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Feuilleton juridico-politique

Trois décisions de la HCC regroupées dans un même fichier

Recueillis par Chico il y a 2 années

Nous vous présentons ci-après les trois décisions, indépendantes les unes des autres, concernant le statut particulier des communes urbaines de Sainte Marie, de Nosy Be et d’Antananarivo

Trois décisions de la HCC regroupées dans un même fichier

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n21-hccd3-du-1er-avril-2015-relative-a-la-loi-n2015-010-portant-statut-particulier-de-la-commune-urbaine-de-sainte-marie/

 

Décision n°21-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015- 010 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie

1 avril 2015 - D3 -Législation nationale.

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République, par lettre n°079-PRM/SGP/DEJ-15 du 27 mars 2015 reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2015, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, la loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

 

AU FOND

Considérant que l’article 95.I.18 de la Constitution prévoit la possibilité d’octroi d’un statut particulier à certaines portions du territoire national ; que le présent projet de loi octroie un statut particulier à l’île de Sainte Marie, érigée en une commune à statut particulier, qu’il constitue donc une application de la disposition constitutionnelle précitée ;

Considérant que cette loi ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

 

En conséquence,

décide :

 

Article premier.- La loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie ne comporte aucune disposition non conforme à la Constitution.

 

Article 2- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au journal officiel de la République.

 

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n20-hccd3-du-1er-avril-2015-relative-a-la-loi-n2015-009-portant-statut-particulier-de-la-commune-urbaine-de-nosy-be/

 

Décision n°20-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015- 009 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be

1 avril 2015 - D3 -Législation nationale.

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République, par lettre n°079-PRM/SGP/DEJ-15 du 27 mars 2015 reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2015, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, la loi n°2015-009 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

 

AU FOND

Considérant que l’article 95.I.18 de la Constitution prévoit la possibilité d’octroi d’un statut particulier à certaines portions du territoire national ; que le présent projet de loi octroie un statut particulier à l’île de Nosy Be, érigée en une commune à statut particulier, qu’il constitue donc une application de la disposition constitutionnelle précitée ;

Considérant que cette loi ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

 

En conséquence,

Décide :

Article 1- La loi n°2015- 009 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be ne comporte aucune disposition non conforme à la Constitution ;

 

Article 2- La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.

 

 

http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n22-hccd3-du-1er-avril-2015-relative-ala-loi-n2015-011-portant-statut-particulier-de-la-commune-urbaine-dantananarivo-capitale-de-la-republique-de-madagascar/

Décision n°22-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative àla loi n°2015-011 portant statut particulier de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar

1 avril 2015 - D3 -Législation nationale.

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi organique n°2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

EN LA FORME

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République par lettre n°079-PRM/SGP/DEJ du 27 mars 2015 reçue et enregistrée au greffe le 30 mars 2015, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar ;

Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;

 

AU FOND

Sur l’article 4 de la loi :

Considérant que par les dispositions des articles 116 à 119 de la Loi fondamentale de la IVème République, le Constituant a, notamment, chargé la Haute Cour Constitutionnelle d’un rôle de répartiteur des compétences normatives ; qu’à cet égard, en apportant une rationalisation du parlementarisme, il a tenu à définir le champ des compétences du législateur en procédant, à travers, principalement, les dispositions de l’article 95 de la Constitution à une énumération des matières relevant du domaine de la loi ; que cette délimitation matérielle du domaine de la loi est complétée par l’évocation du caractère législatif des normes prises au titre des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 25, 27, 33, 41, 43, 56, 91, 92, 143, 145, 147 151, 156, 160 et 168 de la Constitution ;

Considérant, par ailleurs, que le Constituant a indiqué, aux termes des dispositions de l’article 97 de la Constitution que, « les matières autres que celles relevant du domaine de la loi, ont un caractère règlementaire » ; que dans la mesure où le domaine de la loi est assigné au Parlement par la Constitution, celui-ci n’a plus la maîtrise de sa compétence législative ; qu’il en procède une compétence d’attribution du Parlement, alors que le pouvoir règlementaire bénéficie d’une compétence générale de droit commun ;

Considérant que si l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées relèvent du domaine de la loi, selon les termes de l’article 95-17°de la Constitution, il n’en est pas de même de l’organisation des circonscriptions administratives déconcentrées de l’administration territoriale de l’Etat ;

