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Chronique du J…

Que pouvait-on attendre de la HCC ?

Recueillis par Chico il y a 4 années

Décision n° 07-HCC/D3 du 2 mai 2014 concernant un arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Décision n° 07-HCC/D3 du 2 mai 2014 concernant un arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

 

 

2 mai 2014   D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°119-AN/P/SG en date du 29 avril 2014, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour à 20 heures, la Présidente de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 117, in fine, de la Constitution, saisit la Cour de céans pour contrôle de constitutionnalité d’un arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ;


En la forme :

Considérant qu’aux termes de l’article 117, in fine, de la Constitution : « Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Au fond :

Considérant que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale constitue sa loi intérieure ;

Considérant que le règlement intérieur doit être conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 sus visée ;

Considérant que l’Assemblée Nationale s’est réunie en session extraordinaire sur convocation du Président de la République conformément à l’article 76 de la Constitution et dont l’ordre du jour est l’adoption de son règlement intérieur ;

Que ledit règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière du lundi 28 avril 2014 ;

Considérant que l’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale présentement soumis au contrôle de conformité à la Constitution devant la Cour de céans énonce en son article 12 alinéa 3 que : « le Président de l’Assemblée Nationale est élu à la tribune, au scrutin secret uninominal à deux tours ; si la majorité absolue n’a pas été acquise au premier tour, la majorité simple, entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, suffit et en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu » ;

Que le vote devant s’effectuer en deux tours de scrutin, les dispositions sus indiquées de l’arrêté doivent indiquer clairement les conditions de l’élection respective à l’issue de chaque tour ;

Considérant que la condition d’élection au second tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour ne se présume pas mais doit être explicitement indiquée aux fins d’une meilleure compréhension des conditions de l’élection ; qu’ainsi, l’omission matérielle de l’expression « au second tour » devant compléter le verbe « suffire » mérite d’être apportée afin de consolider la logique des dispositions de l’article 12 alinéa 3 de l’arrêté ;

Qu’il en est de même pour l’article 13 alinéa 9 ;

Considérant que le règlement intérieur traitant des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Nationale, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution, tout en faisant remarquer que les modalités de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service relèvent du domaine du règlement, donc de l’exécutif ;

En conséquence,


Décide :


Article premier.- L’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale n’entre pas en violation des dispositions constitutionnelles, sous réserve de reformulation des dispositions des articles 12 alinéa 3 et 13 alinéa 9.

Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.


Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi deux mai l’an deux mil quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.


http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n-07-hccd3-du-2-mai-2014-concernant-un-arrete-portant-reglement-interieur-de-lassemblee-nationale/#more-1453 

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    Colloque sur l’énergie. Lors d’une rencontre avec la présse Andry Ramaroson a fait savoir que le Groupement Des Professionnels de l’Energie à Madagascar GDPEM organise un colloque en entrée libre qui se tiendra au 3A Andrefanambohijanahary durant 2 jours ou 4 demi-journées avec comme thème “Energie, 1er levier de la croissance économique de Madagascar”. La première demi-journée (matin du 14 septembre) une conférence-débat sur l’économie d’énergie et l’après-midi sur le génie électrique. La troisième demi-journée (matin du 15 septembre) une conférence-débat sur le thème 1er levier économique de Madagascar. Et l’après-midi sera consacré à la restitution des travaux.

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    Affaires courantes du Président. Pour la HCC, rentrent dans la catégorie juridique des attributions présidentielles courantes, les affaires constituant la poursuite normale d’une procédure régulièrement engagée avant la démission du Président de la République, toute affaire dont l’importance dépasse celle des affaires de gestion journalière si la procédure qui a donné lieu à l’acte règlementaire concerné a été engagée bien avant la période critique et a ensuite été réglée sans précipitation et si les questions politiques, qui ont pu se poser sur le plan administratif, ont été résolues avant cette période critique.

  • 10 Sep. 2018 - 07:28-

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  • 01 Sep. 2018 - 09:48-

    Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création 2018. Instituée en 2015 par le Pape François, quelques mois après la publication de son encyclique « Laudato si’, sur la sauvegarde de la maison commune », cette journée a lieu chaque 1er septembre, en communion de prière avec les Eglises orthodoxes, « pour offrir « à chacun des croyants et aux communautés la précieuse opportunité de renouveler leur adhésion personnelle à leur vocation de gardiens de la création, en rendant grâce à Dieu pour l’œuvre merveilleuse qu’Il a confiée à nos soins. » (Pape François, Lettre du Pape François pour l’institution de la « Journée mondiale de prière pour la sauvegarde de la création », 6 août 2015).

  • 01 Sep. 2018 - 07:56-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. I – Les personnes nommées aux hautes fonctions et hauts emplois civils de l’Etat :   – Grand Chancelier de l’Ordre National malagasy ; – Ambassadeurs ou chefs titulaires de missions diplomatiques avant rang d’Ambassadeurs ; – Gouverneur de la Banque Centrale ; – Secrétaires généraux, Directeurs généraux et Directeurs de ministères ; – Présidents d’Universités ; – Représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales décentralisées ; – Directeurs généraux, membres des organes d’administration ou de gestion des organismes rattachés aux Institutions et aux départements ministériels.

