logo
Lakroan'i Madagasikara
Chronique du J…

Que pouvait-on attendre de la HCC ?

Recueillis par Chico il y a 3 années

Décision n° 07-HCC/D3 du 2 mai 2014 concernant un arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Décision n° 07-HCC/D3 du 2 mai 2014 concernant un arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

 

 

2 mai 2014   D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°119-AN/P/SG en date du 29 avril 2014, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour à 20 heures, la Présidente de l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 117, in fine, de la Constitution, saisit la Cour de céans pour contrôle de constitutionnalité d’un arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ;


En la forme :

Considérant qu’aux termes de l’article 117, in fine, de la Constitution : « Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée » ;

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Au fond :

Considérant que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale constitue sa loi intérieure ;

Considérant que le règlement intérieur doit être conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 sus visée ;

Considérant que l’Assemblée Nationale s’est réunie en session extraordinaire sur convocation du Président de la République conformément à l’article 76 de la Constitution et dont l’ordre du jour est l’adoption de son règlement intérieur ;

Que ledit règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée Nationale lors de sa séance plénière du lundi 28 avril 2014 ;

Considérant que l’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale présentement soumis au contrôle de conformité à la Constitution devant la Cour de céans énonce en son article 12 alinéa 3 que : « le Président de l’Assemblée Nationale est élu à la tribune, au scrutin secret uninominal à deux tours ; si la majorité absolue n’a pas été acquise au premier tour, la majorité simple, entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour, suffit et en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu » ;

Que le vote devant s’effectuer en deux tours de scrutin, les dispositions sus indiquées de l’arrêté doivent indiquer clairement les conditions de l’élection respective à l’issue de chaque tour ;

Considérant que la condition d’élection au second tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour ne se présume pas mais doit être explicitement indiquée aux fins d’une meilleure compréhension des conditions de l’élection ; qu’ainsi, l’omission matérielle de l’expression « au second tour » devant compléter le verbe « suffire » mérite d’être apportée afin de consolider la logique des dispositions de l’article 12 alinéa 3 de l’arrêté ;

Qu’il en est de même pour l’article 13 alinéa 9 ;

Considérant que le règlement intérieur traitant des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Nationale, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution, tout en faisant remarquer que les modalités de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service relèvent du domaine du règlement, donc de l’exécutif ;

En conséquence,


Décide :


Article premier.- L’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale n’entre pas en violation des dispositions constitutionnelles, sous réserve de reformulation des dispositions des articles 12 alinéa 3 et 13 alinéa 9.

Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.


Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi deux mai l’an deux mil quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président ;

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.


http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n-07-hccd3-du-2-mai-2014-concernant-un-arrete-portant-reglement-interieur-de-lassemblee-nationale/#more-1453 

Partager l'article:

Votre réaction?

Commbien font 3 + 6? (security question)

Lakroa en direct
  • 23 Feb. 2017 - 13:13-

    9è édition des Journées de l’emploi et de la formation. La 9è édition des Journées de l’emploi et de la formation a ouvert ses portes ce 22 février pour deux jours d’exposition. Maharante Jean de Dieu, Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales (MFPRATLS) est venu pour l’ouverture officielle de cette nouvelle édition. Pour le cabinet MRH cette manifestation entre dans le cadre des efforts entrepris pour la réduction du chômage et du sous-emploi dans le pays. Les visiteurs peuvent visiter plus de 35 stands avec plus de 1500 offres d’emplois.

  • 23 Feb. 2017 - 09:16-

    Hcc sur le cas cas du Sénateur Lylison. Avis n°03 du 22 février 2017 sur le cas du Sénateur Lylison René de Rolland Urbain. Par lettre du 27 janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour donner son avis sur le cas du Sénateur LYLISON René de Rolland Urbain. La Hcc a donné son avis déclarant que la Hcc se déclare incompétente pour émettre un avis sur le cas du Sénateur Lylison suite à la demande du Président du Sénat. Pour la Hcc le Sénat est souverain pour l’application de son Règlement intérieur.

