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Décision n°16-HCC/D3

La Loi n°2015-004 est déclarée contraire à la Constitution

Recueilli par Chico il y a 2 années

Décision n°16-HCC/D3 du 20 février 2015 concernant la Loi n°2015-004 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier

Décision n°16-HCC/D3 du 20 février 2015 concernant la Loi n°2015-004 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier

20 février 2015 - D3 -Législation nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 février 2015 par le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, du texte de Loi n°2015-004 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ;

Qu’ainsi, ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ;

AU FOND

Considérant qu’aux termes de l’article 95-I.18° de la Constitution : «La loi fixe les règles concernant … les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du territoire national, des palais d’Etat et autres bâtiments relevant du domaine de l’Etat, des ports et de leurs réseaux d’éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines » ;

Considérant que l’article 143 alinéa 1er de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les Communes, les Régions et les Provinces » ; que l’article 143 alinéa 2 précise que la création et la délimitation des collectivités décentralisées sont décidées par la loi ; qu’en conséquence, le législateur est en droit de donner un statut particulier à la ville d’Antananarivo et aux communes de Nosy Be et Sainte-Marie ;

Considérant que d’après l’article 5 alinéa 1er de la Constitution, « la souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect […] » ; que selon l’article 34 de la loi n°2015-004, « le Maire de la Commune urbaine d’Antananarivo et les membres du Conseil d’Antananarivo, à l’exclusion des membres de droit prévus à l’article 20 de la présente loi, sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans renouvelable, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète » ;

Considérant que, dans le cadre du scrutin de liste, les électeurs votent pour une liste de candidats ; que du fait de l’interdiction du panachage et du vote préférentiel, l’ordre de la liste des candidats ne peut pas être modifié par l’électeur ; que dans un scrutin à la représentation proportionnelle, le nombre d’élus de chaque liste est calculé en fonction des suffrages obtenus par celle-ci, selon l’ordre de présentation des candidats ; qu’en conséquence l’exclusion du candidat en tête de liste qui n’aurait pas été élu Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo de la répartition des sièges au sein du Conseil d’Antananarivo constitue une violation du fondement démocratique du scrutin de liste, donc une violation de la démocratie, fondement de la République posé par l’article 1er alinéa 3 de la Constitution, et de l’égal accès aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale prévu par l’article 6 dernier alinéa de la Constitution ;

Considérant que le procès-verbal des débats du mercredi 21 janvier 2015, concernant la loi n°2015-004 relative aux collectivités territoriales décentralisées à statut particulier ne permet pas de déterminer de manière claire et précise que la majorité requise pour l’adoption dudit texte a été respectée ;

Considérant que la Constitution en son article 148 prévoit deux catégories de communes, les communes urbaines ou rurales ; que le premier alinéa du même article dispose que « les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de base » ; que le concept de collectivité territoriale de base exclut la subdivision d’une commune en plusieurs collectivités territoriales autonomes ; que, de ce fait, une commune urbaine ne peut pas être composée de deux ou plusieurs communes urbaines en son sein;

Considérant que chaque statut particulier doit faire l’objet d’une loi spécifique ;

Que de tout ce qui précède, la Loi soumise à contrôle n’est pas conforme à la Constitution ;

En conséquence
Décide

Article premier.- La Loi n°2015-004 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier, est déclarée contraire à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt février l’an deux mille quinze à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.

 

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n16-hccd3-du-20-fevrier-2015-concernant-la-loi-n2015-004-relative-aux-collectivites-territoriales-decentralisees-a-statut-particulier/

 


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  • 24 Mar. 2017 - 07:11-

    Flash appeal pour 20 millions de dollars. La cérémonie de lancement du "flash appeal" a été effectuée ce jeudi 23 mars 2017. Une demande d'aide d'une valeur de 20.067.549 dollars américain a été lancée conjointement  par le Gouvernement Malgache, le Système des Nations Unies (SNU) à Madagascar et l’ensemble de l’Equipe Humanitaire du Pays à la Primature pour faire face aux conséquences dévastatrices du cyclone Enawo sur les familles vulnérables du Nord-Est et de l'Est de Madagascar et mener les actions humanitaires et de relèvement y afférentes.

