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Chronique du J

Nos politiciens jouent au yo-yo

Chico il y a 3 années

La HCC vient de permettre la réintégration de dame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy au sein de l'auguste Assemblée Nationale. Un voie royale...



 

 

 

Arrêt n° 01-HCC/AR du 04 février 2015 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.

4 février 2015 - Arrêts.

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;

Vu l’Arrêt n°11-CES/AR du 6 février 2014 de la Cour Electorale Spéciale, portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

SUR LA FORME

Considérant que par lettre n°012-AN/P/SG du 28 janvier 2015, reçue le même jour au greffe de la Cour de céans, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de réintégration de Madame VOANALAROY Ramahatodisolomanana en qualité de député au sein de l’Assemblée Nationale ;

Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;

 

SUR LE FOND

Considérant que dans sa demande, Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy expose que par Arrêt n°11-CES/AR du 6 février 2014, la Cour Electorale Spéciale l’a proclamée élue comme Député à l’Assemblée Nationale, au titre de la liste « Mpirahalahy Mianala » ;

Que par Décret n°2014-2235 du 18 avril 2014, elle a été nommée membre du Gouvernement en qualité de Ministre de l’Artisanat, de la Culture et des Patrimoines ;

Considérant que l’article 71 alinéa 2 de la Constitution dispose que « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant » ;

Considérant que Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy a été nommée Ministre de l’Artisanat, de la Culture et des Patrimoines par le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 ; que la Haute Cour Constitutionnelle a procédé à la désignation de son remplaçant en la personne de Monsieur RAKOTOMANANA Solonirina Andriambelovololona par l’Arrêt n°02-HCC/AR du 30 avril 2014 ;

Considérant que Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy a été démise de ses fonctions de Ministre par le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 ; que cette situation met automatiquement fin à la suspension de son mandat de Députée de Madagascar ; qu’en conséquence, il est mis fin au mandat du Député suppléant Monsieur RAKOTOMANANA Solonirina Andriambelovololona ;

Considérant que « Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct » d’après les dispositions de l’article 69 de la Constitution de la quatrième République de Madagascar ; qu’ainsi, le mandat des Députés élus lors des élections législatives du 20 décembre 2013 n’est pas encore arrivé à son terme à la date de la demande de Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy ;

Considérant également qu’aucun arrêt constatant une démission de Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy tel que stipulé à l’article 18 alinéa 5 de la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012, n’a été prononcé par la Haute Cour Constitutionnelle ;

Que c’est donc à bon droit que Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy a demandé sa réintégration au sein de l’Assemblée Nationale en qualité de Député de Madagascar ; qu’il échet d’y faire droit ;

 

Par ces motifs

Arrête:

Article premier.- La suspension du mandat de Députée élue du District de Brickaville de Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy est levée à la date du présent Arrêt. Elle exerce pleinement son mandat de Député de Madagascar à l’Assemblée Nationale.

Article 2.- Le mandat de Député de Monsieur RAKOTOMANANA Solonirina Andriambelovololona s’arrête à compter de la date du présent Arrêt.

Article 3.- Le présent Arrêt sera publié au Journal officiel de la République et notifié à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale.

 

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi quatre février l’an deux mille quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

 

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

 

 

 

source

http://www.hcc.gov.mg/arrets/arret-n-01-hccar-du-04-fevrier-2015-concernant-une-demande-de-reintegration-au-sein-de-lassemblee-nationale/

 

Commentaire : De par cet exemple on voit que nos politiciens jouent au yo-yo passant de législateurs à l’exécutif sans état d’âme. La député citée en exemple ici fait de son suppléant un jouet. Dommage.

Il faudrait légiférée pour empêcher l'utilisation de telle passerelle voire ce by-pass.

 


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    EGM et son festival conservatoire. Pour clore l’année scolaire 2016-2017, l’école de musique EGM devenu conservatoire de musique a organisé ce samedi 29 juillet et dimanche 30 juillet un événement 2 en 1. Il y a eu le 29 juillet les examens devant public et le dimanche 30 juillet un concert de violon. Tous les étudiants issus des différentes sections ont envoyé leurs représentants. EGM est présente à Antananarivo (67 ha, Ambatonakanga, Anjanahary), Antsirabe, Toamasina. Selon Sitraka Randrianarivony, un responsable pédagogique de l’EGM, EGM délivre un diplôme de DTS.