  • 20 Feb. 2017 - 08:36-

    Fin de parcours pour Elgeco Plus. La défaite subie par Elgeco Plus devant la Supersport United au stade Moripe Stadiumde Pretoria dans le cadre du tour préliminaire de la coupe de la CAF 2017 marque la fin du parcours de cette équipe malagasy. Elgeco Plus a été défaite sur le score de 2 buts à 1 ce dimanche 19 février 2017. Rappelons qu’au match aller, à Mahamasina, les deux équipes sont rentrées au vestiaire sur le score nul et vierge.

  • 20 Feb. 2017 - 08:13-

    Cnaps battue mais passe.  La Cnaps a été battue par Township Rolers sur le score de 2 buts à 1 lors du match retour ce samedi 18 février 2017. Le match retour s’est soldé sur le score de 3 buts à 2 sur le stade de Gaborone en faveur des Botswanais. Au total les deux équipes ont marqué chacune 4 buts. La Cnaps passe donc avec l’avantage d’avoir marquée 2 buts sur terrain adverse. Au match aller, les Caissiers s’étaient imposé sur le score de 2 buts à 1. Pour le tour suivant, la Cnaps rencontrera la Coton Sport du Cameroun.

  • 18 Feb. 2017 - 10:33-

    L’islamisation à Madagascar. L’islam à Madagascar fait depuis deux ans l’objet d’une très forte couverture médiatique et politique. Cet attrait – aussi massif que soudain – tranche avec le faible nombre d’études sur l’islam à Madagascar. La thématique de « l’islamisation » est dominante dans le traitement politico-médiatique, relayant des informations souvent non vérifiées, voire totalement erronées, mais qui traduisent l’inquiétude qui gagne les différentes strates de la société malgache, très majoritairement chrétiennes. Pourtant, l’islam et la thématique de l’islamisation ont une histoire ancienne dans le pays. Il s’agira ici d’une part de retracer l’histoire longue de l’islam à Madagascar, inscrite elle-même dans celle de l’islam en Afrique de l’Est, et d’autre part d’évoquer la récurrence du spectre de l’islamisation dans le pays et de tenter d’en expliquer les raisons. (Notes de l’Ifri, décembre 2016) (source : https://www.ifri.org/sites/default/files/atoms/files/islamisation_madagascar_pellerin_2016_0.pdf.

  • 18 Feb. 2017 - 10:26-

    Journées de l’emploi et de la formation 2017. Afin de contribuer à la réduction du chômage et du sous-emploi, le cabinet de recrutement MRH (Management Ressources Humaines) organisera la 9èmee édition des journées de l’emploi et de la formatio. Cette nouvelle édition se déroulera les 22 et 23 février 2017 au Palais des Sports et de la Culture (Mahamasina – Antananarivo). Il y aura 35 stands permettant de rencontrer des employeurs et plus de 1500 offres d’emplois.

  • 18 Feb. 2017 - 07:41-

    Journée de sensibilisation en milieu scolaire. La Croix-Rouge Malagasy, avec l’appui financier de la commission Européenne pour l’aide humanitaire et la protection civile (ECHO) à travers le projet Miatrika,  et en collaboration avec le BNGRC et la Météo Malagasy organisent des séances de sensibilisation en milieu scolaire pour la réduction des Risques de catastrophes. Ces partenaires ont effectué une journée de sensibilisation ce 17 février, dans le cadre de la journée des écoles, à l’EPP 67Ha sud avec la participation des élèves de cette EPP et des EPP du fokontany III G Hangar et EPP Antetezana Afovoany.

  • 18 Feb. 2017 - 07:35-

    Asja en visite à la HCC. Les étudiants en droit Master II de l’Athénée Saint Joseph Antsirabe (ASJA) ont effectué une visite à la Haute Cour Constitutionnelle. Le Président de la Cour Jean-Eric RAKOTOARISOA leur a fait un exposé sur l’historique de la Cour, la composition et le mode de désignation de ses membres, les attributions de la HCC ainsi que son organisation administrative. Cet exposé a été suivi par une séance de questions-réponses. Le Président a ensuite guidé les étudiants pour une visite des lieux avant la traditionnelle photo de famille. La rencontre a permis aux quinze étudiants de l’ASJA de mieux connaître la Cour et son fonctionnement réel.

