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Lakroan'i Madagasikara
Dérive politique

Etat de droit, a-t-on besoin de toi ?

Rakotoson il y a 3 années

Voilà ! Alea jacta est. Le président de la République a les pleins pouvoirs. Les parlementaires ont par leur dernière décision permis au président Rajoelina de légiférer par voie d’ordonnance. Qu’est-ce qui se serait passé si les parlementaires n’ont pas voté le projet de loi donnant la possibilité de légiférer par ordonnance ? Cas d’école. Débats stériles?

  Etat de droit, a-t-on besoin de toi ?

Mais voyons la réalité.

L’état de droit c’est quoi ? L’Etat de droit respecte la hiérarchie des normes juridiques.  « Cela signifie que l’ensemble des personnes physiques (Vous, moi, n’importe quel individu, quelle que soit sa fonction) et morales (les institutions, dont l’Etat) agit sous le contrôle de la constitution – norme suprême-, des engagements internationaux, des lois, des règlements, des décisions administratives ou des conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement juridique s’impose à tous. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ici mépriser l’ordre légal ». Oui, tout le monde accepte la définition théorique.

Mais dans la pratique qu’en est-il ? Quand les militaires acceptent de parader dans du matériel qu’un citoyen a importé et offert en donation à l’armée, n’est-ce pas une capitulation en rase campagne ? Le matériel blindé n’écrase-t-il pas l’État de droit ?

L’État de droit c’est quoi ? Que dire quand nos gouvernants passent du temps à disserter sur le devoir de respecter ou non le Code de la route ? Et en fin de réunion ils signent des deux mains de ne pas rouler en sens interdit… L’État de droit n’est-il pas d’honorer les textes en vigueur ? Point barre !

Les Malagasy ont voté pour Andry Rajoelina. Les résultats étaient clairs. Mais cela ne signifie pas un changement de majorité d’office au niveau de l’Assemblée nationale et surtout au niveau du Sénat. La bataille politique auquel on était en droit d’attendre n’a pas eu lieu. Les parlementaires élus et nommées ont capitulé. Ils n’ont pas pris exemple sur les Américains. Pour faire respecter l’État  de droit, les fonctionnaires deviennent des victimes. Qu’importe ! Et ici, si les parlementaires ont joué le jeu… pour faire respecter l’État de droit en refusant de voter le projet de loi, que serait-il arrivé ? Blocage des institutions ? Oui… C’est le prix à payer pour respecter l’État de droit ! Une solution existe forcément si blocage y avait. Comme par exemple organiser un référendum pour donner ce pouvoir de légiférer par ordonnance pour une durée déterminée...

 

Veut-on vraiment travailler en respectant les normes ? Quand le président de la République va sur le terrain et commande aux ministres, sommes-nous toujours dans l’esprit de la Constitution où il est dit que c’est le premier ministre qui est le chef de Gouvernement, il commande l’Administration. Et, ici le débat entre juristes prend tout son sens. Le président malagasy est le président de la République et non le président de la nation c’est plus clair en malagasy filohan’ny Repoblika fa tsy filoham-panjakana ! C’est le premier ministre qui est responsable du fanjakana en tant que service public.

Mais qui se soucie de tout cela ? Les Malagasy du temps de Rajaonarimampianina ne sont-ils pas habitués à avoir un président avec un budget conséquent lui permettant de réaliser ses projets ? Et la continuité de l’État veut que le président Rajoelina hérite de ce budget. Et il agit à sa guise. Avec ou sans autorisation de légiférer par voie d’ordonnance. C’est ce budget présidentiel qui permet au président d’effectuer ses activités actuelles. Au passage notons que les partisans de Rajoelina ont largement houspillé le président Rajaonarimampianina en son temps. On note une interférence entre la fonction présidentielle et la fonction gouvernementale. Qu’importe l’État de droit.

Et que dire quand c’est un directeur de cabinet d’un ministre qui dicte ses lois ? Dès la mise en place d’un directeur de cabinet du nouveau ministre, le directeur de cabinet s’est immiscé dans la gestion des biens dudit ministère. Que nous dit l’État de droit ? La séparation entre fonction politique et fonction administrative est-elle comprise dans la définition de l’État de droit ? Non, pour nos gouvernants, un pouvoir c’est un pouvoir et donne le droit de tout gérer. Tant pis pour l’État de droit.