Considérant, dès lors, et en application des dispositions des articles 3 et 143 de la Constitution limitant définitivement les collectivités territoriales décentralisées aux Communes, Régions et Provinces, que les arrondissements municipaux ne sauraient être des collectivités territoriales décentralisées ; qu’ainsi, la composition de la Commune urbaine d’Antananarivo en six arrondissements tel qu’il est prévu à l’article 4 de la loi portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar, ne peut, en aucune façon, ressortir des matières relevant du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire, conformément aux dispositions de l’article 97 de la Constitution ; qu’en conséquence, les dispositions dudit article 4 de la loi fixant le nombre des arrondissements ne sont pas conformes à la Constitution ;

 

Sur les articles 5 et 6 de la loi

Considérant que la loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 sus-indiquée organise désormais une distinction tranchée des autorités des collectivités territoriales décentralisées des représentants de l’Etat ; que toute situation de dédoublement fonctionnel de celles-ci, n’est dorénavant plus autorisée ; qu’ainsi, le maire d’une commune, autorité d’une collectivité territoriale décentralisée, n’est dorénavant plus habilité à interférer dans l’organisation d’une circonscription administrative ;

Considérant que les arrondissements municipaux des articles 5 et 6 de la loi soumise au contrôle de la Cour de céans, ne peuvent constituer que l’assise géographique d’exercice de « la gestion des activités administratives et de développement de proximité » de la Commune urbaine d’Antananarivo, et qu’ils ne peuvent être considérés comme étant un cadre institutionnel mis à la disposition de celle-ci ;

Considérant, en outre, qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale que la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar, a fait l’objet de maints amendements émanant des députés ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 86 de la Constitution, les députés et les sénateurs disposent du droit de faire des amendements à un projet de loi émanant de l’Exécutif ; que ce droit s’exerce et est mis en œuvre dans le respect de la Constitution ; qu’il ne saurait être limité que par les règles de recevabilité et par la nécessité de ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ; que toutefois, à cette exigence de procédure s’ajoute deux exigences de fond, requérant la clarté de la loi ainsi que l’accessibilité et l’intelligibilité de l’amendement au même titre qu’à l’endroit de la loi elle-même ; que si le principe de clarté provient des dispositions de l’article 6 de la Constitution, l’exigence d’accessibilité et d’intelligibilité qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, procède du principe de l’Etat de droit, lequel constitue « le fondement de la République », selon les dispositions de l’article 1er alinéa 3 de la Constitution ;

Considérant, en effet, que l’Etat de droit ne peut supporter des lois ambigües et obscures, d’une portée normative incertaine ; que le principe constitutionnel de clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, proscrivent l’illisibilité et l’incohérence de la loi, et imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, « sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » ;

Que dans le cadre de la Constitution de la IVème République, l’Etat de droit est entendu comme impliquant l’adhésion à un ensemble de principes et de valeurs bénéficiant d’une consécration juridique explicite ; qu’au sein de cet Etat de droit substantiel, la règle de droit est tenue de présenter certains attributs intrinsèques répondant à l’impératif de sécurité juridique ; qu’elle doit constituer pour les destinataires un cadre clair, précis, stable qui leur apporte les éléments de certitude nécessaires et leur donne la possibilité de prévoir les conséquences de leurs actes ;

Considérant que le dispositif de l’organe exécutif de la Commune urbaine d’Antananarivo, tel qu’il est organisé par l’article 6 de la loi prévoit que, « Il est placé à la tête de chaque arrondissement municipal un Délégué au maire. Chaque Délégué au maire et ses adjoints sont nommés par voie d’arrêté du maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et conditions. Le maire délègue une partie de ses attributions au Délégué au maire. Les fonctions d’officier d’état civil du maire sont dévolues d’office au Délégué au maire et à ses adjoints. A cet effet ces derniers ont la qualité d’officier d’état civil » ;

