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Chambre Haute

Décision de la HCC concernant le règlement Intérieur du Sénat

Recueillis par JRR il y a 3 années

La HCC a publié sa décision concernant l'arrêté réorganisant l'ancien règlement intérieur du Sénat. Les Sénateurs peuvent le chemein de la Chambre Haute.

Décision de la HCC concernant le règlement Intérieur du Sénat

Décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 relative à l’Arrêté n°001/2016 – SENAT/P portant refonte de l’Arrêté n°027/2008 du 06 mai 2008 portant règlement intérieur du Sénat.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu les procès-verbaux n°003-02-SP-16-L et n°004-02-SP-16-DV relatifs à l’examen du Règlement intérieur du Sénat ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

EN LA FORME

1- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 12 février 2016 par le Président du Sénat par lettre N°01/16/SENAT/P reçue et enregistrée au greffe le même jour, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, conformément aux dispositions de l’article 117 in fine de la Constitution, l’arrêté n°001-2016 – SENAT/P portant refonte de l’arrêté n°027-2008 du 06 mai 2008 portant règlement intérieur du Sénat ;

2- Considérant que selon l’article 117 in fine de la Loi fondamentale, « Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application» ; que cette disposition constitutionnelle s’applique au Sénat ; 

3- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ledit règlement intérieur du Sénat est soumis à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président du Sénat doit être déclarée recevable ;

 

AU FOND

4- Considérant que pour chaque Assemblée parlementaire, le règlement intérieur constitue la loi intérieure fixée par chacune d’elle ; que chaque Chambre « agit en établissant son règlement non comme une branche du pouvoir législatif mais à titre de corporation autonome dotée d’un pouvoir d’organisation et possédant sur ses membres une autorité disciplinaire» ; qu’ainsi, le règlement intérieur appartient à la catégorie juridique des mesures d’ordre intérieur, et que la validité des règles qu’il édicte est limitée à leur objet interne ; 

5- Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 in fine de la Constitution sus-indiquées, le règlement intérieur des Assemblées parlementaires est soumis à un contrôle préalable de constitutionnalité ; que ledit contrôle a pour objet de garantir que l’exercice, par chacune des Assemblées, de son autonomie de fonctionnement ne méconnaisse aucune exigence constitutionnelle et, notamment, ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ;

 

 Sur les normes de référence :

6- Considérant qu’en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l’ordre interne, la conformité à la Constitution des Assemblées parlementaires, et donc du Sénat, doit s’apprécier au regard de la Loi fondamentale elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application ; qu’entre notamment dans cette catégorie la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, la loi n°2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques et la loi n°2011-013 du 9 septembre 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition ;

7- Considérant, par ailleurs, que l’arrêté portant refonte du règlement intérieur du Sénat organise, dans sa majeure partie, le déroulement de la procédure législative en son sein ; qu’aux termes de l’article 6 de la Constitution, il est indiqué que « la loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse… » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 5 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants… » ; que ces dispositions imposent, dans la procédure législative et pour ce qui concerne toute tâche effectuée par les Assemblées parlementaires, dont l’élaboration de l’arrêté portant règlement intérieur du Sénat, le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;

 

Concernant la portée du contrôle de constitutionnalité de l’arrêté portant règlement intérieur du Sénat :

8- Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité que la Cour de céans effectue sur l’arrêté portant règlement intérieur du Sénat, porte sur l’ensemble des dispositions de celui-ci ; que c’est uniquement sur le fondement des dispositions du règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution de la IVème République que se réalise et s’effectue la mise en place des organes du Sénat tels qu’ils sont prévus par ledit règlement ;

9- Considérant, dès lors, que la mise en place de tous les organes du Sénat ne saurait être effectuée qu’à l’issue et à la suite la décision de conformité de l’arrêté portant refonte du règlement intérieur du Sénat et permettre, de ce fait, la mise en œuvre de l’article 211 alinéa 1er de l’arrêté portant refonte du règlement intérieur du Sénat aux termes duquel,« seul le règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle est applicable pour l’élection des membres du Bureau permanent et la formation des commissions » ;

10- Considérant que dans l’exercice du mandat que lui confie l’article 117 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle ne peut effectuer qu’un contrôle de légalité ce qui exclut tout contrôle d’opportunité ; que dans son office, elle ne saurait être habilitée, en aucune façon, à se substituer au Sénat ;

