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Soamahamanina

Le problème foncier est la principale base d’embrouillement

Recueilli par JRR il y a 1 année

Dans un long communiqué, la Plateforme de la Société Civile intervenant dans le foncier, SIF, donne sa vision du problème vécu par la population de Soamahamanina, devenu un conflit sino-malagasy et feuilleton suivi par le pays tout entier. Il serait intéressant de donner la version des Chinois...

Le problème foncier est la principale base d’embrouillement

La société minière JIUXING MINES SARL n’a pas honoré ses obligations selon les dispositions juridiques en vigueur relatives au respect des droits de propriété foncière individuelle se trouvant dans son périmètre minier

Face à la situation critique qui prévaut actuellement à Soamahamanina, après mûre réflexion, nous, Plateforme de la Société Civile intervenant dans le foncier, SIF, faisons cette déclaration.

 

1. Concernant les permis miniers de « JIUXING MINES SARL » touchant des terrains appartenant à des personnes privées dans la commune rurale de Soamahamanina

La société minière JIUXING MINES SARL est détentrice de deux permis miniers, délivrés par voie d’arrêté par le Ministère auprès de la présidence en charge des mines et du pétrole. Ces permis ont été issus respectivement sous le n° 1990 par l’arrêté n° 33070 en date du 05/11/2015, et sous le n° 38234 par l’arrêté n° 33067 du 05/11/2015.

Sur ces deux permis, seul celui portant le n°38234 a obtenu le permis environnemental portant le n° 16 en date du 26 mai 2016, (le permis environnemental est un acte administratif délivré par l’office national pour l’environnement (ONE) sur délégation permanente du ministère en charge de l’environnement (Art. 2 du décret MECIE) ). Le permis minier n° 38234 se rapporte à 64 carrés miniers, or ce permis environnemental concerne uniquement les sept (07) carrés miniers que la société JUIXING MINES SARL a eu, pour l’instant, l’autorisation d’exploiter et dont les coordonnées sont précisées dans le Cahier des Charges Environnementales dans la localité appelée Andranovolobe située dans la Commune rurale de Soamahamanina. Il faut souligner que le côté d’un carré minier est de 625 m, ainsi, un carré minier a une superficie de 390 625 m² ou 39ha 06a 25ca. Au total, les sept (07) carrés miniers de la société JIUXING MINES SARL ont une superficie totale de 273ha 43a 75ca.

L’on constate aisément d’après l’image ci-dessus que les carrés miniers de JIUXING MINES SARL englobent l’agglomération de Soamahamanina. La rivière Kalariana traverse également la zone minière de JIUXING MINES SARL. Il faut souligner en passant que l’exploitation d’or nécessite de l’eau en abondance pour la décantation des minerais, or, cette rivière a toujours alimenté en eau, les rizières de cette zone.

 

2. Le mode d’installation de la société JIUXING MINES SARL dans son périmètre minier à Soamahamanina

 

La société JIUXING MINES SARL est arrivée la première fois à Soamahamanina en mai 2016 pour s’établir dans un endroit longeant la rivière Ikalariana où elle a installé ses équipements et construit une maison pour les ouvriers (parcelles de terrain n° 112, 11, 35, 93, 72, photo n° 4 ci-dessous). Il faut noter que cet emplacement n’a pas été choisi au hasard mais en raison de la proximité de la rivière Ikalariana car l’eau est indispensable à l’orpaillage des tonnes de terre évacuées des excavations. Un mois plus tard, en juin 2016, la société a débuté les travaux d’extraction d’or dans les sites pour lesquels elle a les autorisations mais loin du premier emplacement en bordure de rivière. Soulignons que sur ces deux premiers sites, la société JIUXING MINES SARL s’était déjà installée et réalisait déjà ses travaux d’extraction avant même de négocier et d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains. Notons également que la société a construit une route allant des bâtiments où se trouvent leurs engins aux sites d’extraction. A l’origine, il s’agissait d’un chemin qui pouvait laisser passer des charrettes, mais étant donné la taille de ses engins, la société a procédé à l’extension en utilisant une grande partie des terrains de part et d’autre de la route sans autorisation des propriétaires.