  • 24 Mar. 2017 - 07:05-

    Absence de résultats du pouvoir. Maharavo Ratolojanahary, porte-parole du mouvement DFP Dinika ho Fanavotam-Pirenena, déclare que le pouvoir actuel se caractérise par l’absence notoire de résultats probants dans l’obtention de financement pour réaliser les promesses été les différents programmes érigés depuis l’arrivée du Président Rajaonarimampianina à la tête de l’Etat en 2014. Il n’a eu que des promesses de la part des différents bailleurs (CBI ou Conférence des bailleurs institutionnels, FEC, 11ème Fed…). La dernière mission effectuée par le FMI ces derniers jours ne fait que confirmer cela. Les bailleurs ne font pas confiance à ce pouvoir.

  • 23 Mar. 2017 - 17:08-

    Oliva Randimbiarisoa élu président de l'Asoimi. Le candidat Oliva Randimbiarisoa a été élu lors de la deuxième version de l'élection du président de l'ASOIMI (Association Omnisport Interministériel  et Institution) effectuée ce 21 mars. Il a été élu avec 330 voix soit 97,5% des votants. Il faut rappeler que le candidat Abel Randriamanarivo a retiré sa candidature lors de cette élection. Pour mémoire, ce candidat a été déclaré élu lors de l'élection effectuée le 22 février  dernier. Cette première élection a été considérée comme nulle par le MJS, Ministère de la Jeunesse et des Sports ministère de tutelle.

  • 23 Mar. 2017 - 17:08-

    Défaillance du Ministre de l'Intérieur. Maharavo Ratolojanahary, porte-parole du mouvement DFP Dinika ho Fanavotam-Pirenena, a fait savoir que les nombreuses manifestations de la foule aboutissant à des actions violentes classées comme justice populaire démontre l'incompétence de l'Etat. Il appartient à l'Etat et en particulier au Ministre de l'Intérieur d'assurer l'activité de police administrative par l’intermédiaire des chefs de district. Toute action venant d'autre ministère est de ce fait manifestement illégale notamment celle entreprise par le Ministre de la Sécurité publique envoyant des policiers à Antsakabary.

  • 21 Mar. 2017 - 13:29-

    Cnaps Sport et la coupe. Après son match nul à domicile, la Cnaps Sport est éliminée de la ligue des champions. Elle a été reversée dans la compétition de la Coupe de la Confédération. Il ressort après le tirage au sort des 1/16ème de finale que la Cnaps Sport affrontera la Recreativo do Libolo de l'Angola pour  une place en phase de groupe. Le match aller se déroulera à Madagasikara entre le 7 et le 9  avril et le match retour se tiendra en Angola entre le 14 et le 16 avril.

  • 21 Mar. 2017 - 08:09-

    Don pour la Hcc. Omer Kalameu, Conseiller aux Droits de l’Homme des Nations Unies auprès du bureau de la Coordinatrice Résidente des Nations Unies/Equipe pays de Madagascar a remis à la Haute Cour Constitutionnelle (Hcc) un lot d’ouvrages et de brochures relatifs aux droits de l’homme ce 17 mars. Ce don entre dans le cadre de l’appui du système des Nations Unies à la branche judiciaire malagasy. Au cours de cette cérémonie, le Conseiller aux Droits de l’Homme a fait part au Président de la Hcc, Jean-Eric Rakotoarisoa, de la satisfaction de l’organisme qu’il représente quant à la démarche de la Cour qui fait souvent référence dans ses décisions aux Conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

  • 20 Mar. 2017 - 12:51-

    La CUA se rebiffe. Les responsables au niveau de la Commune urbaine d’Antananarivo ont réuni les chefs fokontany de la Capitale. A l’ordre du jour de cette rencontre une explication sur l’absence du logo de la Commune dans les papiers administratifs délivrés par les fkontany et l'enlèvement du drapeau de la Commune dans les locaux des fokontany. Julien Randriamorasata, deuxième adjoint de la Commune, a été claire dans sa conclusion. Le logo de la CUA doit être visible sur tous les papiers administratifs relevant de la responsabilité de la Commune (certificat de résidence…).