  • 14 Feb. 2017 - 11:27-

    Liste électorale provisoire. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a présenté ce 13 février la liste électorale provisoire. Le nombre des électeurs inscrits est de 9 124 901. Avec ce chiffre la CENI constate un accroissement de 5,20% puisqu’en 2016 le nombre des électeurs inscrits était de 8 673 485 ou une augmentation de 542 030 électeurs. Le pourcentage des femmes est de 45,73% avec 4 172 896 électrices inscrites et une augmentation des femmes de 193 679 électrices.

  • 13 Feb. 2017 - 09:12-

    Elgecoplus 0 et Supersport United dos à dos. Au coup de sifflet final du temps réglementaire ElgecoPlus Madagasikara et Supersport United d’Afrique du Sud se sont séparés sur le score nul et vierge. Les amoureux du foot ont répondu présents à Mahamasina ce dimanche 12 février 2017 mais cela n’a pas suffi pour faire trembler les filets du gardien de but Sud-Africain. Le match retour pour ce tour préliminaire de la Coupe de la CAF se déroulera en Afrique du Sud ce dimanche 19 février 2017. Ne pas avoir encaissé un but à domicile est un net avantage pour ElgecoPlus.

  • 11 Feb. 2017 - 23:08-

    4 heures- Il a fallu 4 heures de temps pour faire le trajet Vontovorona Anosy après le match entre la Cnaps Sport et la Township Rollers ce samedi 11 février 2017. 4 heures de temps pour faire ce trajet long de 15 kilomètres. Les raisons de ce record en la matière sont multiples. Il y a dame pluie, plusieurs voitures sont tombées en panne, comme d’habitude, ou tombées dans le caniveau comme la 4x4 à la sortie du stade de Vontovorona. Puis, il y a aussi le fait que les gens se sont déplacées avec leurs voitures pour voir le match (et heureusement dans ce cas que la moitié des tribunes sont dégarnies). Enfin, il faut noter qu’une fête s’est déroulée dans la grande salle de ce nouveau complexe. Il faut que la Cnaps revoie sa copie pour débuter l’heure du match.

  • 11 Feb. 2017 - 22:23- Cnaps-Sport 2- Township Rollers 1. Le match préliminaire de la ligue des champions de la Confédération africaine de football entre la Cnaps Sport et la Township Rollers s’est terminé sur le score de 2 buts à 1 en faveur de la Cnaps Sport. A la fin de la première mi-temps la Cnaps Sport menait sur le score de 1 but à 0, but marqué dans le temps additionnel (45+2) par Francis Rafaralahy (n°9). Dès l’entame de la deuxième mi-temps, l’équipe visiteuse montrait qu’elle est venue pour faire le jeu et non pour défendre. Les Botswanais réussissent à égaliser à la 69è minute de jeu par Segolame Boy (n°11) et 7 minutes après Njiva (n°12) libère Vontovorona.
  • 10 Feb. 2017 - 08:38-

    60 ans du PSD. Pour marquer ses 60 ans d’existence le Parti Social Démocrate organise une exposition retraçant les grandes lignes de l’histoire du pays durant la Première République. Cette exposition se déroule à la Bibliothèque Nationale dans la salle Gisèle Rabesahala. L’exposition durera trois jours du 9 au 11 février et l’entrée est gratuite. L’exposition est le fruit de la collaboration entre le photographe Rakotobe ichel et le parti PSD. Selon Eliane Bezaza secrétaire national du parti Eliane Bezaza, le parti veut surtout mettre en valeur les luttes entamées menant vers l’indépendance.