 

Concernant les collaborateurs des membres du Bureau permanent et des Sénateurs :

11- Considérant qu’aux termes de l’article 16 in fine de l’arrêté portant règlement intérieur du Sénat, il est indiqué que, « le Président (du Bureau permanent du Sénat) dispose d’un cabinet nommé par lui», sans aucune indication sur le nombre exact des collaborateurs du Président du Sénat ; que la détermination du nombre des membres du cabinet du Président du Sénat ne peut être laissée à sa seule discrétion, mais doit obligatoirement être précisée dans le règlement intérieur ;

12- Considérant ,par ailleurs, que dans son Préambule, la Constitution énonce parmi les conditions du développement durable et intégré, la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ; que cette dernière exigence signifie, notamment, la préoccupation que tous les responsables des Institutions de l’Etat doivent avoir à l’endroit de la gestion des deniers publics ; que, certes, les Assemblées parlementaires, en se fondant sur le principe de la séparation des pouvoirs, sont dotées d’un pouvoir autonome d’organisation matérialisée et formalisée par le règlement intérieur qu’elles adoptent souverainement, mais que celui-ci doit être conforme aux dispositions de la Constitution ;

13- Considérant que la Cour de céans, dans le respect du principe de l’autonomie d’organisation des Assemblées parlementaires, mais au regard « des conditions (de) bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique», énoncées dans le Préambule de la Constitution, estime que le nombre des collaborateurs des membres du Bureau permanent et ceux des Sénateurs devraient tenir compte de la situation actuelle des capacités budgétaires de l’Etat ;

 

Concernant l’attribution du bénéfice de certaines prérogatives :

14- Considérant que selon les dispositions de l’article 216 alinéa 4 de l’arrêté portant refonte du règlement intérieur du Sénat, il est prévu que « les sénateurs bénéficient des prérogatives suivantes :

 

une carte de membre du Sénat national délivrée par le président du Sénat comportant, outre l’identité, les mentions ci-après ‘il est ordonné à tous agents de la force publique d’assurer la libre circulation du titulaire de la présente carte dans l’exercice de ses fonctions et de lui prêter aide et assistance en cas de besoin ;

un passeport diplomatique ;

une cocarde tricolore ;

un coupe-file ;

des distinctions honorifiques ;

des insignes et une écharpe qui sont portés par les sénateurs lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité. La nature de ces insignes est déterminée par le Sénat » ;

 

15- Considérant que les prérogatives qui sont octroyées aux Sénateurs ne peuvent trouver leurs justifications qu’aux fins de faciliter l’exercice de leur mandat ; qu’à cet égard, l’octroi d’un passeport diplomatique ne pourrait être effectué de manière systématique, et ne peut se faire qu’en se conformant aux conventions et usages internationaux comme la Cour de céans l’a souligné dans sa Décision n°09-HCC/D3 du 28 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-039 portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des députés ;

16- Que de la même manière, l’octroi de distinctions honorifiques, ne saurait être qualifié de prérogatives inhérentes à l’exercice du mandat de Sénateur, car il ne peut être, en lui-même, rattaché à la fonction de Sénateur ; qu’en effet, les distinctions honorifiques récompensent des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels et professionnels pour la défense d’une cause, au service d’une collectivité ou dans des domaines particuliers ou pour récompenser des actes de courage ou de dévouement ; que l’octroi de distinctions honorifiques doit se faire conformément aux conditions énoncées par les dispositions du décret n°96-450 du 27 juin 1996 portant réglementation de l’Ordre national de Madagascar et des autres distinctions honorifiques ;

 

Concernant les commissions d’enquête :

17- Considérant que le Préambule de la Constitution pose le principe de la séparation des pouvoirs ; qu’en application dudit principe, une commission parlementaire d’enquête ne peut pas interférer sur une enquête judiciaire ; que l’article 35 de l’arrêté n°001/2016-SENAT/P respecte ce principe ; qu’en conséquence, l’article 152 alinéa 2, qui est en contradiction avec ce principe et l’article 35 précité, n’est pas conforme à la Constitution ;

