logo
Lakroan'i Madagasikara
Feuilleton juridico-politique

Trois décisions de la HCC regroupées dans un même fichier

Recueillis par Chico il y a 2 années

Nous vous présentons ci-après les trois décisions, indépendantes les unes des autres, concernant le statut particulier des communes urbaines de Sainte Marie, de Nosy Be et d’Antananarivo

Trois décisions de la HCC regroupées dans un même fichier

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n21-hccd3-du-1er-avril-2015-relative-a-la-loi-n2015-010-portant-statut-particulier-de-la-commune-urbaine-de-sainte-marie/

 

Décision n°21-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015- 010 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie

1 avril 2015 - D3 -Législation nationale.

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République, par lettre n°079-PRM/SGP/DEJ-15 du 27 mars 2015 reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2015, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, la loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

 

AU FOND

Considérant que l’article 95.I.18 de la Constitution prévoit la possibilité d’octroi d’un statut particulier à certaines portions du territoire national ; que le présent projet de loi octroie un statut particulier à l’île de Sainte Marie, érigée en une commune à statut particulier, qu’il constitue donc une application de la disposition constitutionnelle précitée ;

Considérant que cette loi ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

 

En conséquence,

décide :

 

Article premier.- La loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie ne comporte aucune disposition non conforme à la Constitution.

 

Article 2- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au journal officiel de la République.

 

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n20-hccd3-du-1er-avril-2015-relative-a-la-loi-n2015-009-portant-statut-particulier-de-la-commune-urbaine-de-nosy-be/

 

Décision n°20-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015- 009 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be

1 avril 2015 - D3 -Législation nationale.

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République, par lettre n°079-PRM/SGP/DEJ-15 du 27 mars 2015 reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2015, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, la loi n°2015-009 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

 

AU FOND

Considérant que l’article 95.I.18 de la Constitution prévoit la possibilité d’octroi d’un statut particulier à certaines portions du territoire national ; que le présent projet de loi octroie un statut particulier à l’île de Nosy Be, érigée en une commune à statut particulier, qu’il constitue donc une application de la disposition constitutionnelle précitée ;

Considérant que cette loi ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

 

En conséquence,

Décide :

Article 1- La loi n°2015- 009 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be ne comporte aucune disposition non conforme à la Constitution ;

 

Article 2- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.

 

 

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n22-hccd3-du-1er-avril-2015-relative-ala-loi-n2015-011-portant-statut-particulier-de-la-commune-urbaine-dantananarivo-capitale-de-la-republique-de-madagascar/

Décision n°22-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative àla loi n°2015-011 portant statut particulier de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar

1 avril 2015 - D3 -Législation nationale.

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi organique n°2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République par lettre n°079-PRM/SGP/DEJ du 27 mars 2015 reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2015, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

 

AU FOND

Sur l’article 4 de la loi :

Considérant que par les dispositions des articles 116 à 119 de la Loi fondamentale de la IVème République, le Constituant a, notamment, chargé la Haute Cour Constitutionnelle d’un rôle de répartiteur des compétences normatives ; qu’à cet égard, en apportant une rationalisation du parlementarisme, il a tenu à définir le champ des compétences du législateur en procédant, à travers, principalement, les dispositions de l’article 95 de la Constitution à une énumération des matières relevant du domaine de la loi ; que cette délimitation matérielle du domaine de la loi est complétée par l’évocation du caractère législatif des normes prises au titre des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 25, 27, 33, 41, 43, 56, 91, 92, 143, 145, 147 151, 156, 160 et 168 de la Constitution ;

Considérant, par ailleurs, que le Constituant a indiqué, aux termes des dispositions de l’article 97 de la Constitution que, « les matières autres que celles relevant du domaine de la loi, ont un caractère règlementaire » ; que dans la mesure où le domaine de la loi est assigné au Parlement par la Constitution, celui-ci n’a plus la maîtrise de sa compétence législative ; qu’il en procède une compétence d’attribution du Parlement, alors que le pouvoir règlementaire bénéficie d’une compétence générale de droit commun ;

Considérant que si l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées relèvent du domaine de la loi, selon les termes de l’article 95-17°de la Constitution, il n’en est pas de même de l’organisation des circonscriptions administratives déconcentrées de l’administration territoriale de l’Etat ;