 

L’État de droit c’est quelque part pour les dirigeants élus et désignés, le devoir d’honorer les paroles données mais aussi les signatures apposées. A titre d’exemple, quand il est écrit dans les documents de campagne électorale la constitution du gouvernement et que le premier gouvernement ne correspond pas à cela (parité genre dans le gouvernement, structure du gouvernement avec des vice-premiers ministres...), le citoyen est en droit de demander si l’État de droit va être respecté.

L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit où les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes et aussi le respect de la hiérarchie des normes.

Les premiers pas du pouvoir actuel nous montrent que cette notion d’État de droit n’est pas respectée. Il nous faut être vigilant d’autant plus qu’au sein du gouvernement, trois ministres possèdent des organes de presse assez puissants pour occulter toutes dérives. Une tentation permanente de dissimuler des dérives. Alors osons élever une barrière, bâtir un observatoire indépendant...

 

NB. La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen (1881-1973). Cette conception est au cœur de la définition de l'État de droit par ce dernier mais il existe d'autres théorisations de l’État de droit. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. (Voir photo illustrant la Pyramide de Kelsen)

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Lakroa en direct
  • 10 Apr. 2021 - 05:29-

    ‘‘Antso vonjy ny an’ny vahoaka, miantso ny fanjakana hoe « aiza e… vonjeo e… avela ho ringana ve ny vahoaka ?’’ hoy ny fanombohan’ny Matoan-dahatsoratra ao amin’ny Lakroan’i Madagasikara efa hita teny amin’ny mpivarotra nanomboka ny alakamisy 8 avrily teo… Fa hoy izy mamarana ‘‘Izao no mila jerena…’’ Raha manjifa ny Lakroa ianao dia hahafantatra ny famoaboasana ihany koa ary ahita ny famaranana… Miarova tena, arovy ny akaiky anao. Md Roch…

  • 27 Jan. 2021 - 12:11-

    Fanambaran’ny FFKM. Namoaka fanambarana ny Filoham-piangonana efatra ato anatin'ny FFKM, Fiombonan'ny Fiangonana Kristianina eto Madagasikara, ny alahady 24 janoary ao anatin’ny Herinandro fiaraha-mivavaka ho an’ny Firaisan’ny Kristianina manerana  ny tany sy eto Madagasikara (18-25 janoary). Vakio ato izany https://www.lakroa.mg/item-2548_articles_politique_18-aoka-ny-rariny-hikoriana.html

  • 25 Jan. 2021 - 08:42-

    Televiziona katolika voalohany eto Madagasikara. Notokanana ny 23 janoary 201 teo tao Toamasina ny televiziona katolika voalohany eto Madagasikara. Ny RTCM na Radio Télévision Catholique Masova no televiziona katolika voalohany eto Madagasikara ary ny diosezin’i Toamasina no nanangana azy io. Miarahaba azy ny www.lakroa.mg ary mirary soa hahavita ny anjara andraikiny amin’ny fampitana ny feon’ny marina sy ny rariny. Ny RTCM dia raisina eo amin’ny ontsam-peo sy sary UHF 42 ao Toamasina. Sary vitsivitsy: https://www.lakroa.mg/item-2545_articles_newtech_18-notokanana-ny-televiziona-katolika-voalohany-eto...

  • 23 Jan. 2021 - 04:30-

    Tatitra Bngrc 22 Janoary 2021. Toy izao raha fintinana ireo antontan’isa voaray haatramin'ny 22 janoary mahasika ny vokatry ny fandalovan’ny rivodoza ELOISE teto anivon’ny BNGRC (mahakasika ny olona)
    Maty
     : Olona 1 no lavo tamin’ny fandalovan’i ELOISE.
    Traboina
    3 601 ireo traboina.
    Nafindra toerana
    : Nitombo 470 ireo nafindra toerana vonjy maika izay mitotaly 835 izy raha atambatra amin’ny efa voaagona hatramin’izay.

  • 23 Jan. 2021 - 04:28-

    Tatitra Bngrc 22 Janoary 2021.Raha ny mahakasika ireo foto-drafitr’asa sy trano fonenana dia:
    Miisa 156 ireo trano fonenana dibo-drano raha 645 ireo voakasika sy nahitam-pahasimbana.
    Miisa 193 kosa ireo trano fonenana rava tanteraka.
    142 trano fianarana voakasika sy nahitam-pahasimbana raha roa
    12 kosa ny trano fianarana rava tanteraka.