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    FIZA Mangoro. Les natifs de Mangoro se sont donné rendez-vous ce samedi 31 juillet 2017. C’est une rencontre organisée par l’association Fiza Mangoro. pour se souhaiter les meilleurs vœux, pour se divertir et pour se mobiliser. En matière de divertissement les organisateurs ont invités de grands artistes comme Njakatiana, tarika Nantenaina et des groupes artistiques issus du terroir. Malgré la pluie les artistes ont donné le meilleur d’eux-mêmes.  Augustin Rakotonirina, président de Fiza Mangoro, a rappelé que l’association vise à mobiliser les forces vives de Mangoro pour réaliser diverses actions visant le développement de cette région.

  • 26 Jul. 2017 - 08:41-

    5ème édition de la foire Ankolagny. La cinquième édition de la foire économique Ankolagny se déroulera du 11 au 13 août 2017. Cette foire est organisée par l’équipe du programme Prosperer Sofia. L’objectif de cette manifestation est de faire rencontrer les organisations de producteurs aves les opérateurs de marché afin de promouvoir les relations commerciales entre les deux entités. Selon Rafaralahy Redeck, coordonnateur du programme Prosperer Sofia, cette cinquième édition se veut être plus ouverte aux participants venant de diverses filières et des opérateurs originaires d’autres régions. Il invite tous les opérateurs économiques à visiter la centaine de stands (donc d’opportunités) prévue pour la foire.

  • 26 Jul. 2017 - 07:53-

    Nodimandy i Mgr ZEVACO Pierre. Nindaosin'ny fahafatesana ny 25 jolay 2017 tamin'ny 7 ora sasany maraina teo i SE Mgr ZEVACO Pierre. Lavo teo amin'ny faha 92 taonany ny andrarezin'ny Fiangonana. Ny nofo mangatsiaka dia amin'ny tranon'ny Fikambanana Lazarista Tanantsoa ao Fianarantsoa. Anarany feno: Jean-Pierre-Dominique Zévaco. Teraka ny 30 Jolay 1925 (92 taona) tao Vico France. Fikambanana: Lazaristes. Nanamasinana ho pretra: 29 juin 1959, Fikambanan-dRelijiozy Lazariste. Fanamasinana ho eveka: 12 janvier 1969 - Mgr Gilbert Ramanantoanina. Evekan’ny Diosezy Tolagnaro: 26 septambra 1968 - 24 avrily 2001 ary Évêque émérite nanomboka teo. Aoka samy hiara-hiombom-bavaka ho an’ny fialantsasatry ny fanahiny isika mianakavy.

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    Région Anosy dynamique. Pour Tanjaniana Juliot, Chef de Région Anosy, plusieurs signes indiquent le dynamisme de la région qu’il préside. Pour ce chef de régionles publication sur le compte Facebook de la Région Anosy (https://www.facebook.com/regionanosy.anosy) indique ce dynamisme. Il cite entre autres les différents ateliers de formation pour le développement local du 10 au 14 juillet, la dotation en matériel (motos cross), les initiatives des organismes comme la Chambre de Commerce et d’Industrie cette dernière initie pour la fin du mois de juillet du festival de la mer.

  • 25 Jul. 2017 - 09:19-

    Lahatsoratra ny 25 jolay 2017. ao amin'ny sokajy politika no misy lahatsoratra navoaka ho an'ny anio : http://www.lakroa.mg/item-1118_articles_politique_18-jeneraly-manampi-maso-sy-manao-miaoa.html

    Sy ao amin’ny sokajy NTIC http://www.lakroa.mg/item-1119_articles_newtech_18-fablab-solidaire-mamiratra-racompensa.html

  • 24 Jul. 2017 - 07:16-

    Epreuves du baccalauréat session 2017. Les épreuves écrites du Baccalauréat général se dérouleront du lundi 24 au jeudi 27 juillet prochain pour l’année scolaire 2016-2017. Les épreuves écrites pour l’EPS auront lieu le vendredi 28 juillet. Les épreuves écrites du Baccalauréat technique et technologique se dérouleront du 31 juillet au 3 août 2017. Le nombre total de candidats au baccalauréat dans la Grande Ile atteint 177 686 pour cette session. Ils sont répartis dans 270 centres d’examen.

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