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Conjoncture politico-juridique

La HCC sauve le soldat Rajao

Rakotoson il y a 1 année

La HCC a publié sa décision requête en déchéance déposée par les 73 députés On peut lire cette Décision sur le site web de la HCC http://www.hcc.gov.mg/ et repris sur www.lakroa.mg

La HCC sauve le soldat Rajao

 

Voici des extraits et/ou résumé de la décision


La HCC, en conséquence décide :

Article premier.- La demande des 53 députés et celle de sieur RAJAONARIVELO Fanantenana et consorts, sont jointes et déclarées recevables.

Article 2.- La non mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ) est constatée.

Article 3.- Dans les cinq (05) jours suivant la présente Décision, le Président de la République prend le décret de constatation de la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, à l’exception des membres de droit prévus par les articles 136.1°, 2° et 3°de la Constitution et le transmet immédiatement au Premier Président de la Cour Suprême. Dans les délais les plus brefs, la Cour Suprême, responsable de la mise en place effective de cette juridiction d’exception, organise la cérémonie de prestation de serment de la Haute Cour de Justice.

Article 4.- Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement et procède à la nomination d’un Premier Ministre de consensus, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente Décision, sur une liste d’au moins trois noms, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution  et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.

Article 5.-Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, exerce ses attributions prévues par la Loi fondamentale et reste en fonction jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République et ne peut être révoqué que par faute grave ou défaillance manifeste constatée par la Cour de céans.

Article 6.-Le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, dans un délai de sept (07) jours pour compter de la nomination du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et aux termes de l’Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution et sur la base de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de la 4ème République.

Article 7.- Le Président de la République nomme les Ministres de souveraineté sur la base d’une clé de répartition convenue avec les forces politiques, proportionnellement aux dispositions de l’Arrêt n°11-CES/AR.14 sus visé.

Article 8– Le Gouvernement de consensus mis en place arrête avec la CENI, l’organisation d’une élection anticipée durant la saison sèche au cours de cette année 2018 mais sous réserve des possibilités techniques, matérielles et financières réelles assurant des élections libres, honnêtes et transparentes.

Article 9.– En application des dispositions de l’article 39 de la Constitution et de l’article 60 de la loi n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, le Gouvernement de consensus assure la neutralité de l’Administration tout le long du processus électoral.

Article 10– Le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle de 2018 démissionne de son poste 60 jours avant la date du 1er tour du scrutin.

Article 11.-
 Les institutions de la République et les organes constitutionnels  exercent pleinement leurs fonctions conformément à la Constitution ; le Président de la République ne peut pas faire application de l’article 60 alinéa premier de la Constitution jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée Nationale.

Article 12.- L’exécutif et le législatif respectent les principes de la séparation et de la collaboration des pouvoirs, fondements du régime semi-présidentiel de la Quatrième République.

Article 13.-En cas de litige dans l’exécution des dispositions de la présente Décision, la Cour de céans statue en dernier ressort.

Article 14.– Sauf Accord politique dans un délai de dix (10) jours, les dispositions de la présente Décision sont applicables dans leur intégralité.

Article 15.- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

source

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n18-hcc-d3-du-25-mai-2018-relative-a-une-requete-en-decheance-du-president-de-la-republique-hery-rajaonarimampianina/

 http://www.lakroa.mg/item-1389_articles_politique_18-dacision-relative-a-une-requate-en-dachaance-du...


Commentaires

 

Sur la forme

- On est étonné par le fait que seuls 53 députés ont signé la requête en déchéance. Où sont passés les 20 autres ? Qui sont ces 20 députés rebelles ? Pourquoi cette déperdition alors que sur le terrain de la lutte on déclare toujours à qui veut l’entendre que la cohésion des 73 députés est réelle et inaltérable.

- La HCC a publié son verdict à 18 heures, donnant la latitude aux rédactions des télévisions de pouvoir effectuer des émissions spéciales.

- Et il faut noter que le Conseil de Ministres qui s’est tenue en cette fin de journée a pu avoir la primeur de cette décision de la HCC qui a été prise à 9 heures en audience privée. (ceci nous montre la place de la politique spectacle)

 

Sur le fond

Il ressort de cette décision que la HCC reconnait que le président Rajaonarimampianina n’a pas respecté la Constitution (article 2 de la décision). Mais… la HCC a sauvé la tête de Rajaonarimampianina et elle maintient le président fautif à son fauteuil. Etrangement c’est le Gouvernement qui est dissous. Avec lui le premier ministre. Ici la HCC joue le rôle de juge politique et non de juge constitutionnel. Et ce n’est pas la première fois que la HCC joue le rôle de juge politique. On peut rappeler ici la décision de la HCC en désignant Andry Rajoelina à la tête de la Transition en 2009. Pour la HCC, le risque de chaos est plus grand en prononçant la déchéance du président par rapport à son maintien.

La décision de la HCC montre que c’est depuis 2014 que la Constitution n’a pas été respectée lors de la désignation du premier ministre où l’article 54 de la Constitution n’a pas été respecté dans sa lettre et dans son esprit.