18- Considérant que les autres dispositions de l’arrêté portant règlement intérieur du Sénat, relatives à l’organisation et au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’à la procédure législative, aux moyens d’information et de contrôle de l’action du gouvernement, ne méconnaissant aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

 

 En conséquence

Décide :

Article premier.- Sous les réserves de compléter l’article 16 in fine en précisant le nombre des membres du cabinet du président du Sénat, des interprétations énoncées dans les considérants 9, 13, 15 et 16 dans la présente Décision et d’extirper l’article 152 alinéa 2, les dispositions des autres articles de l’arrêté n°001/2016- SENAT/P portant refonte de l’arrêté n°027/2008 portant règlement intérieur du Sénat sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi vingt-deux février l’an deux mil seize à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haute Conseillère ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère ;

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

Cette entrée a été publiée dans D3 -Législation nationale le 22 février 2016


Source :


http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n16-hccd3-du-22-fevrier-2016-relative-a-larrete-n0012016-senatp-portant-refonte-de-larrete-n0272008-du-06-mai-2008-portant-reglement-interie/ .





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Lakroa en direct
  • 31 Jan. 2019 - 06:49-

    Bilan provisoire global en date du 30 janvier 2019 à 18h. Le bilan provisoire global après les « Fortes pluies » et « Tempête Tropicale Modérée EKETSANG» fait état de : • 27 Décédés (18 à cause du glissement de terrain, 4 morts par noyade, 1 mort d’un écroulement d’une maison suite à l’inondation, 4 morts d’un écroulement d’une maison) ; • 1 Disparu (emportée par l’eau) ; • 3 Rescapés (suite au glissement de terrain) ; • 9 586 Sinistrés (254 dues au glissement de terrain et 9 332 à cause de l’inondation) ; • 833 Déplacés actuels (451 dues au glissement de terrain et 382 à cause de l’inondation) ; • 2 462 Déplacés cumulés (518 dues au glissement de terrain et 1 944 à cause de l’inondation) ; • 1 778 Cases d’habitation inondées ; • 187 Cases détruites (7 dues au glissement et 83 dues à l’inondation).
    CECI EST LE DERNIER BULLETIN EN CE QUI CONCERNE L’INONDATION ET LE GLISSEMENT DE TERRAIN DE CES DEUX DERNIERES SEMAINES A MADAGASCAR. (Source : BNGRC, Centre d'Etudes de Réflexion de Veille et d'Orientation).

  • 29 Jan. 2019 - 07:10-

    Bilan provisoire global en date du 28 Janvier 2019 à 20h. Le bilan provisoire global après les « Fortes pluies » et « Tempête Tropicale Modérée EKETSANG» fait état de : • 21 Décédés (18 à cause du glissement de terrain, 2 morts par noyade, 1 mort d’un écroulement, d’une maison suite à l’inondation) ; • 1 Disparu (emportée par l’eau) ; • 3 Rescapés (suite au glissement de terrain) ; • 8 466 Sinistrés (254 dues au glissement de terrain et 8 212 à cause de l’inondation) ; • 1 934 Déplacés actuels (450 dues au glissement de terrain et 1 484 à cause de l’inondation) ; • 2 304 Déplacés cumulés (518 dues au glissement de terrain et 1 786 à cause de l’inondation) ; • 1 603 Cases d’habitation inondées ; • 62 Cases détruites (7 dues au glissement et 55 dues à l’inondation). Source : Centre d'Etudes de Réflexion de Veille et d'Orientation.

  • 28 Jan. 2019 - 07:43-

    Bilan provisoire global en date du 27 janvier 2019 à 19h. Voici le bilan après les « Fortes pluies » et « Tempête Tropicale Modérée EKETSANG» qui fait état de :
    • 21 Décédés (18 à cause du glissement de terrain, 2 morts par noyade, 1 mort d’un écroulement d’une maison suite à l’inondation) ;
    • 1 Disparu (emportée par l’eau) ;
    • 3 Rescapés (suite au glissement de terrain) ;
    • 8 031 Sinistrés (201 dues au glissement de terrain et 7 830 à cause de l’inondation) ;
    • 1 236 Déplacés actuels (134 dues au glissement de terrain et 1 102 à cause de l’inondation) ;
    • 1 605 Déplacés cumulés (201 dues au glissement de terrain et 1 404 à cause de l’inondation) ;
    • 1 603 Cases d’habitation inondées ;
    • 62 Cases détruites (7 dues au glissement et 55 dues à l’inondation). (Source : Centre d'Etudes de Réflexion de Veille et d'Orientation).