  • 19 Mar. 2017 - 06:57- Cnaps out de la LDC. Lors du match retour en 16ème de finale en ligue des champions (LDC). La Cnaps Sport n'a pu faire que match nul. Cnaps Sport et Coton Sport se sont séparés sur le score de 1 but partout. Le match s'est déroulé à domicile sur le stade du club malagasy. Cnaps a joué conte-nature en balançant des longs raids en avant. La présence massive des spectateurs n 'a pas suffi à surmotiver les joueurs.
    Malgré cette élimination l’équipe de la CNaPS poursuit son parcours africain. L’équipe est reversée aux 1/16ème de finale de la Coupe de la Confédération.
  • 18 Mar. 2017 - 08:49-

    FMI à Mahazoarivo. Plusieurs points ont été soulevés durant l’entrevue effectuée ce 17 mars.

    • la situation actuelle de la JIRAMA étant donné que l’objectif de baisser les subventions venant de l’Etat Malagasy n’étaient pas atteints à cause de la sécheresse ;

    • la situation de la Compagnie Air Madagascar où les négociations avec le partenaire stratégique identifié ont démarré ;

    • le retard dans la finalisation de la loi sur le recouvrement des créances, et l’automaticité du mécanisme d’ajustement des prix du carburant.

    • le traitement de la dette importante

    • les impacts du passage de cyclone sur le budget 2017.

  • 18 Mar. 2017 - 08:48-

    FMI à la Primature. David Owen, le Directeur Adjoint du FMI du Département Africain; Rasolofondraibe Alain Hervé, le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar ; Mamy Rajaobelina, un conseiller auprès de la Présidence de la République et le Ministre des Finances et du Budget Rakotoarimanana François Gervais, ont été reçus ce 17 mars par le Premier Ministre Mahafaly Solonandrasana Olivier.  Cette visite s’inscrit dans le cadre d’une optique tendant à favoriser un système monétaire international stable qui encourage les échanges de biens et services, et des capitaux. Dans ce sens, David Owen a pour mission de réviser et d’évaluer la mise en œuvre du Programme FEC du 31 décembre 2016 et d’assurer l’application ferme du régime de change, et du respect de nos engagements en tant que pays membre.

  • 17 Mar. 2017 - 08:30-

    Formation de formateurs au sein du CRFIM. Onze (11) participants ont consolidé, du 30 janvier au 10 février à Antananarivo, leurs compétences en visualisation des données d’intérêt maritime pour le compte . Ils proviennent de plusieurs administrations impliquées dans l’action de l’Etat en mer et 8 d’entre eux ont réussi à passer avec succès les tests de contrôle. Ils sont sélectionnés pour devenir des formateurs. Cette formation spécifique se déroulera du 20 mars au 7 avril 2017 à Antananarivo. Cette formation est possible grâce au projet européen CRIMARIO avec le soutien du Centre Régional de Fusion des Informations Maritimes (CRFIM).

  • 17 Mar. 2017 - 06:56-

    Cnaps vs Coton Sport et organisation des transports. L’après-match lors de la rencontre entre Cnaps sport et Township Rollers du 11 février a été un cauchemar pour les spectateurs qui ont dû subir 4 voire 5 heures d’embouteillage pour allier Vontovorona et Anosy. Pour y remédier les organisateurs du match ont annoncé lors d’un point de presse effectué au siège de la Cnaps Ampefiloha les mesures prises durant le match retour qui se jouera ce samedi 18 mars 2017.