  • 10 Feb. 2017 - 08:35-

    Elgeco Plus prête. Elgeco plus affrontera l’équipe Supersport United venant d’Afrique du Sud ce 12 février au stade de Mahamasina. Après avoir joué trois matchs successifs sur un terrain synthétique, l’’équipe du président Alfred Andriamanampisoa revient sur le gazon en s’entraînant sur le stade de Bevalala et tâtera le terrain de Mahamasina ce jeudi 9 et vendredi 10 février 2017. Le président du club Elgeco plus fait appel aux spectateurs de venir nombreux et soutenir les Malagasy à Mahamasina car Elgeco plus devient Elgeco plus Madagascar.

  • 10 Feb. 2017 - 08:33- Elgeco Plus prête. Elgeco plus affrontera l’équipe Supersport United venant d’Afrique du Sud ce 12 février au stade de Mahamasina. Après avoir joué trois matchs successives sur un terrain synthétioque, l’’équipe du président Alfred Andriamanampisoa revient sur le gazon en s’entraînant sur le stade de Bevalala et tatera le terrain de Mahamasina ce jeudi 9 et vendredi 10 février 2017. Le président du club Elgeco plus fait appel aux spectateurs de venir nombreux et soutenir les Malagasy à Mahamasina car Elgeco plus devient Elgeco plus Madagascar.
  • 10 Feb. 2017 - 08:33- Elgeco Plus prête. Elgeco plus affrontera l’équipe Supersport United venant d’Afrique du Sud ce 12 février au stade de Mahamasina. Après avoir joué trois matchs successives sur un terrain synthétioque, l’’équipe du président Alfred Andriamanampisoa revient sur le gazon en s’entraînant sur le stade de Bevalala et tatera le terrain de Mahamasina ce jeudi 9 et vendredi 10 février 2017. Le président du club Elgeco plus fait appel aux spectateurs de venir nombreux et soutenir les Malagasy à Mahamasina car Elgeco plus devient Elgeco plus Madagascar.
  • 10 Feb. 2017 - 07:50- Maintirano nouveau diocèse.- Le pape François a érigé le nouveau diocèse de Maintirano a annoncé le Saint-Siège le 8 février 2017. Ce diocèse d’environ 31.000 fidèles résulte du regroupement de territoires détachés des diocèses de Tsiroanomandidy, Mahajanga et Morondava. L’église Notre-Dame de l’Ascension de Maintirano est élevée au rang de cathédrale du nouveau diocèse. Mgr Gustavo Bombin Espino, jusqu’alors évêque de Tsiroanomandidy a été nommé premier évêque de Maintirano par le pape François.
  • 09 Feb. 2017 - 09:09- Arraisonnement d’un navire. En marge de l’Ordre du jour du Conseil des Ministres qui s’est tenu au Palais d’Etat d’Iavoloha ce mercredi 8 février 2017 à 16 heures une information a été communiquée par le Premier Ministre, faisant état de l'arraisonnement d'un navire portant le nom de "Lumina" et de l'arrestation de son équipage pour tentative d'exportation de bois de rose à partir de Vinanivao, à proximité du Cap Masoala. L'enquête est en cours.
  • 09 Feb. 2017 - 08:53- Nouvelle structure. Le Conseil des Ministres qui s’est tenu au Palais d’Etat d’Iavoloha ce mercredi 8 février 2017 à 16 heures a adopté le décret portant création de l’Organisme de Coordination et de Suivi des Investissements et de leurs Financements (OCSIF) et ledécret portant nomination du Commissaire Général de l’Organisme de Coordination et de Suivi des Investissements et de leurs Financements (OCSIF), en la personne de Monsieur Léon Maxime Raelison Rajaobelina.
  • 09 Feb. 2017 - 08:02-

    Remerciement de la Conférence Épiscopale de Madagasikara. Vous pouvez lire l'intégralité du message de la Conférence Episcopale de Madagasikara en suivant le lien :

    http://www.lakroa.mg/item-970_articles_dossier_18-remerciement-de-la-confarence-apiscopale-de-madagascar.html

Du même auteur

monde
politique

Dans la même rubrique

chronique
chronique
Publicité