Considérant, dès lors, et en application des dispositions des articles 3 et 143 de la Constitution limitant définitivement les collectivités territoriales décentralisées aux Communes, Régions et Provinces, que les arrondissements municipaux ne sauraient être des collectivités territoriales décentralisées ; qu’ainsi, la composition de la Commune urbaine d’Antananarivo en six arrondissements tel qu’il est prévu à l’article 4 de la loi portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar, ne peut, en aucune façon, ressortir des matières relevant du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire, conformément aux dispositions de l’article 97 de la Constitution ; qu’en conséquence, les dispositions dudit article 4 de la loi fixant le nombre des arrondissements ne sont pas conformes à la Constitution ;

 

Sur les articles 5 et 6 de la loi

Considérant que la loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 sus-indiquée organise désormais une distinction tranchée des autorités des collectivités territoriales décentralisées des représentants de l’Etat ; que toute situation de dédoublement fonctionnel de celles-ci, n’est dorénavant plus autorisée ; qu’ainsi, le maire d’une commune, autorité d’une collectivité territoriale décentralisée, n’est dorénavant plus habilité à interférer dans l’organisation d’une circonscription administrative ;

Considérant que les arrondissements municipaux des articles 5 et 6 de la loi soumise au contrôle de la Cour de céans, ne peuvent constituer que l’assise géographique d’exercice de « la gestion des activités administratives et de développement de proximité » de la Commune urbaine d’Antananarivo, et qu’ils ne peuvent être considérés comme étant un cadre institutionnel mis à la disposition de celle-ci ;

Considérant, en outre, qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale que la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar, a fait l’objet de maints amendements émanant des députés ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 86 de la Constitution, les députés et les sénateurs disposent du droit de faire des amendements à un projet de loi émanant de l’Exécutif ; que ce droit s’exerce et est mis en œuvre dans le respect de la Constitution ; qu’il ne saurait être limité que par les règles de recevabilité et par la nécessité de ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ; que toutefois, à cette exigence de procédure s’ajoute deux exigences de fond, requérant la clarté de la loi ainsi que l’accessibilité et l’intelligibilité de l’amendement au même titre qu’à l’endroit de la loi elle-même ; que si le principe de clarté provient des dispositions de l’article 6 de la Constitution, l’exigence d’accessibilité et d’intelligibilité qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, procède du principe de l’Etat de droit, lequel constitue « le fondement de la République », selon les dispositions de l’article 1er alinéa 3 de la Constitution ;

Considérant, en effet, que l’Etat de droit ne peut supporter des lois ambigües et obscures, d’une portée normative incertaine ; que le principe constitutionnel de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, proscrivent l’illisibilité et l’incohérence de la loi, et imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, « sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » ;

Que dans le cadre de la Constitution de la IVème République, l’Etat de droit est entendu comme impliquant l’adhésion à un ensemble de principes et de valeurs bénéficiant d’une consécration juridique explicite ; qu’au sein de cet Etat de droit substantiel, la règle de droit est tenue de présenter certains attributs intrinsèques répondant à l’impératif de sécurité juridique ; qu’elle doit constituer pour les destinataires un cadre clair, précis, stable qui leur apporte les éléments de certitude nécessaires et leur donne la possibilité de prévoir les conséquences de leurs actes ;

Considérant que le dispositif de l’organe exécutif de la Commune urbaine d’Antananarivo, tel qu’il est organisé par l’article 6 de la loi prévoit que, « Il est placé à la tête de chaque arrondissement municipal un Délégué au maire. Chaque Délégué au maire et ses adjoints sont nommés par voie d’arrêté du maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et conditions. Le maire délègue une partie de ses attributions au Délégué au maire. Les fonctions d’officier d’état civil du maire sont dévolues d’office au Délégué au maire et à ses adjoints. A cet effet ces derniers ont la qualité d’officier d’état civil » ;

Qu’il ressort de l’économie générale de l’article 6 de la loi que le régime articulé autour du maire, est caractérisé par une incertitude évidente, voire une confusion apparente, consécutives à l’absence de précisions quant aux rôles précis et aux attributions effectivement assignés aux Délégués au maire et aux adjoints au maire de la Commune urbaine d’Antananarivo, que les dispositions des articles 16 de la loi concernant les trois adjoints au maire, et celles des articles 25 à 27 de ladite loi, ne contribuent guère à lever ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’aux termes de l’article 16 alinéa 2 de la loi soumises au contrôle de la Cour de céans, il est souligné que, « le maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo est assisté de trois Adjoints au maire au maximum dans l’exercice de ses fonctions», sans plus de renseignements sur la réalité du périmètre de leurs attributions, que d’autre part, les dispositions de l’article 25 précisent que « le Délégué au maire assure, au titre de la Commune Urbaine d’Antananarivo et sous la responsabilité du maire, les fonctions administratives de proximité et de développement local » ;