Ces agissements n’ont fait qu’accroître l’inquiétude des propriétaires des terrains pour lesquels cette société chinoise a obtenu des autorisations : « Étant donné la façon dont travaille cette société chinoise et à l’allure où vont les choses, tous nos terrains ne seront plus que d’immenses excavations dans un futur dont nous ignorons l’heure et la date, sans qu’il y ait eu une quelconque négociation », dixit les populations locales propriétaires de sol.

 

3. La société JIUXING MINES SARL n’a pas respecté ses obligations juridiques qui exigent qu’elle obtienne des autorisations écrites auprès de chaque propriétaire du sol se situant dans sa zone minière

 

Toutes les dispositions juridiques en vigueur soulignent que même si le permissionnaire a le droit d’occupation sur ses zones minières, il a l’obligation de contracter par écrit avec les propriétaires du sol, préalablement à toutes ses opérations d’exploitation (Article 125 à 129 du Code minier ; article 307, 308 et 311 du décret d’application du code minier).

Le cahier des charges environnementales de la société JIUXING MINES SARL, en son article 28, exige l’autorisation des propriétaires du sol avant que la société n’entame une activité, « Aucune activité ne doit être entreprise dans des terrains (titrés ou non) sans l’obtention de l’autorisation écrite et/ou de l’élaboration du contrat de bail préalable de leurs propriétaires ».

JIUXING MINES SARL

Pour avoir la situation réelle des propriétaires du sol dans son périmètre minier, le permissionnaire est techniquement obligé de réaliser un état parcellaire détaillant la situation des occupations du sol dans sa zone minière afin de connaître d’une manière exhaustive la liste des propriétaires du sol y se trouvant ainsi que la superficie de chaque parcelle, base essentielle pour la rédaction du contrat de bail. Nous avons constaté, d’après notre enquête sur le terrain auprès des membres de la population locale, qu’aucune action de recensement parcellaire n’a été réalisée de manière sérieuse précédant les actions d’exploitations engagées par JIUXING MINES SARL dans la limite de ses 7 carrés miniers se situant à Soamahamanina.

Le recensement parcellaire que nous avons effectué à l’aide de la cartographie participative (image ci-dessous) avec les propriétaires du sol se situant dans les 7 carrés miniers de JIUXING MINES SARL à Soamahamanina prouve que cette dernière n’a pas honoré ses obligations dans le respect des droits de propriété foncière individuelle des citoyens de cette localité lesquels sont protégés par la Constitution de la République de Madagasikara (Art. 34.) D’après le recensement parcellaire effectué durant deux mois, avec la participation des membres de la communauté locale concernée, on compte 197 le nombre non-exhaustif des parcelles de terres existant dans les 7 carrés miniers dans lesquels la société JIUXING MINES SARL a l’autorisation d’exploiter selon ses permis miniers et environnementaux sus-indiqués. D’après toujours notre comptage, le nombre des propriétaires de terre y compris leurs ayant droits et leurs usufruitiers (selon le code minier les usufruitiers devront être aussi compensés de leur manque à gagner dû à l’exploitation minière) est de l’ordre de 2280 qui ont occupé et mis en valeurs leurs terrains depuis plus de 40 ans avant l’arrivée de la société JIUXING MINES SARL sur les lieux. Parmi ces propriétaires de terres, certains disposent de preuves de droit de propriété comme le titre et/ou le certificat foncier, mais bon nombre d’entre eux n’en détiennent pas. Ces derniers sont cependant toujours qualifiés de propriétaires du sol d’après la législation en vigueur si leurs occupations ne touchent pas les terrains titrés ou certifiés ainsi que les domaines publics et les terrains soumis à des régimes de protections spécifiques (Art. 2, 4, 5, 17, 21, 22 et 33 de la loi cadre du foncier n° 2005-019 du 17/10/2016). Sur les 197 parcelles recensées, 06 parcelles d’entre elles (n° 112, 11, 35, 93, 72, 247 sur l’image n° 4) d’une superficie totale de 38 ha 72 a (3 ha 83 are pour la parcelle d’exploitation n° 247 et 34,89 ha pour celles destinées à la base vie, logistique et à la décantation parcelles n° 112, 11, 35, 93, 72) ont été actuellement occupées par la société chinoise avec l’acceptation de leurs propriétaires (11 personnes) à postériori à son installation sur ces parcelles.