  • 25 Jan. 2019 - 11:26-

    Nominations lors du Premier Conseil des ministres. Ce jeudi 24 janvier, après la nomination du nouveau gouvernement, le Président Rajoelina, a présidé le premier conseil des ministres au Palais d’Etat d’Iavoloha.
    Décret abrogeant le décret n°2016-140 du 02 mars 2016 et portant nomination de Madame ANDRIAMBALO Lala Ratompoalizo, Directeur du Protocole d’Etat auprès de la Présidence;
    Décret portant nomination de Ramaholimasy Holder, Directeur Général de la Présidence en charge des Affaires Politiques;
    Décret portant nomination de Andriamanananoro Augustin, Directeur Général de la Présidence en charge des Projets;
    Décret portant nomination de Sahondrarimalalala Marie Michelle, Directeur des Etudes Juridiques de la Présidence;
    Décret portant nomination de Raharinosy Jimmy, Directeur des Systèmes d'Information.
    Lalatiana Raktotondrazafy est le porte-parole du gouvernement

  • 24 Jan. 2019 - 07:49-

    Bulletin flash du 23 janvier. Bilan provisoire global en date du 23 Janvier 2019 à 18h transmis par le Centre d'Etudes de Réflexion de Veille et d'Orientation. Le bilan provisoire global fait état de : 16 décédés (15 à cause du glissement de terrain et 1 mort par noyade) ; 4 disparus (3 à cause du glissement de terrain et 1 emportée par l’eau) ; 3 rescapés (suite au glissement de terrain) ; 5 763 sinistrés (201 dues au glissement de terrain et 5 562 à cause de l’inondation) ; 503 déplacés cumulés (201 dues au glissement de terrain et 302 à cause de l’inondation) ; 1 588 cases d’habitation inondées ; 31 cases détruites (7 dues au glissement et 24 dues à l’inondation).

  • 22 Jan. 2019 - 14:46-

    Le staff du PRM Rajoelina. Rajoelina Andry Nirina, a tenu son premier conseil des ministres restreint, ce lundi 21 janvier 2019 au Palais d’État d’Iavoloha. Il a nommé ses proches collaborateurs. Ramonjavelo Manambahoaka Valéry Fitzgerald a été nommé Secrétaire général de la Présidence. Andriamaholy Onjaniaina Dina est nommé au poste Secrétaire Général Adjoint de la Présidence. Et, Delmotte Stéphanie a été nommée Directeur de Cabinet civil de la Présidence. On attend donc les autres membres entre autres le directeur de cabinet militaire,  le directeur administratif et financier…

  • 22 Jan. 2019 - 14:45-

    Reconduction du PM Christian Ntsay. Conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution de la Quatrième République, les députés issus du groupe de partis majoritaires à l’Assemblée Nationale, en l’occurrence le MAPAR, ont proposé le nom de NTSAY Christian Louis au poste de Premier Ministre. Aussi, Son Excellence Monsieur le Président de la République, Rajoelina Andry Nirina, a pris le décret n°2019-016 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement, Monsieur NTSAY Louis Christian.

  • 21 Jan. 2019 - 15:57-

    Gouverneur de région ? Dans son premier discours après la prestation de serment ce 19 janvier, le président Andry Rajoelina a utilisé le mot “gouverneur” de région. On lit dans la Constitution que “La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région élu au suffrage universel. Le Chef de Région est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa région. Il est le Chef de l’Administration de sa région.” Première entorse devant le gardien de la Constitution ?

  • 21 Jan. 2019 - 15:34-

    10 décès au moins. Les pluies torrentielles tombées sur Antananarivo dans la soirée du samedi 19 janvier ont perturbé la fin des festivités de la prestation de serment du Président Rajoelina (fête à Mahamasina, feux d’artifices annulées). Mais plus grave, elles ont provoqué un éboulement en plusieurs endroits et plusieurs maisons ont été démolies. Plusieurs personnes ont été ensevelies sous les décombres. Plusieurs personnes ont été sauvées mais on déplore une dizaine de victimes. On compte au moins 10 personnes décédées et on craint que le nombre ira en croissant.