Que ces indications sont manifestement insuffisantes pour caractériser da manière claire et déterminer avec la précision requise les attributions dévolues respectivement aux Délégués au maire et aux adjoints au maire de la Commune urbaine d’Antananarivo ; qu’une telle situation rend incertaine l’application non équivoque des dispositions de l’article 6 de la loi et lui enlève son caractère opératoire ;

Considérant que, dès lors que le législateur ne s’est pas conformé aux exigences du principe de clarté de la loi et à celles de l’objectif constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi, l’article 6 de la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar ne peut être appliqué que sous réserve de sa réécriture, et qu’il appartient au législateur de dissiper les incertitudes qui l’affectent en précisant de manière claire, cohérente et précise les attributions différenciées conférées respectivement aux Délégués et aux Adjoints au maire de la Commune urbaine d’Antananarivo ;

Considérant, en outre, que dans le même exercice de réécriture de l’article 6, le législateur doit tenir compte de la nature de la délégation à consentir par le Maire, laquelle sera à préciser ; que si dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale celle-ci évoque une délégation par le Maire « d’une partie de ses attributions au Délégué au Maire », en relevant qu’il s’agit en l’occurrence d’une délégation de compétence, l’article 16 alinéa 2, quant à lui, n’apporte aucune indication sur la nature de la délégation consentie à l’adjoint, se cantonnant à dire que « le maire de la Commune urbaine d’Antananarivo est assisté de trois Adjoints au maire au maximum dans l’exercice de ses fonctions », ce qui laisserait à penser qu’il s’agit cette fois-ci d’une délégation de fonction ;

Qu’il est, en effet, à relever que la délégation de pouvoir (ou de compétences) est à distinguer de la délégation de fonction ; que si la première est toujours consentie à une autorité désignée de manière abstraite et non intuitu personae, la délégation de fonction, par sa nature même, est effectuée intuitu personae ;

Considérant qu’au-delà de l’importance de l’identité et du statut du délégataire, les conséquences de la mise en place de délégation de pouvoir ou de fonction sont largement différentes ; qu’il est, en l’espèce, à rappeler que dans le dispositif de la commune, la compétence de principe appartient au Conseil et non au maire, que le pouvoir que le maire exerce lui est délégué par le conseil municipal ; que certes, le maire a la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par le conseil, sauf disposition contraire mentionné par les délibérations du conseil ; que toutefois, si le conseil municipal met un terme au dispositif de délégation de pouvoir au maire, l’habilitation de subdélégation que celui-ci pourrait accorder s’éteint d’elle-même immédiatement ; qu’il en appert que la délégation de pouvoir effectuée par le maire et à sa totale discrétion, présente le défaut de l’exiguïté de ses assises limitées aux seuls pouvoirs propres du maire, réduisant de la sorte le rôle de la délégation tout comme elle précarise le statut du Délégué ou de l’adjoint-délégataire ;

 

Sur l’article 7 de la loi

Considérant que l’article 7 alinéa premier de la loi soumise à contrôle stipule que « Les Officiers d’état civil reçoivent toutes les déclarations relatives à l’état civil, assurent leur enregistrement et leur transcription dans les registres concernés et délivrent les copies d’actes d’état civil conformément aux textes en vigueur » ;

Que cette disposition énumère d’une manière exhaustive les attributions de l’Officier de l’état civil alors que celles-ci sont prévues expressément et clairement par l’article 3 de la loi n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil ;

Qu’ainsi, il y a lieu de se référer aux dispositions de cet article 3 pour déterminer les attributions légales et complètes des Officiers de l’état civil ;

Considérant par ailleurs qu’aux termes du second alinéa de l’article 7 de la loi n°2015-011 : « Ils (les Officiers de l’état civil) reçoivent instruction du Délégué au Maire et lui rendent compte de leurs activités » ;

