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Lakroan'i Madagasikara
Chronique du J.

Ils ont accepté 500 000 Ar pour refuser la motion de censure

Chico il y a 6 années

Des paroles accusatrices, des listes sans valeur juridique...

La député Rahantanirina Lalao dite Ninah, élue à Mahajanga I déclare sur les micros et caméras des journalistes que des députés ont accepté la somme de 500 000 Ar pour refuser la motion de censure. Cette info a été diffusée plusieurs fois sur les ondes. Et elle a réitéré à plusieurs fois son déclaration affirmative. C’est son droit. Elle raconte ce qu’elle a vu.

 

Que vaut sur le plan juridique l’affirmation de cette élue ? Dans la vie courante, on sait qu’il ne faut pas faire confiance aux politiciens (politiciennes aussi). Leurs promesses ne valent de l’or que le temps des campagnes électorales ! Et, une fois élu, les députés sont “immunisés”. Ils peuvent dire tout et le contraire de tout sans risquer amendes ou sanctions pénales…

 

On a souvent l’habitude de dire que les députés (ou largement parlementaires) ont une immunité parlementaire. Cela n’est pas écrit texto ainsi dans les textes constitutionnels et législatifs. Ainsi, on lit dans l’article 73 de la Constitution : “Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. (…)

 

Ce que dénonce la député se déroule durant la session… On re-copie-coller ce qui est écrit dans la Constitution : “Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.” Et cela est reconduit dans la loi portant organisation de l’Assemblée nationale. Sont-ils irresponsables ?

 

Ce qu’on regrette, c’est que pratiquement si on écoute bien ce qui a été dit les députés pro-Hvm auraient dû être pris en flagrant délit de pot-de-vin. Mais la volonté politique était-elle assez forte pour faire arrêter des pairs ?

 

Une liste sans valeur juridique

 

Les informations distillées par les députés nous donnent des chiffres contradictoires. Les pro-Mapar nous disent que +76 députés sont prêts à présenter la motion de censure. Il faut plus de 50% du nombre des députés inscrits pour pouvoir présenter une motion de censure. Cette présentation d’une motion de censure est régie par la Constitution qui dit dans son Article 103.- “L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion.

La motion n'est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale.

Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République ; il sera procédé à la nomination d'un Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 54 ci-dessus.

 

D’un autre côté, le député Laisoa Jean-Pierre dit Jaovato, aime à présenter une liste contenant 101 signatures au départ et 110 signatures depuis le 29 octobre. Le député Mahazoasy Freddie reconnait que cette collecte de signature n’a aucune valeur juridique. “Nous avons effectué cette collecte pour savoir comment se présentent réellement les rapports de force actuellement au sein de l’Assemblée Nationale” déclare le député Mahazoasy, élu à Antsiranana I, et vice-président de l’Assemblée Nationale. Une valeur morale. Il affirme que si besoin les députés pro-Hvm peuvent envisager de soutenir le gouvernement sie le Premier Ministre venait à présenter une motion de confiance comme la Constitution lui donne la possibilité (Article 100 : “Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question.

 

Rappelons que le juriste Rakotomanana Honoré, ancien président de la HCC, avait rappelé la possibilité pour le président de la République de dissoudre l’Assemblée au cas où une motion de censure venait à être mise sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale.

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Lakroa en direct
  • 07 Jan. 2021 - 07:36-

    Bonne année 2021. Toute l'équipe, rédaction et technique, de www.lakroa.mg se joint ici pour vous souhaiter, à vous lecteurs et sources, une bonne et heureuse année 2021. Que cette nouvelle année 2021 vous apporte, le bonheur, la joie et la prospérité et l’amour du prochain et du Pays. Notre unique résolution pour l’année 2021 est de réussir à vous apporter la nouvelle vraie avec des analyses lucides hors des sentiers battus. Et soyons solidaires pour notre Patrie et nos concitoyens. https://www.facebook.com/100002397970826/videos/3535584526531445/

  • 26 Dec. 2020 - 10:22-

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    Et notre cadeau notre fidélité envers vous sur www.lakroa.mg

  • 07 Dec. 2020 - 07:23-

    Lahatsoratra mety hahaliana anao... Resaka tany

    https://www.lakroa.mg/item-2486_articles_economie_18-a-a-madagascar-comme-partout-sur-le-continent-les-alites-africaines-accaparent-les-terres-fertiles-a.html 

  • 25 Nov. 2020 - 12:28-

    l'économie bleue de l'AMDP a été engloutie par la vague orange. Et voilà que le dossier resurgit sous une autre forme avec d'autres acteurs mais toujours économie bleue (orangée).
    https://www.lakroa.mg/item-2465_articles_economie_18-petite-pache-en-paril-madagascar-signe-des-accords-de-pache-destructeurs-avec-des-investisseurs-chinois.html

  • 18 Oct. 2020 - 04:51-

    Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2020 relative à une demande de non-conformité à la Constitution du décret n° 2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret, formulée par le KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena. La demande de non-conformité à la Constitution du décret n° 2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret, formulée par le KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena, est déclarée recevable. Article 3.-La demande du KMF-CNOE Fanabeazana Olompirenana est rejetée comme mal fondée en vertu des considérants 16 à 27. 