 

L’expérience sur l’exploitation d’or dans divers endroits sur le territoire national, voire au niveau mondial, démontre que l’exploitation du minerai d’or n’est pas figée sur un seul endroit. Les exploitants miniers, une fois qu’ils ont commencé sur un petit périmètre, vont certainement accroitre en crescendo les zones à creuser. Faute d’information et de volonté de dialoguer de la part de la société JIUXING MINES SARL, les propriétaires de sol dans les 7 carrés miniers, dont les terres ne sont pas encore touchées par l’exploitation, craignent qu’à leur insu, dans un avenir très proche, leurs terres fassent l’objet d’excavation et/ou destinées à servir de voie d’accès des engins ou pour l’emplacement des usines de décantation ou de la base vie des employés de la société minière. L’acquisition d’une vaste superficie de 273ha 43a 75ca en zone minière par la société JIUXING MINES SARL ne s’aligne-t-elle pas sur cette idée ?

A part l’inexistence du contrat écrit entre la société JIUXING MINES SARL et tous les propriétaires du sol dans les 7 carrés miniers excepté les 11 personnes propriétaires de 06 parcelles qui l’ont convenu, ces derniers n’ont pas été informés du plan d’exploitation de la société minière. En l’absence d’informations sur tous les plans, les inquiétudes de propriétaires du sol ne sont-elles pas fondées en ce qui concerne l’accaparement imminent de leurs parcelles de terre?

 

4. L’Etat aurait dû suspendre l’exécution du permis minier et retirer le permis environnemental de la société JIUXING MINES SARL au début même de l’opération d’exploitation minière

L’on peut qualifier de « faute grave » les agissements qui ne respectent pas le droit de propriété individuelle protégée par les Conventions internationales ratifiées par Madagasikara et par la Constitution. Le Tribunal Pénal International de La Haye n’a-t-il pas eu raison de déclarer tout récemment que « l’accaparement de terre est qualifié comme crime contre l’humanité » ? En ce qui concerne la société JIUXING MINES SARL dans ses activités d’exploitation de minerai d’or à Soamahamanina, elle mérite d’être sanctionnée en application de l’Article 173 du Code minier, par la suspension de son permis minier pour faute grave. Il faut souligner que l’octroi de permis minier a été effectué par acte administratif, l’arrêté n° 33067 du 05/11/2005. Aussi, pour le respect du principe de parallélisme de forme, la suspension doit également être actée par voie d’arrêté et non par voie verbale ou par mass média interposée.

En outre, l’article 28 dicté dans le cahier des charges environnementales de la société JIUXING MINES SARL, de n’effectuer aucune activité qu’après avoir consenti à l’aide d’un contrat écrit avec les propriétaires du sol, n’a pas été respecté par la société minière.

L’article 10 de ce cahier des charges environnementales (CGE) énonce la sanction à prendre en cas de non-respect des dispositions y inscrites. Cet article 10 du CGE, dans la détermination des sanctions pour non-respect de ses dispositions, renvoie aux articles 34 à 37 du décret sur la mise en compatibilité de l’investissement avec l’environnement (MECIE) portant le n° 99-954, du 15/12/1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03/02/2004. Si l’on avait appliqué les articles 34 à 37 de ce décret MECIE, notamment son article 36 pour sanctionner le manquement de la société JIUXING MINES SARL à ses obligations de mettre en effectivité l’article 28 du CGE, son permis environnemental aurait dû être suspendu puis retiré au début même de son exploitation minière. Toujours dans le souci du respect du parallélisme de forme, le permis environnemental est un acte administratif (art. 2 du décret MECIE), ainsi sa suspension et son retrait devrait être fait par voie d’acte administratif, donc par un écrit officiel mais non de manière verbale par presse interposée.


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