  • 23 Jan. 2021 - 04:26-

    Birao maharitra Antenimierandoholona. Tontosa ny zoma 22 janoary 2021 ny fifidianana ireo mpikambana mandrafitra ny Birao Maharitra eto anivon’ny Antenimierandoholona. Ka, voafidy ho :
    Filoha Lefitra ho an’ny faritany Avaratra : Loholon’i Madagasikara Imbiki Herilaza ;  
    Filoha lefitra ho an’ny faritany Atsimo : Loholon’i Madagasikara Rabemananjara Jean Paul Nicolas,
    Kestiora : Loholon’i Madagasikara Fernand Eddie Serge,
    Mpampakateny Jeneraly : Loholon’i Madagasikara Rasolondratsimba Raymond.
    Ny Filoha Razafimahefa Herimanana dia efa voafidy ny 19 janoary.

  • 07 Jan. 2021 - 07:36-

    Bonne année 2021. Toute l'équipe, rédaction et technique, de www.lakroa.mg se joint ici pour vous souhaiter, à vous lecteurs et sources, une bonne et heureuse année 2021. Que cette nouvelle année 2021 vous apporte, le bonheur, la joie et la prospérité et l’amour du prochain et du Pays. Notre unique résolution pour l’année 2021 est de réussir à vous apporter la nouvelle vraie avec des analyses lucides hors des sentiers battus. Et soyons solidaires pour notre Patrie et nos concitoyens. https://www.facebook.com/100002397970826/videos/3535584526531445/

  • 26 Dec. 2020 - 10:22-

    Que la magie de Noêl impacte sur votre vie 

    et voici des Suggestions de cadeaux de Noël:

    Pour l’ennemi, le pardon.
    Pour l’adversaire, la tolérance.
    Pour l’ami, votre cœur.
    Pour un client, du service.
    Pour tous, la charité.
    Pour chaque enfant, le bon exemple.
    Pour vous, le respect et

    Pour le Monde entier : l’Amour du Christ par la croix

    Et notre cadeau notre fidélité envers vous sur www.lakroa.mg

  • 07 Dec. 2020 - 07:23-

    Lahatsoratra mety hahaliana anao... Resaka tany

    https://www.lakroa.mg/item-2486_articles_economie_18-a-a-madagascar-comme-partout-sur-le-continent-les-alites-africaines-accaparent-les-terres-fertiles-a.html 

  • 25 Nov. 2020 - 12:28-

    l'économie bleue de l'AMDP a été engloutie par la vague orange. Et voilà que le dossier resurgit sous une autre forme avec d'autres acteurs mais toujours économie bleue (orangée).
    https://www.lakroa.mg/item-2465_articles_economie_18-petite-pache-en-paril-madagascar-signe-des-accords-de-pache-destructeurs-avec-des-investisseurs-chinois.html

  • 18 Oct. 2020 - 04:51-

    Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2020 relative à une demande de non-conformité à la Constitution du décret n° 2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret, formulée par le KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena. La demande de non-conformité à la Constitution du décret n° 2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret, formulée par le KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena, est déclarée recevable. Article 3.-La demande du KMF-CNOE Fanabeazana Olompirenana est rejetée comme mal fondée en vertu des considérants 16 à 27. 

  • 18 Oct. 2020 - 04:50-

    Décision n°17-HCC/D3 du 16 octobre 2020 portant sur des requêtes aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-1110 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020. Selon l’article 1, les requêtes sont déclarées recevables mais rejetées comme non fondées sur la base des considérants 17 à 25, 27 et 28 (article 3).

  • 17 Oct. 2020 - 05:06-

    Lu pour vous: Une usine clés en main normande expédiée à Madagascar contre la faim.  https://www.lakroa.mg/item-2413_articles_monde_18-une-usine-clas-en-main-normande-expadiae-a-madagascar-contre-la-faim.html

  • 13 Oct. 2020 - 04:49-

    62 taona ny Repoblika Malagasy. Hetsika maro no fantatra fa ho karakaraina hanamarihana ny faha 62 taona ny nanambarana ny fitsanganan’ny Repoblika Malagasy voalohany. Iray amin’ireny ny karakarain’ny Hetsika Fampiraisana ny Kristianina. Ny 14 oktobra dia hisy ny fotoam-pivavahana hatao ao amin’ny FJKM Atsimon’i  Mahamasina ny maraina amin’ny 9 ora sy sasany ary fikaonan-doha atao ao amin’ny Le pave Antaninarenina kosa ny tapany hariva. Asaina ny rehetra ka ny lohahevitra amin’izany ny hoe « maro tohanan’ny maro »