Que cependant, en vertu de l’article 7 de la loi n°61-025 sus énoncée : « Les Officiers de l’état civil exercent leurs fonctions sous leur responsabilité et le contrôle des autorités judiciaires » ;

Qu’il y a donc lieu d’insérer cette disposition dans la présente loi ;

 

Sur l’article 19 de la loi

Considérant qu’aux termes de l’article 19 de la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar, il est, notamment, indiqué en son alinéa 3ème, concernant les attributions du maire que, « (…) pour la réalisation de sa vision et du bien-être de la population, le maire peut contracter un partenariat technique financier et social avec d’autres organismes nationaux et internationaux et d’autres collectivités territoriales nationales et internationales, avec approbation du Conseil municipal conformément aux dispositions de la loi n° 2014- 018 du 12 septembre 2014» ;

Considérant selon les dispositions de l’article 16 de la même loi que, « le Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil municipal d’Antananarivo » ; qu’ainsi donc, la législateur souligne le caractère subordonné de l’autorité du maire à celle du Conseil municipal ; que le maire de la Capitale de République de Madagascar, au même titre que l’ensemble de ses pairs, est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et agit sous le contrôle de celui-ci ; qu’en conséquence, il exerce des compétences déléguées par l’organe délibérant et doit lui rendre compte ;

Considérant que les pouvoirs propres du maire, qu’il peut exercer sans décision préalable de l’assemblée délibérante, sont circonscrits dans des domaines précis, notamment en matière de polices administratives générale et spéciales, pour lesquelles il est chargé de maintenir l’ordre public, c’est-à-dire le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics au niveau communal, mais que ces pouvoirs de police conférés au maire s’exercent sous le seul contrôle administratif du représentant de l’Etat ; que le maire exerce aussi des pouvoirs propres en tant que chef de l’administration municipale, qu’à ce titre, il est le chef hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services de la commune ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 30 de la loi, « le maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo et les membres du Conseil municipal d’Antananarivo sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans renouvelable, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète. Le siège du maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo est attribué au candidat se trouvant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés (…) » ; que s’il est le leader de la liste majoritaire aux élections, il ne saurait disposer, es qualité, d’une « vision » qui lui est propre comme l’indique l’article 19, à l’exception de ses compétences exclusives ;

Considérant que, selon l’article 117 alinéa 2 de la Constitution, « une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi […] ».

 

En conséquence

Décide

Article premier.- La délimitation en six arrondissements municipaux opérée par les dispositions de l’article 4 de loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar est déclarée non conforme à la Constitution.

Article 2.- Sous les réserves énoncées à l’endroit des articles 6, 7 et 19 dans la présente décision, les dispositions des autres articles de la même loi sont déclarées conformes à la Constitution, et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi premier avril l’an deux mille quinze à huit heures trente, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;

Mme RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

Mr. TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

 

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef

Partager l'article:

Lakroa en direct
  • 24 Apr. 2017 - 08:33-

    Le Père Njiva Lucien assassiné. Selon www.sobikamada.com Un prêtre catholique assassiné par balles cette nuit, un frère Noviciat blessé. L’attaque a eu lieu la nuit du samedi 22 avril visant la résidence des prêtres catholiques sise Ambendrana au cours de laquelle un prêtre au nom de Njiva Lucien de la congrégation capucine a été tué sur le coup, par balles de Kalachnikov. Le frère du Noviciat a été blessé au cours de l'attaque. Les bandits ont oublié sur le lieu du crime un sac plein de munitions de AK 47 généralement utilisées par les forces de l'ordre.

  • 20 Apr. 2017 - 07:21-

    Carte d’électeur biométrique. Teknet Group organise une porte ouverte sur l’utilisation des imprimantes à cartes et des solutions complètes pour l’identification et la personnalisation de badges et cartes plastiques tant à une petite société qu’à des grosses sociétés avec plusieurs milliers d’employés mais aussi pour les écoles. Selon Johanne Raharinosy, DG de la société, cette technologie a été utilisée en Tanzanie pour les cartes d’électeurs des 23 millions d’inscrits avec la société partenaire. Un exemple de dimension importante qui montre l’utilisation de cette technologie au-delà des utilisations dans la vie courante.