  • 01 Sep. 2018 - 07:55-

    Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 alinéa 5 de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums. II – Les personnes dont la nomination aux hautes fonctions et hauts emplois militaires est faite par décret en Conseil des Ministres : – Officiers Généraux ; – Inspecteur général de l’Armée Malagasy; – Inspecteur général de la Gendarmerie Nationale ; – Chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy ; – Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Adjoints au chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy; – Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale ; – Commandant des Forces Aériennes ; – Commandant des Forces Navales ; – Commandant des Forces d’Intervention – Commandant des Forces de développement ; – Chef d’Etat-major du commandement de la Gendarmerie Nationale ; – Commandants des régions militaires; – Commandants des Circonscriptions inter-régionales de la Gendarmerie Nationale ; – Tous autres fonctions et hauts emplois militaires dont la nomination est faite par décret en Conseil des Ministres.

  • 24 Aug. 2018 - 00:29-

    Le couple présidentiel a reçu, ce matin du 22 Août 2018, l’Archevêque de Toulouse, Mgr Le Gall Robert au Palais d’Iavoloha, dont c’est la seconde visite à Madagascar. Les discussions ont porté sur les actions humanitaires de la diaconie catholique de France àa Madagascar « Nous avons été très heureux de cette rencontre qui honore notre mouvement sur la diaconiede la beauté, et comment la beauté sous toutes ses formes pourrait conduire à Dieu » a déclaré Mgr Le Gall, qui a notamment le diocèse de Lourdes sous sa responsabilité. La place et le rôle de la Grande Île au niveau de la Région Océan Indien et sur le plan international ont été aussi évoqués lors de la rencontre

  • 23 Aug. 2018 - 20:33-

    Ankolagny 6. Prospérer organisé pour la sixième fois sa foire économique Ankolagny. Elle se déroule du 24 au 26 août et elle est hébergée par la commune de Befandriana nord. Les organisationsateurs tablent sur la venue de plus de 2000 visiteurs pour visiter la centaine de stands révus avec comme produit phare les blacks eyes, la vannille et l'oignon.

  • 17 Aug. 2018 - 07:22-

    Kandida faha-13. Mamy Richard Radilophe no kandida faha-13 nanatitra ny antontan-taratasy firotsahana handray anjara amin’ny fifidianana izay ho Filohan’ny Repoblika. Tonga nanatitra ny ny faha-16 aogositra teo izy. Izy dia mpisolovava niaro ireo olona nenjehin'ny fitondrana HVM, toa an'i Fernand Cello, ny tao Soamahamanina, efa mpisolovava an'i Jean Louis Robinson ihany koa tamin'ny fifidianana filoham-pirenena ny taona 2013. Ny antoko Roso ho an’ny Demokrasia Sosialy (Renouveau pour la Démocratie Sociale) izay misy an’i Fetison Rakoto Andrianirina no nanolotra azy.

  • 16 Aug. 2018 - 08:46-

    JOB no kandida- faha 11. Jean Omer Beriziky na JOB, Praiminisitra, Lehiben'ny Governemanta teo aloha no kandidà faha 11 amin'ny laharan'ny fanaterana ny taratasy filatsahana ho fidiana Filohan'ny Repoblika ho tontosaina ny fihodinana voalohany ny 7 novambra 2018. Ny 15 aogositra tamin'ny 2 ora sy sasany tolak'andro izy no nanatitra izany taratasy izany teny amin'ny Fitsarana Avo momban'ny Lalàmpanorenana, Ambohidahy. Tonga teny ny tenany niaraka tamin’i Jean Félicien izay "mandataire". Ny Antoko politika "Antsika Madagasikara" no nanolotra azy.

  • 16 Aug. 2018 - 08:46-

    Kandidà faha-12 nametraka dosie. Richard Razafy Rakotofiringa no kandidà faha-12 nametraka ny dosien-ny teny amin’ny FAL, Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana na HCC. Izy dia miaramila teo aloha sady mpampianatra. Razafimalala Harimanana Tiana izay "mandataire" no nametraka ny antontaratasy ny 15 aogositra teo. Ny Antoko politika "Solidarité des jeunes intellectuels pour l'avenir de Madagascar" (SJIM) no manolotra azy amin’izao fifidianana filohan’ny Repoblika izao.

  • 14 Aug. 2018 - 13:29-

    CEPE 2018. Le nombre de candidats inscrits à l’examen du CEPE qui aura lieu ce mardi 14 aout 2018 est de 551.655. Ils seront répartis dans 13.638 salles des 1.833 centres d’examen de tout Madagascar. Parmi ces candidats inscrits, 17 malvoyants et 19 sourds-muets vont participer aux épreuves du CEPE dans les cinq provinces de Madagascar, à l’exception de Mahajanga. Pour la DREN SAVA on compte 39 315 candidats qui se répartissent dans 86 centres d’examen. Il est à rappeler que les sujets diffèrent suivant la région et le diplôme a une valeur nationale.