Qu’il ressort de l’économie générale de l’article 6 de la loi que le régime articulé autour du maire, est caractérisé par une incertitude évidente, voire une confusion apparente, consécutives à l’absence de précisions quant aux rôles précis et aux attributions effectivement assignés aux Délégués au maire et aux adjoints au maire de la Commune urbaine d’Antananarivo, que les dispositions des articles 16 de la loi concernant les trois adjoints au maire, et celles des articles 25 à 27 de ladite loi, ne contribuent guère à lever ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’aux termes de l’article 16 alinéa 2 de la loi soumises au contrôle de la Cour de céans, il est souligné que, « le maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo est assisté de trois Adjoints au maire au maximum dans l’exercice de ses fonctions», sans plus de renseignements sur la réalité du périmètre de leurs attributions, que d’autre part, les dispositions de l’article 25 précisent que « le Délégué au maire assure, au titre de la Commune Urbaine d’Antananarivo et sous la responsabilité du maire, les fonctions administratives de proximité et de développement local » ;

Que ces indications sont manifestement insuffisantes pour caractériser da manière claire et déterminer avec la précision requise les attributions dévolues respectivement aux Délégués au maire et aux adjoints au maire de la Commune urbaine d’Antananarivo ; qu’une telle situation rend incertaine l’application non équivoque des dispositions de l’article 6 de la loi et lui enlève son caractère opératoire ;

Considérant que, dès lors que le législateur ne s’est pas conformé aux exigences du principe de clarté de la loi et à celles de l’objectif constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi, l’article 6 de la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar ne peut être appliqué que sous réserve de sa réécriture, et qu’il appartient au législateur de dissiper les incertitudes qui l’affectent en précisant de manière claire, cohérente et précise les attributions différenciées conférées respectivement aux Délégués et aux Adjoints au maire de la Commune urbaine d’Antananarivo ;

Considérant, en outre, que dans le même exercice de réécriture de l’article 6, le législateur doit tenir compte de la nature de la délégation à consentir par le Maire, laquelle sera à préciser ; que si dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale celle-ci évoque une délégation par le Maire « d’une partie de ses attributions au Délégué au Maire », en relevant qu’il s’agit en l’occurrence d’une délégation de compétence, l’article 16 alinéa 2, quant à lui, n’apporte aucune indication sur la nature de la délégation consentie à l’adjoint, se cantonnant à dire que « le maire de la Commune urbaine d’Antananarivo est assisté de trois Adjoints au maire au maximum dans l’exercice de ses fonctions », ce qui laisserait à penser qu’il s’agit cette fois-ci d’une délégation de fonction ;

Qu’il est, en effet, à relever que la délégation de pouvoir (ou de compétences) est à distinguer de la délégation de fonction ; que si la première est toujours consentie à une autorité désignée de manière abstraite et non intuitu personae, la délégation de fonction, par sa nature même, est effectuée intuitu personae ;

Considérant qu’au-delà de l’importance de l’identité et du statut du délégataire, les conséquences de la mise en place de délégation de pouvoir ou de fonction sont largement différentes ; qu’il est, en l’espèce, à rappeler que dans le dispositif de la commune, la compétence de principe appartient au Conseil et non au maire, que le pouvoir que le maire exerce lui est délégué par le conseil municipal ; que certes, le maire a la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par le conseil, sauf disposition contraire mentionné par les délibérations du conseil ; que toutefois, si le conseil municipal met un terme au dispositif de délégation de pouvoir au maire, l’habilitation de subdélégation que celui-ci pourrait accorder s’éteint d’elle-même immédiatement ; qu’il en appert que la délégation de pouvoir effectuée par le maire et à sa totale discrétion, présente le défaut de l’exiguïté de ses assises limitées aux seuls pouvoirs propres du maire, réduisant de la sorte le rôle de la délégation tout comme elle précarise le statut du Délégué ou de l’adjoint-délégataire ;

 

Sur l’article 7 de la loi

Considérant que l’article 7 alinéa premier de la loi soumise à contrôle stipule que « Les Officiers d’état civil reçoivent toutes les déclarations relatives à l’état civil, assurent leur enregistrement et leur transcription dans les registres concernés et délivrent les copies d’actes d’état civil conformément aux textes en vigueur » ;

Que cette disposition énumère d’une manière exhaustive les attributions de l’Officier de l’état civil alors que celles-ci sont prévues expressément et clairement par l’article 3 de la loi n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil ;