  • 18 Oct. 2020 - 04:50-

    Décision n°17-HCC/D3 du 16 octobre 2020 portant sur des requêtes aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-1110 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020. Selon l’article 1, les requêtes sont déclarées recevables mais rejetées comme non fondées sur la base des considérants 17 à 25, 27 et 28 (article 3).

  • 17 Oct. 2020 - 05:06-

    Lu pour vous: Une usine clés en main normande expédiée à Madagascar contre la faim.  https://www.lakroa.mg/item-2413_articles_monde_18-une-usine-clas-en-main-normande-expadiae-a-madagascar-contre-la-faim.html

  • 13 Oct. 2020 - 04:49-

    62 taona ny Repoblika Malagasy. Hetsika maro no fantatra fa ho karakaraina hanamarihana ny faha 62 taona ny nanambarana ny fitsanganan’ny Repoblika Malagasy voalohany. Iray amin’ireny ny karakarain’ny Hetsika Fampiraisana ny Kristianina. Ny 14 oktobra dia hisy ny fotoam-pivavahana hatao ao amin’ny FJKM Atsimon’i  Mahamasina ny maraina amin’ny 9 ora sy sasany ary fikaonan-doha atao ao amin’ny Le pave Antaninarenina kosa ny tapany hariva. Asaina ny rehetra ka ny lohahevitra amin’izany ny hoe « maro tohanan’ny maro »

  • 12 Oct. 2020 - 05:08-

    Lu pour vous. Le Conseil des Ministres du 7 octobre a pris la décision que l’Etat va effectuer des travaux de relevés sismiques marins pour déterminer la ZEE. Et on apprend sur Africa Intelligence que. Il faut rappeller aussi que durant la présidence de Rajaonarimampianina un programme a été lancé en 2017. Quel sous-marin derrière tout cela ? Lu pour vous ne fait que transmettre l’article de Africa Intelligence. https://www.lakroa.mg/item-2404_articles_monde_18-culmen-international-intronisa-conseiller-stratagique-de-la-marine-malgache.html

  • 09 Oct. 2020 - 17:44-

    Marine malgache a un conseiller stratégique. Culmen International pressenti est intronisé conseiller stratégique de la marine malgache Comme l'avait anticipé Africa Intelligence (09/09/20), Culmen International a remporté le 28 septembre le marché de mise à disposition d'un conseiller stratégique pour la marine malgache. Ce contrat est financé par le Département d'Etat américain à hauteur d'un million de dollars. Culmen s'est imposé face à un autre contractor de défense américain, Sincerus Global Solutions, qui a absorbé en juillet la branche internationale du géant Science Applications International Corp (SAIC).

  • 01 Oct. 2020 - 09:23-

    Le mois d’octobre est consacré au  Saint Rosaire. La prière du rosaire se décline en 4 «groupes» de mystères : joyeux, lumineux, douloureux, glorieux. Chacun de ces «groupes» (ou méditations) se décline en 5 mystères. La prière du rosaire, au complet, comprend donc 20 mystères au total. Prier le chapelet, c’est par conséquent, quotidiennement, prier 5 mystères par jour.

  • 30 Sep. 2020 - 07:34-

    #COVID19
    Atontanisa momba ny Covid-19 ny 29 septambra 2020. Sitrana 192 vaovao.  
    Lavo 229 (+ 0).  
    Marary mafy 16 (– 1).
    FITILIANA : Tests PCR (297), Tests GeneXpert (53)
    Marary 29 vaovao : 1 Cas importé, 2 Analamanga,  Sainte Marie, 4 Ambatondrazaka, 2 Amparafaravola, 3 Matsiatra Ambony, 1 Atsimo Andrefana, 1 Menabe, 4 Antsohihy, 1 Bealanana, 5 Sava, 4 Diana

  • 21 Sep. 2020 - 07:15-

    Mikasika ny toeram-pivavahana: Toy izao indray ireo fepetra arahina mandritra ny 15 andro nanomboka ny 19 septambra teo:
    - Misokatra ireo fiangonana sy mosquée rehetra manerana ny Nosy saingy tsy maintsy manaja ireo fepetra rehetra ara-pahasalamana sy ara-pidiovana
    - Hajaina hatrany ny elanelana 1 metatra
    - Manao aro vava orona ny rehetra
    - Raisina ny mari- pana eo am-pidirana
    - Mampiasa gel désinfection
    - Fandrarahana fanafody mamono otrik'aretina
    - Tsy azo atao ny fifandraisan-tanana mandritra ny fotoam-pivavahana.

