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Lakroan'i Madagasikara
Ratification de la convention CIRDPH-

Un nouvel espoir pour les personnes en situation de handicap

Falihery Razafindrakoto il y a 3 années

Le combat des personnes en situation de handicap continue. au quotidien mais aussi sur le plan institutionnel comme faire voter des lois en leur faveur y compris la ratification des conventions. Les personnes en situation de handicap viennent de gagner un combat.

La Haute Cours Constitutionnelle, par sa décision n°21-HCC/D1 du 10 décembre 2014, a déclaré conforme à la constitution la loi n°2014-031 portant ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées - CIRDPH-. Désormais, Les droits des Personnes Handicapées sont garantis par cette nouvelle loi qui a une valeur contraignante. Rappelons que la CIRDPH est le premier grand traité du XXIe siècle en matière de droits de l’homme. Elle réaffirme que les personnes ayant une incapacité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux à égalité avec les autres. Cette ratification suscite un nouvel espoir pour les personnes en situation de handicap. Après la ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées, les personnes handicapées de Madagascar s’attendent maintenant à sa concrétisation notamment dans la mise en place du fameux plan nation pour le développement. A ce jour, 158 pays ont signés la convention, 92 ont signés le protocole facultatif. 147 ont ratifiés la convention dont 82 ont signé en même temps le protocole facultatif. Madagascar ne figure pas encore dans la liste des pays ayant ratifiés car cela demande l’officialisation de la ratification au niveau des nations unies.

Voici le texte intégral de la décision prise par la  HCC.

 

 

Décision n°21-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-031 portant ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées.

10 décembre 2014   D1-Conventions Internationales

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

En la forme :

Considérant que par lettre n°021-PRM/14 du 05 décembre 2014, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2014-031 portant ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées ;

 

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

 

Au fond :

Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 137, alinéa 2, de la Constitution qui dispose que « La ratification ou l’approbation de traités d’alliance, de traités de commerce, de traités ou d’accords relatifs à l’organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l’Etat, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. » ;

Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°2014-031 en sa séance en date du 03 décembre 2014 ;

Qu’enfin, la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées ainsi que la loi n°2014-031 portant ratification de ladite Convention, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;

 

En conséquence,
D é c i d e :

 

Article premier.- La Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées ainsi que la loi n°2014-031 portant ratification de ladite Convention, sont déclarées conformes à la Constitution.

 

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

 

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix décembre l’an deux mille quatorze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de : Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ; Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen ; Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ; Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ; Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ; Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ; Mr RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ; Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ; Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller. Et, assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

 

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d1/decision-n21-hccd1-du-10-decembre-2014-concernant-la-loi-n2014-031-portant-ratification-de-la-convention-internationale-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees/ 


 


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    Pourquoi le foncier est-il source de conflit ? Le nombre de conflit avec en toile de fond le foncier augmente chaque jour. Des résultats ont été obtenus en 15 ans. On peut citer les différents textes de base, (lettre de politique foncière, des nouveaux textes législatifs…). Mais tout cela n’est pas suffisant pour éradiquer les conflits. Pourquoi cela ? L’Ong SIF, Sehatra Iombonan’ny Fananantany avec Transparency International organisent un atelier pour mieux appréhender les causes de ce conflit. Les raisons sont-elles conjoncturelles, structurelles ou… culturelles ? L’atelier se fera sur deux jours les 23 et 24 novembre à Antananarivo avec la participation des acteurs venant des régions.

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    Publications du 7 nov. Culture :http://www.lakroa.mg/item-1218_articles_culture_18-message-et-marche-vers-une-journae-mondiale.html

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  • 07 Nov. 2017 - 12:38-

    Publications du 7 nov. Culture : http://www.lakroa.mg/item-1215_articles_culture_18-7-novambra-andron-ny-mpanoratra-afrikanina.html Social: http://www.lakroa.mg/item-1213_articles_societe_18-formation-des-agents-ecd-a-toliara.html

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    Publication récente. Politique : Adoubement de la manipulation des urnes http://www.lakroa.mg/item-1208_articles_politique_18-adoubement-de-la-manipulation-des-urnes.html

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    Bilan de la peste ce 26 octobre avec deux décès.  Avec deux nouveaux décès enregistrés ce 26 octobre le total des personnes décédées depuis le 1er août s’élève à 126. Les deux nouveaux cas de décès ont été enregistrés dans la Région Analamanga et dans la région Atsimo Andrefana. On constate selon la remontée des informations provenant du Ministère de la Santé publique que le nombre de nouveaux cas diminue cas (12 nouveaux cas pour la journée du 26 contre 28 pour celle du 25 octobre).

  • 18 Oct. 2017 - 12:09-

    Blueline business. Blueline lance ce 18 octobre son offre dénommée Blueline business. Cette offre est destinée spécialement aux entreprises avec 3 pôles de compétence : offre de connectivité, intégration et infogérance et services hébergés.

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