  • 12 Oct. 2020 - 05:08-

    Lu pour vous. Le Conseil des Ministres du 7 octobre a pris la décision que l’Etat va effectuer des travaux de relevés sismiques marins pour déterminer la ZEE. Et on apprend sur Africa Intelligence que. Il faut rappeller aussi que durant la présidence de Rajaonarimampianina un programme a été lancé en 2017. Quel sous-marin derrière tout cela ? Lu pour vous ne fait que transmettre l’article de Africa Intelligence. https://www.lakroa.mg/item-2404_articles_monde_18-culmen-international-intronisa-conseiller-stratagique-de-la-marine-malgache.html

  • 09 Oct. 2020 - 17:44-

    Marine malgache a un conseiller stratégique. Culmen International pressenti est intronisé conseiller stratégique de la marine malgache Comme l'avait anticipé Africa Intelligence (09/09/20), Culmen International a remporté le 28 septembre le marché de mise à disposition d'un conseiller stratégique pour la marine malgache. Ce contrat est financé par le Département d'Etat américain à hauteur d'un million de dollars. Culmen s'est imposé face à un autre contractor de défense américain, Sincerus Global Solutions, qui a absorbé en juillet la branche internationale du géant Science Applications International Corp (SAIC).

  • 01 Oct. 2020 - 09:23-

    Le mois d’octobre est consacré au  Saint Rosaire. La prière du rosaire se décline en 4 «groupes» de mystères : joyeux, lumineux, douloureux, glorieux. Chacun de ces «groupes» (ou méditations) se décline en 5 mystères. La prière du rosaire, au complet, comprend donc 20 mystères au total. Prier le chapelet, c’est par conséquent, quotidiennement, prier 5 mystères par jour.

  • 30 Sep. 2020 - 07:34-

    #COVID19
    Atontanisa momba ny Covid-19 ny 29 septambra 2020. Sitrana 192 vaovao.  
    Lavo 229 (+ 0).  
    Marary mafy 16 (– 1).
    FITILIANA : Tests PCR (297), Tests GeneXpert (53)
    Marary 29 vaovao : 1 Cas importé, 2 Analamanga,  Sainte Marie, 4 Ambatondrazaka, 2 Amparafaravola, 3 Matsiatra Ambony, 1 Atsimo Andrefana, 1 Menabe, 4 Antsohihy, 1 Bealanana, 5 Sava, 4 Diana

  • 21 Sep. 2020 - 07:15-

    Mikasika ny toeram-pivavahana: Toy izao indray ireo fepetra arahina mandritra ny 15 andro nanomboka ny 19 septambra teo:
    - Misokatra ireo fiangonana sy mosquée rehetra manerana ny Nosy saingy tsy maintsy manaja ireo fepetra rehetra ara-pahasalamana sy ara-pidiovana
    - Hajaina hatrany ny elanelana 1 metatra
    - Manao aro vava orona ny rehetra
    - Raisina ny mari- pana eo am-pidirana
    - Mampiasa gel désinfection
    - Fandrarahana fanafody mamono otrik'aretina
    - Tsy azo atao ny fifandraisan-tanana mandritra ny fotoam-pivavahana.

    Jereo ny fepetra manontolo :

    https://www.lakroa.mg/item-2386_articles_societe_18-ireo-fepetra-arahina-mandritra-ny-15-andro-nanomboka-ny-19-septambra-teo.html

  • 11 Sep. 2020 - 07:15-

    #COVID19 : Antontan'isa ny 10 Septambra 2020
    #Sitrana: 52
    #Tranga_vaovao:104
    • 53 Analamanga, • 17 Antsirabe I, • 2 Antsirabe II, • 1 Mandoto, • 4 Ambositra, • 1 Antsohihy, • 6 Sambava, • 16 Antsiranana I, • 2 Antsiranana II, • 2 Ambilobe
    FITILIANA : Tests PCR (676), Tests GeneXpert (66)
    #Tranga_misy_fahasarotana: nijanona ho 48 (-3)
     #Aina_nafoy: 02

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