    Jereo ny fepetra manontolo :

    https://www.lakroa.mg/item-2386_articles_societe_18-ireo-fepetra-arahina-mandritra-ny-15-andro-nanomboka-ny-19-septambra-teo.html

  • 11 Sep. 2020 - 07:15-

    #COVID19 : Antontan'isa ny 10 Septambra 2020
    #Sitrana: 52
    #Tranga_vaovao:104
    • 53 Analamanga, • 17 Antsirabe I, • 2 Antsirabe II, • 1 Mandoto, • 4 Ambositra, • 1 Antsohihy, • 6 Sambava, • 16 Antsiranana I, • 2 Antsiranana II, • 2 Ambilobe
    FITILIANA : Tests PCR (676), Tests GeneXpert (66)
    #Tranga_misy_fahasarotana: nijanona ho 48 (-3)
     #Aina_nafoy: 02

  • 10 Sep. 2020 - 06:51-

    #COVID19 : Antontan'isa ny 9 Septambra 2020
    #Sitrana: 24
    #Tranga_vaovao: 85
    Analamanga :22, Alaotra Mangoro :16 (10 :Ambatondrazaka,04 :Amparafaravola), Matsiatra ambony :01, V7V :05 (Manakara), Boeny : 01, Sofia : 05(Mandritsara), Melaky : 01(Maintirano), Anosy :01 (Amboasary atsimo), Menabe : 14(Morondava), SAVA : 04(Sambava), Diana : 15(14 :Antsiranana I, 01 Antsiranana II)
    #Tranga_misy_fahasarotana: nijanona ho 53
     #Aina_nafoy: 00

  • 09 Sep. 2020 - 08:05-

    #COVID19 08 SEPTAMBRA 2020 
    #Sitrana : 35 vaovao :
    #Lavo 206 (+ 4)
    #Marary_mafy 53 (+ 2)
    #Fitilana
    Tests PCR (210) Tests GeneXpert (87)
    #Marary vaovao  83
    • 44 Analamanga, • 10 Ambatondrazaka, • 4 Amparafaravola, • 3 Matsiatra Ambony, • 3 Boeny, • 7 Sofia, • 9 Antsiranana I, • 1 Antsiranana II, • 2 Sambava

  • 09 Sep. 2020 - 08:04-

    Fiaraha-monina mifamelona sy mifanohana. Izay no foto-kevitra notohanan’ny AFK izay Ivotoerana fikarohana sy fanofanana ho vahaolam-pampandrosoana hanavotana ny firenena. Nandritra ny famelabelaran-kevitra natao teny Alarobia ny sabotsy 5 septambra lasa teo no nanehoany izany. Mila hapetraka eto amin’ny Firenena ny fihavanana matotra sy marina. Ity rafi-pampandrosoana ity dia tsy mila famatsiam-bola avy any ivelany araka ny nambaran’Atoa Andriamparany Ricky filohan’ny Ivontoerana. Ny AFK na ny Antso Fiarahamonina Kristianina (AFK) dia ivotoerana fikarohana sy fanofanana.

  • 08 Sep. 2020 - 07:14-

    #COVID19  Antontan’isa ny 7 septambra 2020

    #COVID19  Antontan’isa ny 7 septambra 2020
    #Sitrana: 45
    #Tranga_vaovao: 33
    • 17 Analamanga, • 6 Tsiroanomandidy, • 1 Matsiatra Ambony, • 3 Antsiranana I, • 2 Sambava, • 2 Atsimo Andrefana, • 2 Mahajanga I
    #Namoy_ny_ainy: 02
    #Fitiliana
    Tests PCR (439) Tests GeneXpert (33)

  • 07 Sep. 2020 - 09:23-

    Hafatry ny Biraon’ny Fivondronamben’ny Eveka eto Madagasikara noho ny tsingerintaona voalohan’ny fitsidihana apostolika nataon’ny Papa Fransoa teto Madagasikara, vakianao ao amin’ny rohy https://www.lakroa.mg/item-2367_articles_dossier_18-hafatry-ny-eveka-aminaizao-tsiahy-ny-fitisidihana-pastoraly-nataonany-papa-fransoa.html

  • 07 Sep. 2020 - 03:40-

    Fepetra vaovao manomboka ny 6 septambra. 5) Mahakasika ny fiangonana
    Afaka misokatra avokoa ny fiangonana sy ny mosquée manerana ny Nosy saingy tsy maintsy hajaina ny elanelana 1m ary manao aro vava-orona daholo ny rehetra fa indrindra mila hajaina ny fepetra ara-pahasalamana sy ara-pidiovana
    Ny faritra Analamanga, Vakinankaratra, Alaotra Mangoro, Boeny, Sava ary Diana dia tsy azo mihoatra ny 100 ny mpiangona

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