Du temps du président Zafy, l’Assemblée nationale avait fonctionné avec une majorité à géométrie variable. Maintenant on vit avec une majorité friable. L’application de la décision de la HCC se heurte à la réticence des députés de revenir à Tsimbazaza. Ils veulent toujours la tête de Rajaonarimampianina et avec lui, ils veulent l’éjection de chaque député qui a changé de bord ou de couleur.

Par sa décision la HCC vient d’asseoir le pouvoir du président Rajaonarimampianina en lui permettant de nommer les ministres de souveraineté. La classification de ministère de souveraineté n’est mentionnée nulle part. Qui sont-ils ces ministères : Ministère de la Justice ? Ministère des affaires étrangères ? Force de l’ordre (forces armées, gendarmerie, police nationale) et intérieur ?

Il y aura alors 2 types de ministres dans le gouvernement : les ministres ordinaires et les ministres de souveraineté…

Le gouvernement de consensus est aussi sujet à discussion. Pour certains acteurs, cela signifie un gouvernement neutre. Mais pour d’autres, consensus signifie effectuer la répartition des postes ministériels suivant les forces des différentes classes politiques suivant le paysage politique de 2014… Quid de la répartition suivant le paysage politique en 2018 ?

Par sa décision la HCC a assassiné le parti HVM. Que fera ce parti pour rebondir ? Le parti à la possibilité de bloquer la situation et d’attendre l’accord politique, éventualité prévue par l’article 14 de la décision de la HCC. A suivre.

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    2019, des médias sous influence. La précarité des journalistes et des médias malgaches les rend particulièrement vulnérables à l’influence des hommes d'affaires et des responsables politiques qui possèdent de nombreux organes de presse. L’élection présidentielle remportée fin 2018 par l’ex-leader de la transition Andry Rajoelina a confirmé la très forte politisation des médias locaux et notamment de la presse écrite. La quasi-totalité des titres ayant pris parti pour l’un ou l’autre des principaux candidats, l’accès à une information neutre et indépendante a été fortement limité. Le ministère des Affaires étrangères a directement écrit à l’ambassade d’Allemagne pour empêcher la publication d’un sondage dans un magazine d’information financé par une fondation allemande. Sur le plan légal, le Code de la communication adopté en 2016 fait référence. Au classement mondial de la liberté de la presse 2019 de RSF, Madagascar se trouve à la 54 place, classement depuis 2013.

  • 27 Mar. 2019 - 14:16-

    . Ho avy ny Papa. ny fanambarana ofisialy nataon'ny Nonce ny tolakandron'ny 27 Marsa teo fa ho avy hanatanteraka famangiana apostolika eto Madagasikara ny Papa Fransoa. Ny 6 sepitambra izy no eto hatramin'ny alahady 8 sepitambra. Feno 30 taona izao no nandalovan'ny Papa iray voalohany teto Madagasikara dia ny Papa Joany Paoly faha2 izany.


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  • 06 Mar. 2019 - 07:23-

    Carême 2019. Le temps de Carême 2019 commence ce jour, Mercredi des cendres. Pour nous accompagner dans ce temps fort de notre foi voici deux liens :

    Message intégrale du Pape pour ce Carême 2019

    https://www.lakroa.mg/item-1640_articles_une_18-ala-craation-attend-avec-impatience-la-ravalation-des-fils-de-dieua-rm-819.html  

    Et une analyse succincte de ce message

    https://www.lakroa.mg/item-1641_articles_religion_18-se-convertir-pour-auvrer-a-la-rademption-de-la-craation.html


  • 31 Jan. 2019 - 06:49-

    Bilan provisoire global en date du 30 janvier 2019 à 18h. Le bilan provisoire global après les « Fortes pluies » et « Tempête Tropicale Modérée EKETSANG» fait état de : • 27 Décédés (18 à cause du glissement de terrain, 4 morts par noyade, 1 mort d’un écroulement d’une maison suite à l’inondation, 4 morts d’un écroulement d’une maison) ; • 1 Disparu (emportée par l’eau) ; • 3 Rescapés (suite au glissement de terrain) ; • 9 586 Sinistrés (254 dues au glissement de terrain et 9 332 à cause de l’inondation) ; • 833 Déplacés actuels (451 dues au glissement de terrain et 382 à cause de l’inondation) ; • 2 462 Déplacés cumulés (518 dues au glissement de terrain et 1 944 à cause de l’inondation) ; • 1 778 Cases d’habitation inondées ; • 187 Cases détruites (7 dues au glissement et 83 dues à l’inondation).
    CECI EST LE DERNIER BULLETIN EN CE QUI CONCERNE L’INONDATION ET LE GLISSEMENT DE TERRAIN DE CES DEUX DERNIERES SEMAINES A MADAGASCAR. (Source : BNGRC, Centre d'Etudes de Réflexion de Veille et d'Orientation).

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