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Chronique de J

Information juridique sur la CITES

Recueillis par Chico il y a 4 années

Les textes réglementaires et législatifs occasionnent des débats. Voici le point de vue de l'Alliance Voahary Gasy que nous publions tel quel. Le débat est ouvert. A vos arguments.

Information juridique sur la convention CITES, la règlementation sur les bois de rose et d’ébène et leurs implications sur les produits artisanaux.

Quels genres de bois précieux de Madagascar et quels genres de produits concernent l’inscription sur les annexes de la CITES ? Est-ce que l’exportation de produits artisanaux (statuette, etc.) de bois de rose ou de bois d’ébène est actuellement possible ?

Inscription sur l’annexe II de la convention CITES

Au cours de la 16ème conférence des parties de la CITES en mars 2013 à Bangkok, suite à une demande de Madagasikara, la conférence des parties à pris la décision d’inscrire les bois d’ébène et les bois de rose de Madagascar dans l’annexe II de la Convention CITES. Auparavant (depuis 2011) quelques espèces de bois de rose et de bois d’ébène étaient inscrites dans l’annexe III.

Plus précisément, l’inscription sur l’annexe II en 2013 concerne les espèces et les produits suivants :

 

• « GRUMES, BOIS SCIES ET PLACAGES », en anglais : « logs, sawn wood and veneer sheets »,

 

• des espèces de Diospyros spp. et Dalbergia spp. « spp. » signifie, que toutes les espèces d’un taxon supérieur sont concernées.

 

L’inscription sur l’annexe II est valable depuis le 12.06.2013.

Quelles sont le caractéristiques des espèces inscrites sur l’annexe II ?

Les espèces inscrites sur l’annexe II répondent aux critères suivants :

« a) toutes les espèces qui, bien que n'étant pas nécessairement menacées actuellement d'extinction, pourraient le devenir si le commerce des spécimens de ces espèces n'était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d'éviter une exploitation incompatible avec leur survie ;

b) certaines espèces qui doivent faire l'objet d'une réglementation, afin de rendre efficace le contrôle du commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II en application de l'alinéa a). » (Art II convention CITES)

 

Quelles sont les règlementations en vigueur pour le commerce avec les espèces inscrites sur l’annexe II ?

Le commerce des espèces inscrites dans l’annexe II n’est pas strictement interdit. Concernant donc les grumes, bois sciés et placages de diospyros et de dalbergia de Madagascar, pour chaque autorisation de commerce, l’autorité scientifique malgache CITES doit préalablement certifier l’absence de nuisance quant à la viabilité des ressources. Le texte de la convention CITES le formule de manière suivante :

« 1. Tout commerce de spécimens d'une espèce inscrite à l'Annexe II doit être conforme aux dispositions du présent Article.

 

2. L'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un permis d'exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes:

 

a) une autorité scientifique de l'Etat d'exportation a émis l'avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l'espèce intéressée;

 

b) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que le spécimen n'a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet Etat;

 

c) un organe de gestion de l'Etat d'exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux.

 

3. Pour chaque Partie, une autorité scientifique surveillera de façon continue la délivrance par ladite Partie des permis d'exportation pour les spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II, ainsi que les exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu'une autorité scientifique constate que l'exportation de spécimens d'une de ces espèces devrait être limitée pour la conserver dans toute son aire de distribution, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l'inscription de cette espèce à l'Annexe I, elle informe l'organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d'exportation pour le commerce des spécimens de ladite espèce.

 

4. L'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la présentation préalable soit d'un permis d'exportation, soit d'un certificat de réexportation.

 

5. La réexportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance et la présentation préalables d'un certificat de réexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:

 

a) un organe de gestion de l'Etat de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention;

 

b) un organe de gestion de l'Etat de réexportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

 

6. L'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance préalable d'un certificat par l'organe de gestion de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:

a) une autorité scientifique de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce;

b) un organe de gestion de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

 

7. Les certificats visés au paragraphe 6 ci-dessus peuvent être délivrés, sur avis de l'autorité scientifique pris après consultation des autres autorités scientifiques nationales, et, le cas échéant, des autorités scientifiques internationales, pour le nombre total de spécimens dont l'introduction est autorisée pendant des périodes n'excédant pas un an. « (Article IV de la convention CITES)

 

Quelle est la nature de l’embargo sur les bois précieux de Madagascar ?

Avec la décision d’inscrire les bois précieux nommés ci-dessus dans l’annexe II, la conférence des parties dans sa décision 16.152 a adopté un plan d’action, qui inclus un embargo sur l’exportation de « ces bois » (anglais : « these timbers »). Cet embargo était initialement jusqu’en février 2014 mais il a été successivement prolongé et il est toujours en vigueur à ce jour, jusqu’à ce que un plan d’utilisation des stocks saisis sera validé par la CITES.