Qu’ainsi, il y a lieu de se référer aux dispositions de cet article 3 pour déterminer les attributions légales et complètes des Officiers de l’état civil ;

Considérant par ailleurs qu’aux termes du second alinéa de l’article 7 de la loi n°2015-011 : « Ils (les Officiers de l’état civil) reçoivent instruction du Délégué au Maire et lui rendent compte de leurs activités » ;

Que cependant, en vertu de l’article 7 de la loi n°61-025 sus énoncée : « Les Officiers de l’état civil exercent leurs fonctions sous leur responsabilité et le contrôle des autorités judiciaires » ;

Qu’il y a donc lieu d’insérer cette disposition dans la présente loi ;

 

Sur l’article 19 de la loi

Considérant qu’aux termes de l’article 19 de la loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar, il est, notamment, indiqué en son alinéa 3ème, concernant les attributions du maire que, « (…) pour la réalisation de sa vision et du bien-être de la population, le maire peut contracter un partenariat technique financier et social avec d’autres organismes nationaux et internationaux et d’autres collectivités territoriales nationales et internationales, avec approbation du Conseil municipal conformément aux dispositions de la loi n° 2014- 018 du 12 septembre 2014» ;

Considérant selon les dispositions de l’article 16 de la même loi que, « le Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil municipal d’Antananarivo » ; qu’ainsi donc, la législateur souligne le caractère subordonné de l’autorité du maire à celle du Conseil municipal ; que le maire de la Capitale de République de Madagascar, au même titre que l’ensemble de ses pairs, est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et agit sous le contrôle de celui-ci ; qu’en conséquence, il exerce des compétences déléguées par l’organe délibérant et doit lui rendre compte ;

Considérant que les pouvoirs propres du maire, qu’il peut exercer sans décision préalable de l’assemblée délibérante, sont circonscrits dans des domaines précis, notamment en matière de polices administratives générale et spéciales, pour lesquelles il est chargé de maintenir l’ordre public, c’est-à-dire le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics au niveau communal, mais que ces pouvoirs de police conférés au maire s’exercent sous le seul contrôle administratif du représentant de l’Etat ; que le maire exerce aussi des pouvoirs propres en tant que chef de l’administration municipale, qu’à ce titre, il est le chef hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services de la commune ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 30 de la loi, « le maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo et les membres du Conseil municipal d’Antananarivo sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans renouvelable, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage, ni vote préférentiel, ni liste incomplète. Le siège du maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo est attribué au candidat se trouvant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés (…) » ; que s’il est le leader de la liste majoritaire aux élections, il ne saurait disposer, es qualité, d’une « vision » qui lui est propre comme l’indique l’article 19, à l’exception de ses compétences exclusives ;

Considérant que, selon l’article 117 alinéa 2 de la Constitution, « une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi […] ».

 

En conséquence

Décide

Article premier.- La délimitation en six arrondissements municipaux opérée par les dispositions de l’article 4 de loi n°2015-11 du 25 mars 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar est déclarée non conforme à la Constitution.

Article 2.- Sous les réserves énoncées à l’endroit des articles 6, 7 et 19 dans la présente décision, les dispositions des autres articles de la même loi sont déclarées conformes à la Constitution, et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi premier avril l’an deux mille quinze à huit heures trente, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;

Mme RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;

Mr. TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

 

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef

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    Portes ouvertes de l’Ispm. L’Institut Supérieur Polytechnique de Madagascar organise une porte ouverte hors de ses locaux. Cet événement se déroule au Carlton Anosy (Antananarivo) les 1er et 2 août 2017. Ce rendez-vous annuel fait suite aux portes ouvertes organisées récemment dans les locaux de l’Ispm. Durant ces deux jours les meilleurs projets élaborés par les étudiants dans les différents parcours et diverses mentions au sein de cet établissement supérieur sont présentés au grand public notamment aux futurs ou récents bacheliers. Il est à noter que l’Ispm présente ce rendez-vous depuis plus de vingt ans.