  • 20 Apr. 2017 - 07:17-

    Fivoriana ara-potoana voalohany ho an’ny Filankevitra monisipaly an’ny kaominina Antananarivo renivohitra. Nisokatra ny 19 avrily 2017 ny fivoriana ara-potoana Filankevitra monisipaly an’ny kaominina Antananarivo renivohitra. Haharitra folo andro izany ary hifarana ny 28 avrily izao. Faustin Andriambahoaka filohan’ny Filankevitra monisipaly sy ny birao miaraka aminy no nanokatra ny fotoana. Nanatrika ny fanokafana ofisialy ny Ben’ny tanana Lalao Ravalomanana sy ny mpiara-miasa akaiky aminy. Nirary soa ho an’ny mpanolotsaina rehetra ny ben’ny tanàna. "Ny mahasoa ny mponina aloha no mila banjinina fa avela ny adilahy, ny fampandrosoana ny Renivohitra no tokony himasoana" hoy ny Ben'ny tanana.


  • 19 Apr. 2017 - 12:49-

    Evolis à la conquête du marché malagasy. La société Evolis spécialisée dans la fabrication des cartes organise trois jours pour découvrir ses produits à l’hôtel Colbert. Selon le représentant de la société partenaire de Evolis des solutions complètes pour l’identification et la personnalisation de badges et cartes plastiques sont proposées tant à une petite société qu’à des grosses sociétés avec plusieurs milliers d’employés mais aussi pour les écoles. L’impression va du simple badge à des badges sécurisés. Evolis a ainsi imprimé les cartes d’électeurs en Tanzanie. La Commission électorale nationale (NEC) en Tanzanie a décidé de mettre en place un système d’enregistrement biométrique décentralisé, couplé avec l’émission instantanée d’une carte d’électeur dans un format carte plastique.

  • 19 Apr. 2017 - 12:44-

    Le président de l'Asoimi a fait faux bond. Le président Abel Randriamiarinarivo a fait faux bond. Il est le président élu pour l'Asoimi lors de la première élection effectuée en début du mois de mars. Il avait prévu de faire une déclaration à la presse ce 19 avril. Les membres de l’Asoimi était bien au rendez-vous donné ce matin du 19 avril mais le président Abel Randriamiarinarivo s’est excusé. Aux dernières nouvelles des tractations se déroulent en haut lieu pour résoudre le problème de l’existence de ces deux associations pour encourager les fonctionnaires à faire du sport. On attend donc les révélations de l’un des deux responsables de ces deux associations.

  • 18 Apr. 2017 - 14:33-

    Asoimi a régularisé sa situation. Pour mémoire, le président sortant Abel Randriamiarinarivo a recueilli 63 voix sur les 171 votants contre 4 voix pour Oliva Randimbiarison lors de l’élection organisée par le comité électoral au début du mois de mars 2017. On sait que le président Abel Randriamiarinarivo a effectué la régularisation du renouvellement des membres du bureau de l’Asoimi et le changement du siège de l’association. Cette régularisation a été effectuée le 23 mars 2017 auprès du Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation soit au lendemain de la deuxième élection pour élire le président de l’Asoimi. Une façon pour Abel Randriamiarinarivo de refuser les résultats de la deuxième élection. Il apportera des précisions ce 19 avril.

  • 17 Apr. 2017 - 08:57-

    Judo malgache. Malgré des mois de préparation à l'ANS Ampefiloha, nos judoka n'ont obtenu aucune médaille en combat individuel ni en équipe. Mais au moins les malgaches sont à la treizième place avec 4 judoka à la 5ème place et 5 autres à la 7ème position. Heureusement, ce n'était pas le cas en kata. Rabemasoandro Tarimy et Ratovona Rija ont obtenu la médaille d'or en nage-no-kata. On a aussi eu l'argent en katame-no-kata et en nage-no-kata. Ce sont les frères Trabelsi du Tunisie qui gagnent la médaille d'Or. Mais dommage, le soleil n'a pas brillé en kime-no-kata.

  • 17 Apr. 2017 - 08:50-

    African championships 2017. Pour la 38ème édtion du championnat d'Afrique de judo sénior (14, 15, 16 avril 2017), l'Algérie termine au premier rang. Tant en équipe qu'en individuel, ce pays domine. En compétition par équipe, ce pays est double médaillé d'or (homme et femme). Et avec 18 médailles dont 7 en or, 5 en argent et 6 en bronze, les autres pays sont loin derrière. Il est suivi par la Tunisie et l'Egypte se trouve sur podium. La représentante du Guinea-Bissau, CESAR Taciana, gagne pour la cinquième fois l'or au championnat d'Afrique.