 

Le texte original de la décision 16.152 concernant l’embargo en langue anglaise :

« Put in place an embargo on export of stocks of these timbers until the CITES Standing Committee has approved the results of a stockpile audit and use plan to determine what component of the stockpile have been legally accumulated and can be legally exported;”

Comme cet embargo concerne : “stocks of these timber” et comme le terme anglais « timber » signifie « bois brut/bois de construction », l’embargo au niveau de la CITES ne concerne pas toutes les formes de produit de bois de rose. L’embargo au niveau de la CITES ne concerne donc pas les produits finis comme statuettes, objet d’art, meubles, etc. car ce genre de produits finis ne correspond pas à ce que le mot anglais « timber » désigne.

Quelle sont les règles nationales malgaches en vigueur concernant l’exportation de bois précieux ?

 

Le texte le plus récent et de plus haut niveau dans la hiérarchie des normes est l’ordonnance 2011-001. Cette ordonnance interdit dans son article premier

« la coupe, l’exploitation, le transport, la commercialisation et l’exportation des bois de rose et des bois d’ébène ».

L’ordonnance ne fait pas de distinction entre le bois brut, le bois semi-travaillé, travaillé, etc., mais parle uniquement en toute généralité de « bois de rose et de bois d’ébène ». Dans son article 4 l’ordonnance prononce des peines entre autre pour ceux, qui « auront exploité ou tenté d’exploiter des bois de rose et/ou des bois d’ébène ». Comme le travail d’un produit et une forme d’exploitation, il est à conclure que l’ordonnance 2011-001, contrairement à la CITES, concerne toutes formes de bois de rose et de bois d’ébène, que ce soit le bois brut, semi-travaillé, ou travaillé L’article 3 de ladite ordonnance stipule en plus, que « tous les agréments d’exportations délivrés par le Ministère de l’Environnement et des Forêt sont annulés ».

 

En conclusion, vu l’ordonnance 2011-001 aucun produit fait avec du bois de rose ou du bois d’ébène ne peut être exporté de Madagascar en ce moment, y inclus des produits finis comme par exemple des statuettes.

 

Une discussion juridique s’est déclenchée sur l’arrêté 741-2012 du 18 janvier 2012. Cet arrêté dit dans son article 4, que : « L’exportation des produits principaux des forêts naturelles toutes catégories confondues est autorisée sous toutes ses formes par l’Agent forestier responsable de l’Administration Forestière concernée. La personne désireuse d’en exporter doit justifier l’origine légale de ses produits. » Toute personne exportatrice de bois doit être « en possession d’un agrément d’exportation délivré par le Ministre chargé de l’administration forestière. » (Art. 5)

 

Certains auteurs voient une contradiction entre l’ordonnance 2011-001, qui interdit l’exportation de bois de rose et de bois d’ébène, et l’arrêté 741-2012, qui organise les formalités d’exportation de produits forestiers. Mais vu que l’ordonnance est d’un niveau plus élevé dans la hiérarchie des normes et qu’un arrêté ne peut que préciser, mais non pas changer ou contredire à un texte supérieure, l’arrêté 741-2012 ne permet pas à l’administration forestière de délivrer des agréments d’exportation en ce qui concerne les produits de bois de rose et de bois d’ébène actuellement. D’autant plus qu’à ce jour, cet arrêté n’a plus vigueur car il a été abrogé en conseil des Ministres (transition)

 

En conclusion

Actuellement, aucun produit de bois de rose ou de bois d’ébène ne peut être exporté légalement, y compris les produits finis comme les objets artisanaux :

La convention CITES ne concerne que les grumes, les bois sciés, et les placages. L’embargo au niveau de la CITES ne concerne que le bois brut (« timber » en anglais) non travaillé.

Mais au niveau de la législation nationale, l’ordonnance 2011-001 interdit toute exploitation, commercialisation et exportation. L’interdiction et donc beaucoup plus large et concernent le bois de rose et le bois d’ébène dans toutes ses formes, y inclus le bois travaillé, car le travail du menuisier est une forme d’exploitation du bois. L’arrêté 741-2012 n’a pas de force légale pour pouvoir contredire à l’ordonnance, donc aucun agrément d’exportation de produit de bois de rose ou de bois d’ébène ne pourrait se baser sur l’arrêté 741-2012, vu l’interdiction stricte de l’ordonnance 2011-001.

 

La Coordination Nationale Alliance Voahary Gasy

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    CEPE 2018. Le nombre de candidats inscrits à l’examen du CEPE qui aura lieu ce mardi 14 aout 2018 est de 551.655. Ils seront répartis dans 13.638 salles des 1.833 centres d’examen de tout Madagascar. Parmi ces candidats inscrits, 17 malvoyants et 19 sourds-muets vont participer aux épreuves du CEPE dans les cinq provinces de Madagascar, à l’exception de Mahajanga. Pour la DREN SAVA on compte 39 315 candidats qui se répartissent dans 86 centres d’examen. Il est à rappeler que les sujets diffèrent suivant la région et le diplôme a une valeur nationale.

