivina etoana ny resaka nataony mikasika ny tany ao Soamahamanina. Lahatsoratra nivoaka tao amin'ny Lakroan'i Madagasikara laharana 3979, pejy faha-12 ary ity ny rohy ahitana izany eto amin’ny www.lakroa.mg  https://www.lakroa.mg/item-818_articles_dossier_18-resaka-nifanaovana-tamin-i-mgr-rakotondrajao-roger-victor-solo.html

  • 24 Oct. 2018 - 11:42-

    Endrika fanakorontanana. Nanambara ny Za’Gasy ny zoma 19 okitobra lasa teo teny Ambohimitsimbina fa tena fanakorontanana no nataon’ilay mpomba ny kandida iray heverina fa goavana, izay nitaona ny ireo izay tsy voasoratra amin’ny lisi-pifidianana ho tonga hifidy amin’ny biraom-pandatsaham-bato 7 novambra. Marihina fa nitety haino aman-jery io pomba ny kandida iray io ny 18 okitobra lasa teo. Miantso ny Ceni sy ny Cfm ary ny mpitandron’ny filaminana ary ny Hcc mba hanao fanazavana mikasika ny fakana ordonnance sy ny resaka lisi-pifidianana ity fa mety hampikorontana ny fifidianana.

  • 17 Oct. 2018 - 07:46-

    Sipem Bank. Tamin’ny desambra 2014 no nahazo ny agrément bancaire ny Sipem bank. Miasa toy ny banky izy ankehitriny. Betsaka ireo tolotra misy amin’izany, toy ny fampindramam-bola. Marihina fa ity orinasa ity dia tena orinasa malagasy araka ny nambaran’ireo mpikarakara. Malagasy avokoa ireo mpiasa ao. Ny Malagasy ihany koa no manana petra-bola betsaka ao na hoe majorité. « Orinasa madinika sy ireo orinasa vaventy no mihindram-bola ato aminay amin’izao fotoana izao » hoy ihany izy ireo. Izy rahateo dia niatomboka tamin’ny micro-finance.

  • 28 Sep. 2018 - 06:51-

    Salon des écoles supérieures catholique. Le salon des Ecoles supérieures Catholique se déroule ce vendredi 28 septembre 2018 au sein du Collège Saint Michel Amparibe. 22 universités, écoles et instituts supérieurs participent à ce salon. L’enseignement supérieur catholique se veut être le moteur de la chrétienneté et de la citoyenneté responsable. L’événement est placé sous le patronage de SEM Mgr Benjamin Marc Ramaroson, Archevêque d’Antsiranana et Président de la commission épiscopale pour l’éducation et l’enseignement catholique.

  • 14 Sep. 2018 - 08:38-

    Poulet de chair à Madagasikara. Pour Olivier Fanchette, de Innodis Poultry, il y a encore de la marge pour produire du poulet de chair à Madagasikara. “C’est pour cette raison que nous participons à la Foire Internationale d’Agriculture”. Innodis Poultry est l’un des plus grands producteurs de poulet de l’île Maurice. Selon Fanchette, cette société exporte vers Madagasikara du poulet de chair avec garantie sanitaire sans antibiotiques. De son côté Iqbal Mohungoo, de la société Meaders Feeds, assure l’alimentation des poulets de chair, une alimentation répondant aux besoins d’une clientèle autant présente sur le marché local que régional dont Madagasikara.

  • 13 Sep. 2018 - 07:45-

    Colloque sur l’énergie. Lors d’une rencontre avec la présse Andry Ramaroson a fait savoir que le Groupement Des Professionnels de l’Energie à Madagascar GDPEM organise un colloque en entrée libre qui se tiendra au 3A Andrefanambohijanahary durant 2 jours ou 4 demi-journées avec comme thème “Energie, 1er levier de la croissance économique de Madagascar”. La première demi-journée (matin du 14 septembre) une conférence-débat sur l’économie d’énergie et l’après-midi sur le génie électrique. La troisième demi-journée (matin du 15 septembre) une conférence-débat sur le thème 1er levier économique de Madagascar. Et l’après-midi sera consacré à la restitution des travaux.

  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

    Affaires courantes du Président. Pour la HCC, rentrent dans la catégorie juridique des attributions présidentielles courantes, les affaires constituant la poursuite normale d’une procédure régulièrement engagée avant la démission du Président de la République, toute affaire dont l’importance dépasse celle des affaires de gestion journalière si la procédure qui a donné lieu à l’acte règlementaire concerné a été engagée bien avant la période critique et a ensuite été réglée sans précipitation et si les questions politiques, qui ont pu se poser sur le plan administratif, ont été résolues avant cette période critique.

  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

    Non affaires courantes du Président. Pour la HCC, ne rentrent pas dans les compétences attribuées au Chef de l’Etat ad intérim celles qui procèdent des articles 45 alinéa 3, 54 ; 55 -2°, 4° sauf en cas de faute grave ou de crime ou délit commis par le haut fonctionnaire, 5°, 6°, 7°, 8° ; 56 ; 57 alinéa premier ; 58 ; 59 alinéa 2 ; 60 ; 61 ; 103 ; 104 ; 107 ; 137 ; 162 ; 163. Il est habilité à exercer toutes les autres attributions confiées au Président de la République par la Constitution.

  • 01 Sep. 2018 - 09:48-

    Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création 2018. Instituée en 2015 par le Pape François, quelques mois après la publication de son encyclique « Laudato si’, sur la sauvegarde de la maison commune », cette journée a lieu chaque 1er septembre, en communion de prière avec les Eglises orthodoxes, « pour offrir « à chacun des croyants et aux communautés la précieuse opportunité de renouveler leur adhésion personnelle à leur vocation de gardiens de la création, en rendant grâce à Dieu pour l’œuvre merveilleuse qu’Il a confiée à nos soins. » (Pape François, Lettre du Pape François pour l’institution de la « Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création », 6 août 2015).

  • 01 Sep. 2018 - 07:56-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. I – Les personnes nommées aux hautes fonctions et hauts emplois civils de l’Etat :   – Grand Chancelier de l’Ordre National malagasy ; – Ambassadeurs ou chefs titulaires de missions diplomatiques avant rang d’Ambassadeurs ; – Gouverneur de la Banque Centrale ; – Secrétaires généraux, Directeurs généraux et Directeurs de ministères ; – Présidents d’Universités ; – Représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales décentralisées ; – Directeurs généraux, membres des organes d’administration ou de gestion des organismes rattachés aux Institutions et aux départements ministériels.

  • 01 Sep. 2018 - 07:55-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. II – Les personnes dont la nomination aux hautes fonctions et hauts emplois militaires est faite par décret en Conseil des Ministres : – Officiers Généraux ; – Inspecteur général de l’Armée Malagasy; – Inspecteur général de la Gendarmerie Nationale ; – Chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy ; – Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Adjoints au chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy; – Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Commandant des Forces Aériennes ; – Commandant des Forces Navales ; – Commandant des Forces d’Intervention – Commandant des Forces de développement ; – Chef d’Etat-major du commandement de la Gendarmerie Nationale ; – Commandants des régions militaires; – Commandants des Circonscriptions inter-régionales de la Gendarmerie Nationale ; – Tous autres fonctions et hauts emplois militaires dont la nomination est faite par décret en Conseil des Ministres.

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