  • 17 Apr. 2017 - 07:46-

    Joyeuses Pâques. Toute l'équipe de www.lakroa.mg vous souhaite Joyeuses Pâques. A la suite du Pape François nous vous disons : portez à tous la joie et l 'espérance du Christ ressuscité que vous avez reçu  en ce jour de Pâques. 

  • 13 Apr. 2017 - 08:59-

    Fanambarana sy fanamelohana. Ny Vaomieran’ny  « Justice et Paix » eto amin’ny Diosezy Antsirabe, amin’ny anaran’ny Fivondronamben’ny Eveka , ny “Justice et Paix” Nasionaly, ny Fivondronam-ben’ny Pretra, ny Relijiozy, ny tsara sitrapo rehetra…dia namoaka fanambaràna mitondra ny lohateny “Aza ny lohasaha mangina no jerena fa Andriamanitra an-tampon’ny loha. Hita ao anatin’izany fanambarana ny fanamelohana TANTERAKA TSY MISY FEPETRA ny fihetsika sy ny  herisetra amin’ny famonoana eritreritra nataon’ireto tsy mendrika ny maha-olona azy ireto. Miara-manao sonia izany fanambarana izany ny Ny Evekan’ny Diosezy Mgr Philippe Ranaivomanana, Ny Eveka, Filohan’ny “JeP” Nasionaly, Ny pretra Aumonier “JeP” Diosezy Père Sata Jean Noel Andrianasolo.

  • 10 Apr. 2017 - 07:26-

    Victoire de l'ASCB. L'Association Sportive et Culturelle de Boeny (ASCB) remporte la 3ème édition de la "Coupe du Président". Une victoire logique pendant la finale, le samedi 8 avril au Palais des sports Mahamasina. Elle a dominé le SBBC tout le long du match. Le score était de 80 - 71 en faveur de l'ASCB. Livio Rocheteau a été sacré homme du match et en même temps meilleur marqueur de ce tournoi. Cette finale sort de l'ordinaire car ces deux équipes représentent la région Boeny.

  • 10 Apr. 2017 - 07:03-

    Cnaps arrache le match nul. Le 8 avril 2017, le Cnaps Sport est tenu en échec 1 - 1 par le CRD Libolo de l'Angola au complexe de Vontovorona Antananarivo. Le match aller des seizièmes de finale du tour de cadrage. Malgré la domination des locaux, les Angolais ouvrent le score à la 67ème minute' par Julsy Boukama Kaya. Avec quelques occasions de but, les Malagasy ne trouvent le chemin du but qu'aux temps additionnels (90'+) par Njiva. Le Cnaps Sport devra se surpasser au match retour qui se jouera dans une samaine.

  • 08 Apr. 2017 - 11:32- Salon du chocolat et de la gourmandise. Le salon organisé par par le WMG se tient ce jour 8 avril 2017au Carlton. Cet événement constitue une levée de fonds pour que l'association Wednesday Morning Group puisse effectuer ses activités humanitaires. Les plus démunis dans le quartier d'Ankorondrano seront les bènificiaires de cette levée de fonds.
  • 08 Apr. 2017 - 07:41-

    Cnaps vs Clube Recreativo Desportivo Libolo. La rencontre entre la Cnaps sport et la Clube Recreativo Desportivo Libolo aura lieu ce samedi 8 avril 2017. Le match débutera à 14h30. Une des hantises des spectateurs est l’organisation du retour après match. L’après premier match international sur le stade de Vontovorona a laissé des séquelles. Les organsateurs au niveau de la Cnaps ont assuré que tout est mis en place pour que ce retour se fasse dans les bonnes conditions. La police nationale assure la sécurité au sein du stade. La gendarmerie s’occupe de la circulation sur les routes. Les transporteurs (Kofiamo et Transmar) mettront à la disposition des supporteurs le maximum de taksive (minimum 120 voitures).