    Circulation. Une déviation a été créée au niveau du Cur cela permet d’avoir une circulation en sens unique (tant pour aller que pour le retour) pour rallier le Complexe culturel et de loisirs. La déviation est indiquée sur place.

    Parking. Les endroits pour garer les voitures ont été augmentés. Toutefois, à partir de 13 heures, les voitures légères ne pourront plus se rendre au Complexe CCL. Les propriétaires devront garer leur voiture au niveau du Cur. Une navette payante est mise en place entre Vontovorona et le CCL. Après 13 heures, seules les voitures munies de coupe-file peuvent se rendre au CCL.

    Transport en commun. Les responsables des coopératives de la ligne G (Cotransmar et Kofiamo) ont accepté de travailler avec les organisateurs du match. Les tarifs sont les suivants : 1000 Ar d’Anosy au CCL (aller comme au retour) ; 800 Ar de Fenoarivo au CCL et  400 Ar de Vontovorona au CCL.

  • 16 Mar. 2017 - 15:04-

    Organisation à Vontovorona. Selon les organisateurs des évènements au sein de la Cnaps à partir de 13 heures les voitures légères ne pourront plus rallier le Complexe de la Cnaps sis à Vontovorona. Des parkings seront disponibles au niveau du CUR et de l'eglise Fjkm. Les voitures munies de coupe file peuvent circuler. 

  • 16 Mar. 2017 - 14:53- Ahmad. Selon les iniformations qui corculent entre les amoureux du football Ahmad,  président de la fédération malagasy foothall,  est élu présodent de laa Caf.
  • 16 Mar. 2017 - 14:38- Cmaps vs Coton Sport. Les responsables au niveau du club Cnaps Sport annoncent de grandes mesures pour éviter les désagréments survenus lors du premier match international qui a eu lieu au stade Cnaps Votonvorona. Tant les policiers que les gendarmes affirment faire le mximum.
  • 16 Mar. 2017 - 07:16-

    Bilan après passage de Enawo. Voici le bilan après le passage de Enawo pour la journée du 15 mars 2017 à 18h00, ce bilan fait état de : 81 morts, 18 disparus, 250 blessés, 424 801 sinistrés, 246 842  personnes déplacées cumulées et  79 071 personnes déplacées actuelles. La région SAVA a enregistré le plus grand nombre d’infrastructures de bases endommagées avec 335 écoles publiques endommagées et 17 formations sanitaires touchées.

  • 15 Mar. 2017 - 13:18-

    Fiteva au chevet des sinistrés. Une délégation de la Fiteva emmenée par les dirigeants du bureau national de cette association a témoigné de sa compassion devant les malheurs qui a frappé une partie de la population malagasy. Elle a apporté des produits vivriers produits qui proviennent de la région même, composé de carottes, des pommes de terre, et des pommes pour les sinistrés hébergés à l'ANS Académie nationale des Sports à Ampefiloha. La Fiteva ou Fikaambanan'ny terak'i  Vakinankaratra regroupe les natifs de la région.

  • 15 Mar. 2017 - 07:02-

    Bilan après passage de Enawo. Le bilan ce 14 mars 2017 à 18h00 : 18 personnes portées disparues, 78 morts, (certains disparus trouvés morts, et cas de nouveaux décès dus à des effondrements de maisons à Brickaville et Vatomandry), 250 blessés, 394 114 sinistrés, 246 987 personnes déplacées (nombre de personnes ayant dues se déplacer pendant le passage d’Enawo).


  • 15 Mar. 2017 - 06:57-

    Sinistre national. Selon un communiqué émanant du BNGRC l'Etat malagasy a décrété l'état de sinistre national. suite au passage du cyclone Enawo.

  • 14 Mar. 2017 - 14:45-

    CNTEMAD. Le CNTEMAD Centre national de téléenseignement de Madagasikara se veut être une université de proximité et inverser une  mauvaise tendance. 

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