  • 31 Jul. 2017 - 08:25-

    EGM et son festival conservatoire. Pour clore l’année scolaire 2016-2017, l’école de musique EGM devenu conservatoire de musique a organisé ce samedi 29 juillet et dimanche 30 juillet un événement 2 en 1. Il y a eu le 29 juillet les examens devant public et le dimanche 30 juillet un concert de violon. Tous les étudiants issus des différentes sections ont envoyé leurs représentants. EGM est présente à Antananarivo (67 ha, Ambatonakanga, Anjanahary), Antsirabe, Toamasina. Selon Sitraka Randrianarivony, un responsable pédagogique de l’EGM, EGM délivre un diplôme de DTS.

  • 31 Jul. 2017 - 08:23-

    FIZA Mangoro. Les natifs de Mangoro se sont donné rendez-vous ce samedi 31 juillet 2017. C’est une rencontre organisée par l’association Fiza Mangoro. pour se souhaiter les meilleurs vœux, pour se divertir et pour se mobiliser. En matière de divertissement les organisateurs ont invités de grands artistes comme Njakatiana, tarika Nantenaina et des groupes artistiques issus du terroir. Malgré la pluie les artistes ont donné le meilleur d’eux-mêmes.  Augustin Rakotonirina, président de Fiza Mangoro, a rappelé que l’association vise à mobiliser les forces vives de Mangoro pour réaliser diverses actions visant le développement de cette région.

  • 26 Jul. 2017 - 08:41-

    5ème édition de la foire Ankolagny. La cinquième édition de la foire économique Ankolagny se déroulera du 11 au 13 août 2017. Cette foire est organisée par l’équipe du programme Prosperer Sofia. L’objectif de cette manifestation est de faire rencontrer les organisations de producteurs aves les opérateurs de marché afin de promouvoir les relations commerciales entre les deux entités. Selon Rafaralahy Redeck, coordonnateur du programme Prosperer Sofia, cette cinquième édition se veut être plus ouverte aux participants venant de diverses filières et des opérateurs originaires d’autres régions. Il invite tous les opérateurs économiques à visiter la centaine de stands (donc d’opportunités) prévue pour la foire.

  • 26 Jul. 2017 - 07:53-

    Nodimandy i Mgr ZEVACO Pierre. Nindaosin'ny fahafatesana ny 25 jolay 2017 tamin'ny 7 ora sasany maraina teo i SE Mgr ZEVACO Pierre. Lavo teo amin'ny faha 92 taonany ny andrarezin'ny Fiangonana. Ny nofo mangatsiaka dia amin'ny tranon'ny Fikambanana Lazarista Tanantsoa ao Fianarantsoa. Anarany feno: Jean-Pierre-Dominique Zévaco. Teraka ny 30 Jolay 1925 (92 taona) tao Vico France. Fikambanana: Lazaristes. Nanamasinana ho pretra: 29 juin 1959, Fikambanan-dRelijiozy Lazariste. Fanamasinana ho eveka: 12 janvier 1969 - Mgr Gilbert Ramanantoanina. Evekan’ny Diosezy Tolagnaro: 26 septambra 1968 - 24 avrily 2001 ary Évêque émérite nanomboka teo. Aoka samy hiara-hiombom-bavaka ho an’ny fialantsasatry ny fanahiny isika mianakavy.

  • 26 Jul. 2017 - 06:57-

    Région Anosy dynamique. Pour Tanjaniana Juliot, Chef de Région Anosy, plusieurs signes indiquent le dynamisme de la région qu’il préside. Pour ce chef de régionles publication sur le compte Facebook de la Région Anosy (https://www.facebook.com/regionanosy.anosy) indique ce dynamisme. Il cite entre autres les différents ateliers de formation pour le développement local du 10 au 14 juillet, la dotation en matériel (motos cross), les initiatives des organismes comme la Chambre de Commerce et d’Industrie cette dernière initie pour la fin du mois de juillet du festival de la mer.

  • 25 Jul. 2017 - 09:19-

    Lahatsoratra ny 25 jolay 2017. ao amin'ny sokajy politika no misy lahatsoratra navoaka ho an'ny anio : http://www.lakroa.mg/item-1118_articles_politique_18-jeneraly-manampi-maso-sy-manao-miaoa.html

    Sy ao amin’ny sokajy NTIC http://www.lakroa.mg/item-1119_articles_newtech_18-fablab-solidaire-mamiratra-racompensa.html

  • 24 Jul. 2017 - 07:16-

    Epreuves du baccalauréat session 2017. Les épreuves écrites du Baccalauréat général se dérouleront du lundi 24 au jeudi 27 juillet prochain pour l’année scolaire 2016-2017. Les épreuves écrites pour l’EPS auront lieu le vendredi 28 juillet. Les épreuves écrites du Baccalauréat technique et technologique se dérouleront du 31 juillet au 3 août 2017. Le nombre total de candidats au baccalauréat dans la Grande Ile atteint 177 686 pour cette session. Ils sont répartis dans 270 centres d’examen.