  • 14 Aug. 2018 - 06:59-

    CEPE sy Laharana maitso 020 30 807 86. Manomboka ny talata 14 Aogositra dia ho apetraka eto anivon’ny Minisiteran’ny Fanabeazam-Pirenena ny « cellule » iray iraisan’ireo sampandraharaha mikirakira ny fanadinana izay hanangona ny vaovao rehetra manodidina ny fizotry ny fanadinana CEPE. Azonareo antsoina amin’ny laharana maitso 020 30 807 86.


  • 11 Aug. 2018 - 10:19-

    3 nouveaux candidats. Ce 10 août, trois candidats ont déposé leur dossier de candidature à l'élection présidentielle auprès de la Haute Cour Constitutionnelle à savoir : Dr Jules Etienne présenté par le parti MAFI (Madagasikara Fivoarana),  Zafimahaleo Rasolondraosolo, dit Dama Mahaleo, candidat du parti Manajary Vahoaka; et Paul Andrianiaina Rabary, candidat du parti MIASA. Ainsi, depuis l’ouverture de la période de dépôt des dossiers 7 candidats en tout ont déposé leur dossier (Andry Rajoelina, Jean Ravelonarivo, Mailhol Dieu Donné, Fanirisoa Erinaivo).

  • 04 Aug. 2018 - 08:57-

    Candidature du général Jean Ravelonarivo. Zaza Ramandimbiarison et Ambroise Tata ont procédé dans la matinée de ce 3 aout, au dépôt des dossiers de candidature à l'élection présidentielle du général Jean Ravelonarivo, ancien Premier ministre auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Il est le deuxième candidat à avoir déposé son dossier. Jean Ravelonarivo a été présenté par le parti politique Antokom-Bahoaka Malagasy ou ABA.  Pour mémoire ce parti politique a fait connaître son existence au cours du mois d’avril de cette année 2018.

  • 04 Aug. 2018 - 07:57-

    Andry Rajoelina premier candidat à déposer son dossier. L’ancien président de la Transition, s'est fait représenter par Andry Herizo Rakotozafy, éphémère directeur de cabinet du Premier ministre Ntsay Christian, dans l'après-midi de ce 1er aout, auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC) à Ambohidahy, pour déposer son dossier de candidature à l'élection présidentielle. Cela s’est passé au moment même où le candidat Rajoelina faisait son show au Palais des sports de Mahamasina pour présenter son IEM ou Initiative Emergence de Madagascar.

  • 27 Jul. 2018 - 13:45-

    Niala tsy ho filohan’ny antoko HVM izy. Nametra-pialana tsy ho Filoha Nasionalin'ny antoko HVM i Rivo Rakotovao. « Tsy miala HVM ny tenako fa miala tsy ho Filoha Nasionaly fotsiny ihany ho fanajana ny lalàna » hoy izy. Nambarany ihany koa fa tsy manangam-pahavalo ary tsy manam-pahavalo ny HVM fa safidin’ireo izay niala noho ny tsy fitovian-kevitra politika sy tsy fitovian-kevitra eo amin'ny fitantanana ny Firenena ny zava-mitranga. Nanamafy ny fangatahany sy fanolorany ny Filoha Rajaonarimampianina hirotsaka ho fidiana indray ny antoko HVM. Soritana fa ny Lalampanorenana dia milaza fa tsy mahazo mandray anjara amin’ny fiainana antoko politika ny filoham-pirenena (adininy faha-49).

  • 23 Jul. 2018 - 08:57-

    Antonio Benedito Sanchez s’en va. L’ambassadeur de la délégation de l’Union européenne pour Madagascar et l’Union des Comores, Antonio Benedito Sanchez quittera Madagascar satisfait du travail qu’il a accompli durant son mandat. Il a confié qu’il prendra la direction du Mozambique tandis que son successeur, l’Italien Giovani Di Girolamo arrivera dans la Grande île vers le début du mois de septembre. Il sera remplacé par L’Italien Giovani Di Girolamo.En attendant la prise de fonction du nouvel Ambassadeur, le Ministre Conseiller Lothar Jaschke assurera son intérim.

  • 30 Jun. 2018 - 08:40-

    Remplacement à l’Assemblée Nationale. « Le Député dont siège devient vacant est remplacé par le suppléant élu en même temps que lui, sauf en cas d’annulation de l’élection, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale ». .Que suivant le certificat de décès n°65969 versé au dossier, sieur ABDILLAH est décédé le 21 février 2018 à l’hôpital Apollo de New Delhi. La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée nationale est constatée, à la suite du décès de sieur ABDILLAH. Est proclamé Député à l’Assemblée nationale, le candidat EDIZARD, premier suppléant de la liste VPM-MMM de Vohémar. (Arrêt de la HCC du 28 juin 2018).

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