  • 19 Jan. 2019 - 11:48-

    Hevi-dehibe notsoahina tamin'ny lahatenin'ny filoha Rajoelina. Ezaka lehibe no atao momba ny famokarana ny herinaratra. Politikan’ny kibo velaran-tany hovolena, tsy hanafatra vary intsony. Hitsinjo sy hanampy ireo tena marefo efa eny ambony sambo ny vary tena mora ho zaraina sy hamidy mora. Asa fa tsy kabary. Hanangana sy hanorina tanana vaovao isika ho modely aty amin’ny ranomasina Indiana izay atomboka amin’ity taona ity ihany. Ho mpandresy amin’ny lafiny rehetra ny Malagasy. Ampiray sy ampitambatra ny Malagasy aho. Tsy ny eto antananarivo ihany no hisitraka fa hapetraka ny fanamby fa hisitraka izany ny any amin’ny faritra. Apetraka ny governora hisolo ny lehiben’ny faritra. Izy ireo no hitarika ny asa goavana. Omentsika fitaovana manokana fanamboaran-dalana ny faritra rehetra. Ho lasa 23 ny faritra. Tsy ekeko ny gaboraraka. Tsy azo ekena ny fanaovana tolotrasa kanefa tsy  nisy asa notanterahina akory. Ady amin’ny kolikoly sy fitsarana marina tsy mitanila. Tsy ekeko ny fitsabahana amin’ny raharaha fitsarana.

    Tsy fandriampahalemana. Vahaolana koa ampitomboina ny isan’ny mpitandro filaminana. Ho vatsiana fitaovana mendrika manaraka ny toetrandro ny foloalindahy sy mpitandro filaminana. Handalo eto ny santionany amin’ny fitaovana tsy mataho-bala. Fankahalana fanaratsiana fisaraham-bazana hahilika izany.

  • 18 Jan. 2019 - 08:14-

    Passation à Iavoloha. Selon l’article 48 de la constitution “La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu.” Il n’est nullement indiqué que c’est le président démissionnaire ou le président intérimaire. La passation se fera officiellemen ce vendredi 18 janvier. Selon la rumeur la passation se fera entre le président Rajaonarimampianina qui a démis de ses fonctions présidentielles en septembre 2018 et le président Rajoelina. Si cela se fera cela veut dire une passation des dossiers de janvier 2014 à septembre 2018. Qu’en sera-t-il des dossiers durant l’intérim ? Y aura-t-il une autre cérémonie de passation ce vendredi aussi ?


  • 09 Jan. 2019 - 08:42-

    Le FFKM présente ses vœux au Président de la République p.i. Les représentants du Conseil Chrétien des Eglises (FFKM), sont venus présenter les vœux de nouvel an au Président de la République p.i, Rivo Rakotovao, au palais d’Ambohitsorohitra, le 8 janvier 2019. Le Président en exercice de la FFKM a évoqué lors de la rencontre l’importance de la période que traverse le pays à l’heure actuelle, et n’a pas manqué de souligner l’union dans la prière pour la marche du pays ; il a aussi mis en relief la noble mission et les responsabilités qui incombent au Chef de l’Etat, Rivo Rakotovao, et invoqué la bénédiction divine à son endroit ainsi qu’à sa famille.

  • 07 Jan. 2019 - 14:16-

    Jours fériés de 2019. Mardi 1er Janvier, Vendredi 8 Mars : Journée de la Femme. Vendredi 29 Mars : Jour des martyrs 1947. 21 Avril : Pâques ; 22 Avril : Lundi de Pâques. Mercredi 1er Mai : Fête du travail. 30 Mai : Ascension. 4 Juin : L'Aïd el Fitr. 9 Juin : Pentecôte ; 10 Juin : Lundi de Pentecôte. 26 Juin : Fête de l'Indépendance. 11 Aout : L'Aïd el kebir ou Aïd-al-adha. 15 Août : Assomption. Vendredi 1er Novembre : Toussaint. 25 Décembre : Noël.