  • 21 Jul. 2017 - 06:52-

    20 juillet 1947 - 20 juillet 2017 Pour tes 90 ans,
    Nous cueillons la joie de tes dix ans,
    La folie de tes vingts ans,
    La sagesse de tes trente ans,
    Le travail de tes quarante ans,
    Les découvertes de tes cinquante ans,
    Le renouveau de tes soixante ans,
    Les voyages de tes soixante-dix ans
    La quiétude de tes quatre-vingts ans.
    Prend tout cela comme un bouquet,
    Si agréable à contempler.
    Joyeux anniversaire Lakroan'i Madagasikara

  • 18 Jul. 2017 - 11:56-

    Open Fokontany. Orange Madagascar, Habaka et Giz allient leurs capacités d’innovation pour accompagner la transformation digitale de la commune rurale d’Anosizato Ouest. Habaka met à disposition les données de la commune en libre accès et sur une plateforme géospatiale. Cette innovation va permettre aux sept fokontany de la commune de s’ouvrir sur de nouveaux horizons de développement, et d’accéder  à de nouvelles opportunités d’investissement. La mise en place d’un tel dispositif d’accès à des données nécessite des moyens techniques et humains. Francia Andriamampionona, directeur des relations publiques d’Orange Madagascar, a remis ce 18 juillet des équipements nécessaires pour la réalisation de cet open fokontany (100 smartphones, 28 tablettes pour les développeurs et une connexion internet ultra haut débit).

  • 18 Jul. 2017 - 06:48-

    Cours Rasolotafika. Les professeurs au sein du groupe Cours Rasolotafika affirment qu’ils ne craignent pas les conséquences des déclarations répétées du ministre de l’Education Nationale. Ces déclarations concernent la volonté des responsables du Ministère d’augmenter les difficultés au niveau des examens officiels ceci afin de piéger les élèves qui se contentent de répéter les exercices dits sujets-types. Pour ce groupe les professeurs ne distribuent pas de polycops ni de sujets types. Ils ne donnent pas non plus de cours après bacc pour préparer les différents concours. Ce sont des signes que les bases sont bonnes.

  • 17 Jul. 2017 - 11:54-

    25ème anniversaire du Fiefa MirMad. Le FieFa Mir Mad  ou Fikambanana Entanin’ny Fampihavanana eto Madagasikara branche à Madagasikara du Mouvement International de la Réconciliation  va célébrer son 25ème anniversaire cette année. La célébration de cet anniversaire se fera ce vendredi 21 juillet en son siège au Village Saint François. La célébration commencera par une prière œcuménique qui sera suivie par une conférence-débat avec trois intervenants (le pasteur Tehindrazanarivelo, Rabetafika Fulgence, Serge Ramiandrasoa). « La non-violence électorale » est le thème de cette conférence-débat.

  • 14 Jul. 2017 - 07:21-

    AFIFAB 35 taona. Ny fiangonan’i Jesoa Kristy eto Madagasikara dia mankalaza ny faha-35 taonan’ny AFIFAB na Asa Fifandraisana sy Fampahalalam-baovao. « Maro ny fandahanarana entina hanamarihana izany tsingerin-taona izany ka ny fanompoam-pivavahana no hanokafana izany vanim-potoana izany ary hanasana ny rehetra » hoy ny sekretera jeneralin’ny Afifab . Ny fanompoam-pivavahana fanakalazana an’Andriamanitra dia ho tontosaina ny sabotsy 15 jolay 2017 amin’ny 3 ora tolakandro ao amin’ny fiangonana Fjkm Atsimon’i Mahamasina. Ny fanapariahana ny Radio Fahazavana no ho tsangambaon’ny faha-35 taonan’ny Afifab.

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