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Droit social

Le cas des agents non-encadrés à l’étude

Rabodoson Voahangy il y a 2 années

Un accord de convention entre le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MID) et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (Cnaps) a été signé ce jeudi 16 février 2017.

Le cas des agents non-encadrés à l’étude

Mahafaly Solonandrasana Olivier, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, pour le MID et Arizaka Rabekoto Raoul, directeur général de la Cnpas ont procédé à la signature de ce protocole. La cérémonie a eu lieu au Palais de Mahazoarivo.

 

La sécurité sociale est un droit fondamental reconnu par la Constitution malagasy. Mais il y a encore une faille entre ce qui est écrit et ce qui se vit. On sait par exemple que de nombreux agents des collectivités territoriales décentralisées ne sont pas fonctionnaires. Ils sont des agents non-encadrés et beaucoup ne sont pas affiliés au niveau de la Cnaps. Et même si parfois ils sont affiliés leur cotisation n’est pas payée à temps. “Il y a actuellement 15 milliards ariary de dette à payer à la Cnaps” a déclaré Rakotonirina Gervais, directeur général du Ministère de la décentralisation, dans son discours avant la signature de la convention de partenariat entre le MID et la Cnaps.

Cette convention s’explique par le fait que la loi désigne la Cnaps pour gérer les prestations sociales dues aux travailleurs du secteur privé mais aussi des agents de l’Etat soumis au Code du travail et sous contrat à courte durée. Les agents des collectivités territoriales décentralisés doivent être inscrits auprès de la Cnaps. Ce n’est pas un choix, c’est une obligation légale.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi les agents non-encadrés ne bénéficient pas de leur droit. “Il y a d’une part, la méconnaissance des formalités requises, et d’autre part, il existe des difficultés particulières propres à chaque groupe d’assujettis” explique un technicien de la Cnaps. Le directeur général de la Cnaps Arizaka Rabekoto Raoul a aussi rappelé dans sa prise de parole que parfois les nouveaux élus au niveau des communes remplacent tout le personnel sans se référer au code de travail mais souvent les responsables des communes n’inscrivent pas le paiement des droits sociaux dans leur budget. Et le directeur général du MID de rappeler que l’inscription au niveau du budget des communes des droits obligatoires est une obligation de l’Etat. Tout budget ne contenant pas cette ligne au niveau du budget ne devrait donc pas être validé.

Il existe donc des failles. Il faut effectuer des actions de sensibilisation et de contrôle. Il faut aussi mettre en place des sessions de formation spécifique au bénéfice des agents. Le contrat de partenariat entre le MID et la Cnaps permet de réaliser cela.

Avec ce partenariat de convention des sessions de formation de deux jours sur les obligations de l’employeur et les droits des travailleurs seront organisés dans chaque chef-lieu de Région. Ces sessions de formation sont destinées aux responsables des collectivités territoriales (décentralisées et déconcentrés). Par exemple pour les autorités locales sont concernés les chefs de Région, les préfets de Région, les chefs de District pour leurs engagements et actions de contrôle et de suivi. Sont aussi concernés par ces formations les responsables de la gestion des dossiers Cnaps au sein des unités concernées comme les maires, les présidents des conseils municipaux, les secrétaires trésoriers comptables, et les agents opérationnels.

Il est à noter que la première session de formation se déroulera à Tsiroanomandidy les 21 et 22 février et marquera le lancement officiel de la mise en action du contrat de partenariat entre le MID et la Cnaps.

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