  • 05 Jan. 2019 - 09:59-

    Différents cas d’annulation d’une élection. Suivre les liens

    http://www.lakroa.mg/item-1607_articles_monde_18-la-cour-suprame-annule-laalection-prasidentielle.html


    http://www.lakroa.mg/item-1608_articles_monde_18-annulae-a-cause-daune-utilisation-abusive-de-facebook.html

  • 04 Jan. 2019 - 07:17-

    Résultats officiels le 8 janvier. La HCC, Haute Cour Constitutionnelle, dans un communiqué publié sur son site fait savoir la date de la proclamation officielle des résultats. La HCC procèdera à la proclamation officielle du second tour de l’élection présidentielle le mardi 8 janvier 2019 à 15 heures. La cérémonie aura lieu à la salle de proclamation du Palais d’Etat d’Ambohidahy. Pour la la HCC, s’applique de facto l’Article 61 de la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République qui dit que la HCC procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de neuf (9) jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la CENI.

  • 02 Jan. 2019 - 12:49-

    Sainte et heureuse année 2019. Nous vous envoyons des étoiles de Paix, de solidarité, de Vérité et d’Amour pour qu’elles illuminent votre vie toute l’année 2019. toute l'équipe de www.lakroa.mg nous vous offrons comme menu au quotidien pour les 365 jours : "De belles coupes de sourire, Quelques éclats de rires, Une grande cuillerée de gentillesse, Quelques grains de tendresse, Une bonne pincée d’affection, Des poignées d’or et d’argent, Un maximum de réussite, Saupoudrer de gaïté, Faire mijoter avec douceur, Servir joyeusement."

  • 29 Dec. 2018 - 13:12-

    Délai des requêtes. En application du système de délai franc mis en œuvre lors du premier tour de l’élection présidentielle, le dernier jour de dépôt des requêtes tombant normalement un samedi (voir communiqué du 28 décembre 2018, in infra), la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le lundi 31décembre 2018 à 16 heures. La proclamation officielle des résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle ayant eu lieu le jeudi 27 décembre 2018, la date limite de réception des requêtes auprès du greffe de la Haute Cour Constitutionnelle est fixée au samedi 29 décembre 2018 à minuit.

  • 29 Dec. 2018 - 13:02-

    Mamory vahoaka. Tsy manaiky ny voka-pifidianana navoakan’ny CENI ny mpomba ny kandida laharana faha 25, Marc Ravalomanana. Mamory vahoaka eo amin’ny “kianjan’ny 13 mai” izy ireo ny sabotsy 29 desambra. Milaza ny ampiseho ireo porofo mitarika azy ireo tsy hanaiky iny voka-pifidianana iny, porofo izay ho azy ireo milaza fa nisy hala-bato tany rehetra tany. Hala-bato amin’ny endrika isan-karazany ka nahatonga ny fandresen’ny kandida lahanara faha 13 Andry Nirina Rajoelina.

  • 29 Dec. 2018 - 13:01-

    Vokatra navoakan’ny CENI ny alakamisy 27 desambra. Tamin’ireo mpifidy miisa 9 913 599  voasoratra anarana ao anaty lisi-pifidianana, 4 767 697 (48, 09%) no tonga naneho ny safidiny. Ny isan’ny vato manankery tamin’izany dia nahatratra, 4 648 086, ny vato maty tamin’izany, 78 465 ary ny vato fotsy 41 146. Mitsinjara toy izao ny vato azon’ireo kandidà mpifanina tamin’izany fifidianana izany : ny an’ny kandidà laharana faha 13, RAJOELINA Andry Nirina, 2 587 035 manome isan-jato 55,66% ary ny an’ny kandidà laharana faha 25, RAVALOMANANA Marc, 2 061 051 manome ny salan’isa 44,34%.

  • 24 Dec. 2018 - 12:15-

    Joyeux Noël ...
    Lorsque décembre frappe à la porte
    Dame pluie arrose la terre qui se couvre de beauté…
    Plus Noël approche plus la douceur s’installe
    Les guirlandes illuminent nos sapins de noël,
    Et sur tous les visages, la joie et les sourires.
    Noël arrive, quel grand bonheur !
    A cette occasion, www.lakroa.mg vous dit : “Joyeux Noël”
    Merry Christmas dia samia ho lavitry ny kirizy mafy !

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