  • 08 Apr. 2017 - 07:35-

    Organisation de la rencontre. Les organisateurs au niveau de la Cnaps du match entre la Cnaps sport et la Clube Recreativo Desportivo Libolo qui aura lieu ce samedi 8 avril 2017 assurent mettre le paquet pour que la journée sa passe dans les meilleurs conditions pour les spectateurs. Le stade est ouvert à partir de 9 heures. Le nombre des guichets pour l’achat des billets d’entrée a été augmenté. Les frais des taksibe Anosy-Vontovorona (stade) sont fixés à 1000 ariary pour l’aller et 1000 ariary pour le retour. Les taksibe reliant le stade seront reconnaissables avec les autocollants apposés sur les voitures.

  • 04 Apr. 2017 - 08:30-

    FET. Nivory teto Moramanga ireo mpanabe rehetra manerana an’ny diosezy eto Madagasikara ny ao anatin’ny fikambanana masina FET ny 31 marsa ka hatramin'ny 2 aprily 2017. Nahatratra 120 izy ireo no tonga ary tao amin’ny Centre Notre Dame de Mont Carmel Ambarilava no nanaovana izany. Niompana tamin’ny fanomanana ny fankalazana ny faha-100 taona’ny FET ny dinika satria ny volana Novambra 1919 no nahatongavany teto Madagasikara tamin’ny alalan’I Mompera Joseph de Villèle. Nozarain’izy ireo telo ny taona mifanaraka izay nomena lohahevitra hoe: ny 2017 dia taonan’ny vavaka, 2018 taonan’ny tenin’Andriamanitra ary ny 2019 dia taonan’ny Eokaristia.

  • 04 Apr. 2017 - 08:28-

    Violences. Le début de cette semaine menant vers le dimanche des Rameaux a été le théâtre de plusieurs scènes de violence terrible. Une communauté des Sœurs, sise à Antsirabe II, a été victime d’un cambriolage suivie d’actes de viol. A Andapa une vidéo circulant sur les réseaux sociaux a montré une scène d’horreur un frère gesticulant avec une machette a tué son frère incendiaire. Une autre vidéo montre un professeur maltraitant une élève de classe terminale la scène se passant au sein d’une école et filmée par un passant. A Mahamasina une personne soupçonnée de malversation a été arrêtée devant les spectateurs d’un match de basket-ball (Coupe du Président de la République).

  • 03 Apr. 2017 - 07:31-

    Judo. Le quatrième et dernier regroupement de l’équipe nationale a pris fin le 31 mars. Il a commencé le 21 mars dernier et mènera les compétiteurs sélectionnés jusqu’au 38è championnat d’Afrique de judo qui se déroulera du 14 au 16 avril à Antananarivo. La Fédération Malagasy de Judo a accordé un soin particulier à la préparation de nos athlètes en leur donnant quotidiennement de la vitamine, du calcium et du magnésium .De même, la direction technique nationale n’est pas en reste en dispensant la formation technique nécessaire à ces judokas dont certains y seront à leur première compétition internationale.

  • 03 Apr. 2017 - 07:31-

    Affaire bois de rose de Singapour. Une bataille importante de gagnée pour Madagasikara. Ce jeudi 30 mars, la Haute Cour de Singapour a déclaré la société importatrice de bois de rose et son propriétaire coupables d'avoir importé illégalement près de 30 000 rondins de bois de rose en provenance de Madagascar dont la valeur est estimée à 50 millions de $ USD . Selon le communiqué émanant de la Présidence l’Etat malagasy est disposé à travailler avec les autorités singapouriennes pour décider de la disposition légale et transparente de ce stock de bois de rose. La partie malagasy quant à elle a déjà engagé une action civile contre l'importateur devant le tribunal singapourien.

  • 31 Mar. 2017 - 13:38-

    POESAM Madagascar. Les candidatures à la 7ème édition du Prix Orange de l’Entrepreneur Social en Afrique et au Moyen-Orient (POESAM) restent ouvertes jusqu’au 6 juin 2017, dans la rubrique « Prix Orange de l’Entrepreneur Social » du site http://entrepreneurclub.orange.com/fr/entrepreneur-social-2017.html. Le POESAM s’adresse à tout étudiant, salarié ou entrepreneur de plus de 21 ans, dont l’initiative a moins de trois ans d’âge et concerne 17 pays Madagazsikara y compris. En 2016, le projet de start-up malgache Nanoé  s’est vu décerné le 2ème Prix. Les participants malgaches ont également été récompensés par Orange Madagascar.

Du même auteur

monde
politique

Dans la même rubrique

politique
politique
Publicité