  • 14 Aug. 2018 - 06:59-

    CEPE sy Laharana maitso 020 30 807 86. Manomboka ny talata 14 Aogositra dia ho apetraka eto anivon’ny Minisiteran’ny Fanabeazam-Pirenena ny « cellule » iray iraisan’ireo sampandraharaha mikirakira ny fanadinana izay hanangona ny vaovao rehetra manodidina ny fizotry ny fanadinana CEPE. Azonareo antsoina amin’ny laharana maitso 020 30 807 86.


  • 11 Aug. 2018 - 10:19-

    3 nouveaux candidats. Ce 10 août, trois candidats ont déposé leur dossier de candidature à l'élection présidentielle auprès de la Haute Cour Constitutionnelle à savoir : Dr Jules Etienne présenté par le parti MAFI (Madagasikara Fivoarana),  Zafimahaleo Rasolondraosolo, dit Dama Mahaleo, candidat du parti Manajary Vahoaka; et Paul Andrianiaina Rabary, candidat du parti MIASA. Ainsi, depuis l’ouverture de la période de dépôt des dossiers 7 candidats en tout ont déposé leur dossier (Andry Rajoelina, Jean Ravelonarivo, Mailhol Dieu Donné, Fanirisoa Erinaivo).

  • 04 Aug. 2018 - 08:57-

    Candidature du général Jean Ravelonarivo. Zaza Ramandimbiarison et Ambroise Tata ont procédé dans la matinée de ce 3 aout, au dépôt des dossiers de candidature à l'élection présidentielle du général Jean Ravelonarivo, ancien Premier ministre auprès de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Il est le deuxième candidat à avoir déposé son dossier. Jean Ravelonarivo a été présenté par le parti politique Antokom-Bahoaka Malagasy ou ABA.  Pour mémoire ce parti politique a fait connaître son existence au cours du mois d’avril de cette année 2018.

  • 04 Aug. 2018 - 07:57-

    Andry Rajoelina premier candidat à déposer son dossier. L’ancien président de la Transition, s'est fait représenter par Andry Herizo Rakotozafy, éphémère directeur de cabinet du Premier ministre Ntsay Christian, dans l'après-midi de ce 1er aout, auprès de la Haute cour constitutionnelle (HCC) à Ambohidahy, pour déposer son dossier de candidature à l'élection présidentielle. Cela s’est passé au moment même où le candidat Rajoelina faisait son show au Palais des sports de Mahamasina pour présenter son IEM ou Initiative Emergence de Madagascar.

  • 27 Jul. 2018 - 13:45-

    Niala tsy ho filohan’ny antoko HVM izy. Nametra-pialana tsy ho Filoha Nasionalin'ny antoko HVM i Rivo Rakotovao. « Tsy miala HVM ny tenako fa miala tsy ho Filoha Nasionaly fotsiny ihany ho fanajana ny lalàna » hoy izy. Nambarany ihany koa fa tsy manangam-pahavalo ary tsy manam-pahavalo ny HVM fa safidin’ireo izay niala noho ny tsy fitovian-kevitra politika sy tsy fitovian-kevitra eo amin'ny fitantanana ny Firenena ny zava-mitranga. Nanamafy ny fangatahany sy fanolorany ny Filoha Rajaonarimampianina hirotsaka ho fidiana indray ny antoko HVM. Soritana fa ny Lalampanorenana dia milaza fa tsy mahazo mandray anjara amin’ny fiainana antoko politika ny filoham-pirenena (adininy faha-49).

  • 23 Jul. 2018 - 08:57-

    Antonio Benedito Sanchez s’en va. L’ambassadeur de la délégation de l’Union européenne pour Madagascar et l’Union des Comores, Antonio Benedito Sanchez quittera Madagascar satisfait du travail qu’il a accompli durant son mandat. Il a confié qu’il prendra la direction du Mozambique tandis que son successeur, l’Italien Giovani Di Girolamo arrivera dans la Grande île vers le début du mois de septembre. Il sera remplacé par L’Italien Giovani Di Girolamo.En attendant la prise de fonction du nouvel Ambassadeur, le Ministre Conseiller Lothar Jaschke assurera son intérim.

  • 30 Jun. 2018 - 08:40-

    Remplacement à l’Assemblée Nationale. « Le Député dont siège devient vacant est remplacé par le suppléant élu en même temps que lui, sauf en cas d’annulation de l’élection, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale ». .Que suivant le certificat de décès n°65969 versé au dossier, sieur ABDILLAH est décédé le 21 février 2018 à l’hôpital Apollo de New Delhi. La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée nationale est constatée, à la suite du décès de sieur ABDILLAH. Est proclamé Député à l’Assemblée nationale, le candidat EDIZARD, premier suppléant de la liste VPM-MMM de Vohémar. (Arrêt de la HCC du 28 juin 2018).

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